Il n’aura échappé à personne que les dernières élections municipales et cantonales se sont traduites par une très nette poussée de la gauche qui a abouti au basculement de nombreuses villes et départements au soir du 16 mars. Il est en revanche un enseignement pour le moins intéressant qui n’a pas été tiré de ces différents scrutins : celui de la concentration d’un véritable vote de réaction et d’adhésion à la politique conduite par Nicolas Sarkozy depuis dix mois, dans des territoires très favorisés où l’UMP fait mieux que résister. Autant d’exceptions qui ont été occultées par un mouvement national particulièrement net mais qui méritent d’être analysées car elles constituent un signe important de la territorialisation de la question sociale.

Des exceptions très locales…

Dans le VII^ème arrondissement de Paris, il a manqué 288 voix au second tour à Laurence Girard (PS) pour totaliser la moitié des voix de la liste conduite par Rachida Dati et obtenir ainsi un siège de conseiller de Paris sur les cinq que compte l’arrondissement. L’élection de la Garde des sceaux n’est en tout cas pas une surprise dans ce qui constitue une terre de mission pour la gauche. Cette dernière y progresse cependant régulièrement, profitant des dissidences de la droite depuis la fin du long règne d’Edouard Frédéric-Dupont, inamovible maire du VII^ème. Les 27,18% obtenus par la liste de Laurence Girard sont d’ailleurs plutôt encourageants. En revanche, à l’issue de l’analyse des résultats par bureau de vote, on ne peut qu’être frappé par l’étonnante hétérogénéité des performances de l’UMP. D’ordinaire assez homogène dans le VII^ème, le vote UMP s’enfonce à moins de 50% dans certains bureaux de vote pour caracoler à plus de 70% dans trois bureaux de vote situés aux abords du très chic Champ de Mars.

Particularité de cette dernière zone : elle concentre les plus hauts revenus et patrimoines d’un arrondissement qui est déjà le plus riche de Paris, devant le XVI^ème et le VIII^ème. Malgré un parachutage controversé de la tête de liste UMP, la droite y fait mieux que résister. La gauche y cède du terrain par rapport à 2001 alors que Bertrand Delanoë améliore largement ses scores d’il y a sept ans au niveau parisien. 

Comment, dans un contexte national marqué par une déception des Français vis-à-vis de l’action et du comportement de Nicolas Sarkozy, la droite peut-elle encore marquer des points dans ces territoires où elle est déjà ultra-majoritaire ?
 

Ce constat n’est pas isolé au-delà des facteurs locaux ou de toute prime au sortant. A Neuilly, le PS est rayé de la carte, son score étant divisé par deux par rapport à 2001. Le duel Fromantin-Teullé a pu occulter la liste conduite par la gauche et la priver du second tour. Néanmoins, la gauche bénéficie en général dans ces territoires d’un socle électoral certes très limité mais relativement stable. Dans le VIII^ème arrondissement de Paris également, la gauche recule par rapport à 2001 au 1er tour et, de façon encore plus marquée, au 2^nd tour.
 

Derniers exemples de ce phénomène : Cannes et Annecy où le PS disparaît quasiment du paysage politique municipal. Ces évolutions ne peuvent être dues uniquement à des particularités locales. On peut par ailleurs présumer que l’électorat de gauche s’y est peu mobilisé, à l’inverse de celui de l’UMP et à contresens des mouvements de mobilisation au niveau national. Mais, il est intéressant de constater que ces villes, quartiers et arrondissements ont en commun de compter de nombreux hauts revenus et patrimoines. Or l’existence de cette même configuration politique dans plusieurs villes ou arrondissements qui présentent des caractéristiques économiques et sociales comparables appelle sans doute une analyse spécifique.

Un vote fondé sur le bénéfice retiré du « paquet fiscal » ?

Compte tenu de la spécificité économique de ces territoires, il est très probable que les comportements électoraux qui ont conduit à un renforcement du vote UMP y soient motivés par des raisons essentiellement économiques et fiscales. De ce point de vue, les électeurs qui y vivent sont autant de contribuables qui ont été largement bénéficiaires des mesures du paquet fiscal et de l’abaissement du bouclier fiscal à 50% ainsi que de l’inclusion de la CSG-CRDS dans son calcul. Les aménagements successifs apportés à l’ISF s’inscrivent également dans cette logique, nombreux étant les habitants de ces territoires qui y sont assujettis. Sans parler de la quasi-suppression des droits de succession qui concerne surtout les patrimoines les plus importants qui y demeurent soumis.

Il ne faut pas en effet sous-estimer l’ampleur des bénéfices retirés par ces territoires des dispositions de la loi TEPA. Alors que les Français ont globalement sanctionné Nicolas Sarkozy, il est difficile de trouver d’autres motifs d’adhésion de cet électorat très aisé à la politique conduite depuis dix mois.

Les motivations fiscales constituent en tout cas une explication convaincante de ce qui s’apparente à une concentration voire une « ghettoïsation » du vote d’adhésion au Président de la République. 

La géographie, nouvelle traduction de la question sociale

Ce véritable « vote fiscal » limité à des territoires particulièrement riches est constitutif, plus largement, de ce que l’on pourrait qualifier de « territorialisation de la question sociale ».

Si les phénomènes de concentration de la richesse dans certains territoires ne sont bien sûr pas nouveaux, il faut bien comprendre que l’évolution récente des problématiques du logement leur a donné un tour nouveau. Le logement est en effet un ressort essentiel de ce processus de territorialisation.
 

Alors que le débat public se focalise sur une approche statique, en terme de mixité sociale, des travaux conduits notamment par le sociologue Jacques Donzelot et fondés sur une approche dynamique ont donné un éclairage nouveau au problème du logement.

Il ressort que le tournant radical de la période récente tient moins à la difficulté croissante de trouver un logement qu’à la remise en cause des processus de mobilité résidentielle. Que signifie ce concept de « mobilité résidentielle » ? Il renvoie à l’espérance que peut avoir un individu de quitter le logement qu’il occupe pour un meilleur logement. Or la crise économique, le chômage de masse et les évolutions du marché immobilier ont conduit à la réduction importante de cette espérance qui était assez forte jusque dans les années 70, notamment dans les quartiers de grands ensembles.

Conséquence inéluctable de la remise en cause de la mobilité résidentielle en même temps que de la mobilité sociale : la fixation de la population dans les territoires qu’elle habite. Une spirale de ghettoïsation s’engage alors pour les populations les plus aisées comme pour les plus modestes. Si les « quartiers sensibles » sont la traduction médiatisée de ce processus dans les zones de grands ensembles, ce phénomène joue logiquement aussi dans les « beaux quartiers ».

Il s’ensuit un cloisonnement territorial préoccupant. Dans la géographie et les territoires peut alors se lire la question sociale.

C’est sur ce cloisonnement et sur cette reformulation de la question sociale que le discours fiscal du sarkozysme a largement prospéré en 2007.

Le sarkozysme entre « vote fiscal », marketing politique et territorialisation de la question sociale

La territorialisation de la question sociale est lourde d’implications politiques. Elle constitue une forte incitation des partis politiques à développer des stratégies de rationalisation de l’offre politique fondées sur une segmentation du discours selon les intérêts catégoriels, au détriment de la cohérence d’ensemble des programmes politiques. En un mot : par le biais du marketing politique, la territorialisation favorise les stratégies démagogiques de conquête du pouvoir.

Les territoires étant cloisonnés, confrontés à des problématiques propres, il devient en effet plus facile d’adresser des discours épousant les intérêts des catégories qui y habitent fut-ce au prix de l’incohérence. Le cloisonnement rend alors difficile la mise en évidence des contradictions internes d’un programme politique aux yeux de l’électorat.

Alors que ce malentendu se dissipe aujourd’hui, il laisse place à une concentration sur les territoires très favorisés du soutien à la politique conduite depuis mai dernier. Ainsi, à rebours du succès de l’entreprise de démagogie conduite en 2007, le vote des dernières municipales permet désormais de situer aisément sur la carte les seuls vrais gagnants du sarkozysme…

Bastien Taloc

Embarrassé par le dérapage du déficit public en 2007 (2,7% contre 2,4 prévus initialement), et ce d’autant plus que les perspectives économiques actuelles sont d’encore plus mauvaise augure quant à l’exercice budgétaire actuel, le Gouvernement a trouvé une cible de choix en la personne des collectivités territoriales et ne s’est pas embarrassé de scrupules en affirmant que ce dérapage des déficits leur était dû principalement.

L’UMP est d’autant plus à l’aise dans cet exercice que la cohabitation territoriale qui semble s’instaurer lui donne désormais la possibilité d’externaliser les limites de sa politique budgétaire en imputant la responsabilité de ce qui relève en réalité de son propre fait à des communes, régions et départements gérés majoritairement par la gauche.

De telles affirmations traduisent pourtant au mieux une grave méconnaissance des règles encadrant les finances publiques locales et même … des choix politiques faits par les gouvernements précédent et actuel en matière de finances locales.

Il convient de rappeler en effet qu’il est interdit aux collectivités territoriales, contrairement à l’Etat, de voter un budget en déséquilibre et ce sous peine d’annulation par le juge. Dans des cas très limités et exceptionnels de par leur gravité, l’Etat peut verser aux collectivités dont le budget présente un déséquilibre des subventions exceptionnelles de nature à combler leur déficit. Le recours à l’endettement est par ailleurs réservé à la section d’investissement de leur budget, ce qui n’impacte en aucun cas leur équilibre budgétaire. De ce fait, leur situation est globalement saine.

Dans l’hypothèse où elles auraient massivement accru leurs dépenses, la contribution directe des collectivités territoriales au déficit public national serait donc de toute façon quasiment nulle, pour des raisons avant tout liées aux règles juridiques encadrant les finances publiques locales.

Le seul canal possible d’impact des finances locales sur le déficit budgétaire national est indirect : il s’agit du volume global des transferts financiers effectués par l’Etat vers les collectivités locales et financés sur son propre budget.

L’Etat contribue en effet à hauteur de plus de 50 milliards d’euros par an aux finances locales au titre des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales. A cela, on peut ajouter la contribution de l’Etat au financement des dégrèvements de fiscalité locale qui le conduit à se substituer en partie au contribuable local dans le paiement de l’impôt.

Ces transferts financiers appellent plusieurs remarques importantes dans le débat actuel :


- Tout d’abord, ils relèvent du seul choix discrétionnaire de l’Etat qui fixe chaque année le mode d’indexation de l’enveloppe globale des dotations versées aux collectivités et décide d’introduire en loi de finances des dégrèvements impactant les recettes fiscales locales. On ne peut donc reprocher aux collectivités territoriales d’avoir accru le volume de ces transferts dans la mesure où l’Etat, en principe maître de son budget, le détermine en dernier ressort.

- Ensuite, force est de constater que si l’Etat est resté relativement généreux en 2007 quant à l’indexation des dotations, reconduisant ainsi pour des raisons électorales le contrat de solidarité et de croissance, il ne l’a pas été particulièrement plus que les années précédentes.

Il apparaît donc également difficile de voir dans ce canal indirect, la cause principale du dérapage des déficits publics l’an dernier, ce qui ne nous dispense pas pour autant d’une réflexion sur les moyens d’une meilleure maîtrise des dépenses locales (un débat évoqué cet été sur ce blog ici.

 
Il faudra bien en convenir : la principale explication du dérapage du déficit en 2007 réside dans la dégradation de la conjoncture économique depuis l’été. Ces évolutions ont déjoué les prévisions de croissance relativement raisonnables sur lesquelles Thierry Breton avait à l’époque bâti son budget.

Le gouvernement Fillon n’est donc sans doute pas pleinement responsable de cette situation. Il est en revanche coupable d’avoir sciemment construit le budget suivant, celui qui concerne l’exercice 2008, sur des hypothèses macroéconomiques dont l’optimis me excessif ne faisait aucun doute dès le débat budgétaire à l’automne. La conjoncture internationale aurait pourtant dû l’appeler à la prudence et à la responsabilité.

Le gouvernement va-t-il faire porter aussi aux collectivités territoriales la responsabilité du dérapage annoncé des comptes en 2008, à l’approche de la présidence française de l’UE ? La ficelle serait encore plus grosse qu’en 2007 car le gouvernement Fillon a justement fait voter dans le PLF 2008 une modification drastique des modes de calcul de l’évolution de l’enveloppe des dotations. Celle-ci est désormais strictement indexée sur l’inflation et non plus sur l’inflation majorée d’une fraction du taux de croissance.
 

Il faut donc conclure de cette charge navrante de l’UMP contre les collectivités territoriales que non content d’avoir fait voter un budget insincère pour 2008, le gouvernement Fillon se montre aussi peu sincère dans les explications qu’il avance du déficit enregistré en 2007.

Bastien Taloc

Qu'on se le dise, le gouvernement "réforme" et les Français veulent "des" réformes, voire "les" réformes, qui ne peuvent être proposées que par le gouvernement. 
 
Les Français demandent des réformes à la fois justes mais aussi hiérarchisées, cohérentes... Comme nous le répètent les hiérarques de l'UMP, ils ont compris le message des Français... En voici le meilleur exemple : les réformes essentielles du quinquennat ont été décrétées : outre la réforme de la carte électorale confiée à un spécialiste de la question (il a déjà participé au charcutage Pasqua en 1986), Alain Marleix, il s'agit de réformer... le mode de scrutin des élections régionales !

Si si, vous avez bien entendu. Dans cette interview invraisemblable (où il nous apprend en vrac que ces prévisions de croissance inscrites dans le PLF étaient mensongères, que les promesses de diminution des prélèvements obligatoires et de l’endettement public partent en fumée…), Fillon ne s’embarrasse même pas de justifications quelconques (représentatitivité démocratique, diversité des courants de pensée...) pour déclarer qu’il faut « réformer le mode de scrutin des élections régionales ». Il a même déjà sa solution toute trouvée : revenir au scrutin proportionnel à 1 tour.  Bien entendu, la justification, tout le monde la comprend : il s’agit d’éviter à nouveau la Berezina de 2004 en faisant artificiellement gonfler le Modem et des partis d’extrême-gauche qui pourraient empêcher la gauche de s’imposer dans certaines régions.

Ce raisonnement est stupéfiant à au moins deux égards. Il part tout d’abord du principe que la victoire de la gauche en 2004 n’était pas tout à fait légitime, qu’il ne s’agissait pas (comme les municipales de 2008) d’un désaveu cinglant de la politique en place. Il n’hésite donc pas à utiliser des tripatouillages politiciens pour tenter de limiter la casse aux prochaines échéances. Mais c’est en réalité encore pire : le mode de scrutin actuel a été mis en place en 2003 par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, dont l’un des principaux Ministres était… François Fillon ! Ce mode de scrutin (mi-proportionnel, mi-majoritaire puisqu’il accorde une forte prime majoritaire à la liste arrivée en tête) avait été instauré pour de bonnes raisons : éviter l’ingouvernabilité – et les alliances UDF/RPR/FN – que l’on avait observées en 1998, mais pour aussi pour de mauvaises raisons : faire gagner la droite.

5 ans seulement après l’avoir modifié eux-mêmes, parce qu’ils n’en ont pas bénéficiés comme prévu, ils reviennent à nouveau sur le mode de scrutin, de façon en outre aussi tonitruante. Pourtant, il y aurait sans doute des éléments perfectibles dans la démocratie locale, régionale notamment. Il est vrai que la place de l’opposition est parfois trop faible, que les chefs d’exécutifs ont peut-être des prérogatives trop étendues… Non, Fillon fait le choix par cette manœuvre politicarde invraisemblable d’empêcher d’emblée tout débat.

Surtout, il démontre une fois de plus que le cap fixé par le gouvernement est désormais clair : il faut sauver l’UMP, la France, elle attendra.  

Nous l’avions écrit au cours de la campagne, nous avions dit que le gouvernement lui-même n’y croyait pas puis qu’il mentait honteusement…et cela se confirme amplement dans les faits. Bien sûr, le gouvernement et la majorité argueront qu’il faut attendre encore un peu, que les réformes ne peuvent pas être jugées au bout de neuf mois… Les mêmes attribueront cependant sans vergogne la (très légère) baisse du chômage à la formidable réussite du magnifique dispositif qu’ils ont instauré.

La première chose à dire, c’est que nous nous félicitons pas de ce résultat, non pas pour la droite, qui n’a au que ce qu’elle méritait, mais pour ceux qui en souffrent vraiment, autrement dit les Français.
 

La deuxième chose, c’est de se plonger dans l’examen clinique des chiffres qui démontrent de façon catégorique que la fameuse mesure des heures supplémentaires n’est et n’a toujours été qu’une vaste supercherie visant à détricoter – une fois de plus – les 35 heures sans aucune efficacité économique. Ces chiffres (émanant de l'INSEE et de l'ACOSS) ne peuvent, sauf mauvaie foi caractérisée, être considérés comme orientés et sauf à faire de la politique au doigt mouillé, on doit les prendre en compte.

Commençons par ceux de l’ACOSS. Ceux-ci révèlent que 54% des entreprises de plus de 10 salariés utilisent le dispositif gouvernemental. On avait déjà expliqué ici en quoi ce calcul était scélérat en raison de la forte représentation des TPE dans le tissu industriel française. Mais surtout, à aucun moment, comme les entreprises établissent des déclarations globales uniques, on ne sait combien de salariés en ont bénéficié. Pourquoi le gouvernement ne communique-t-il pas sur ce sujet à votre avis ?

Sur le premier mois de 2008, la mesure représente 4 heures par mois ramenée à l'ensemble des salariés, et 6 heures rapportée aux salariés des entreprises qui font des heures supplémentaires, selon l'Acoss. Alexander Law, économiste chez Xerfi (une officine marxiste sans doute mal dégrossie) explique simplement :  « une part d'effet d'aubaine a dû jouer. Certaines entreprises, qui donnaient déjà des heures supplémentaires, profitent seulement des exonérations, comme leurs employés, et certaines heures supplémentaires, autrefois rémunérées sous forme de primes, le sont désormais avec cette mesure ».

Des chiffres encore plus édifiants sont communiqués par l’INSEE. Dans sa note parue vendredi, l’institut sans doute aux bottes du PS précise que les résultats du quatrième trimestre 2007 « sont comparables à ceux de l'année 2005, mais probablement un peu supérieurs si l'on tient compte du délai de montée en charge du dispositif ». Tout est dans le « un peu »…

Le plus significatif est finalement de comparer dans le temps. Dans ses derniers calculs, l’Acoss fait état de 7 heures supplémentaires en moyenne par salarié au quatrième trimestre dans les entreprises de plus de 10 salariés, contre environ 8 heures dans la dernière enquête Insee sur le coût de la main d'oeuvre et la structure des salaires, datant de 2005. Autrement dit, Sarkozy fait pire que Villepin… en dépensant plus !

L'Insee prévoit par ailleurs à court terme un impact "modéré" de la loi TEPA sur la durée du travail, car "le ralentissement de l'activité limiterait le besoin d'heures supplémentaires pour les entreprises". Ah bon ? Au-delà des chiffres, il convient toutefois de revenir plus généralement sur les « principes » qui ont présidé au surgissement de cette idée et de se demander comment certains peuvent encore croire à la compétence économique de la droite actuelle au pouvoir.

Une droite soviétique.

La droite accuse souvent la gauche de redistribuer des richesses qu’elle ne crée pas au préalable. Non seulement cet argument prête à sourire lorsqu’on compare les performances des gouvernements de droite et de gauche sur les dix dernières années (avec le même niveau de croissance mondiale), mais aujourd’hui, n’hésitons pas à le renverser. Avec cette mesure des heures supplémentaires, la droite française prétend créer des emplois sans activité économique préexistante

La droite a encore fait plus fort, elle, la grande connaisseuse de l’entreprise face à la gauche collectiviste, puisqu’elle a voulu faire croire que ce sont les salariés dans l’entreprise qui décident de leur temps de travail. Plusieurs hypothèses laissés au choix en découlent : la droite est réellement incompétente ; elle est d’un cynisme sans bornes ; elle veut mettre à bas la dictature des patrons dans l’entreprise et défend l’autogestion. Ainsi, après la campagne de Sarkozy, on imagine ces salariés, ouvriers ou cadres, effectuant des heures supplémentaires impayées depuis des années, expliquer à leur patron qu’ils voulaient être rémunérés. On connaît la réponse et on sait ce que ces mêmes salariés ont dit dans les urnes dimanche dernier.

L’une des autres marottes de la droite consistent à dire que la gauche aime l’emploi « subventionné ». Mais que sont précisément ces heures supplémentaires déchargées, défiscalisées, sinon des emplois précisément « subventionnés » au double détriment des finances publiques (de l’Etat et de la sécurité sociale)? Lorsque la gauche avait par exemple mis en place les « emplois jeunes », qui ont été supprimés par la droite, elle leur a avait fixé une visée (création de « nouveaux métiers ») et une limite : il ne pouvait durer plus de 5 ans, date à laquelle on examinerait leur reconduction en « dur ». Cette fois-ci, la droite ne fixe aucun cap, aucun horizon. Ces aides seraient accordées, si, par malheur, la droite restait au pouvoir, sans limite de temps.

Sur ces trois points, sans compter l’usine à gaz administrative que constitue pour les entreprises le fait de les avoir déchargées, la droite a donc créé de toutes pièces une invraisemblable mesure qui ne fonctionne qu’à la méthode Coué.

Une droite qui, 80 ans après, n’a toujours pas digéré Keynes.
 

Outre le keynésianisme à l’envers développée par d’autres mesures du regrettable paquet fiscal (suppression des droits de succession, bouclier fiscal…), la droite utilise mal aussi bien les défauts que les avantages d’une véritable politique de la demande.

Il n’est pas envisageable de nier un véritable problème de pouvoir d’achat. Qu’il s’agisse des désormais célèbres « petites retraites », des augmentations effectivement stupéfiantes de certains biens de première nécessité (dues aussi bien à des ententes commerciales que dans certains cas, à des marchés fortement haussiers : blé…) ou aussi et surtout du coût du logement, il ne s’agit pas d’un ressenti mais d’une réalité. Sarkozy avait pourtant fait ce diagnostic durant la campagne électorale. Sa première réponse, malgré ses autres engagements (notamment sur les petites retraites), fut pourtant d’instaurer le funeste paquet fiscal, en oubliant tout le reste, l’essentiel. Il manque donc de vraies mesures de soutien à la demande qui sont autant de moyens de donner un pouvoir d’achat supplémentaire effectif que de créer un climat de confiance. Celui-ci n’a jamais existé. La gauche doit donc continuer à proposer des mesures en ce sens.

Toutefois, le rôle de la gauche face à la droite autiste est aussi d’expliquer que la lecture des problèmes économiques de la France doit dépasser le cadre keynésien stricto sensu. L’économie française est confrontée à un problème d’offre. Aucune politique industrielle [1] (le gros mot), aucune politique de recherche et de formation professionnelle n’ont été initiées depuis 5 ans et 9 mois. La seule amplification des moyens accordés au crédit d’impôt-recherche (mis en place par le gouvernement de Lionel Jospin), certes souhaitable, ne peut faire office de stratégie de mise en valeur de l’innovation. La revalorisation du statut d’enseignant-chercheur, un véritable plan de relance des universités, la mise en route d’une sécurité sociale professionnelle réelle et dotée de moyens, une formation professionnelle définitivement confiée aux régions et recentrée sur les personnes plutôt que sur les emplois font partie des quelques mesures qu’il conviendrait de mettre en place.

Bien entendu, toutes ces mesures ont un coût budgétaire certain. On vient d’expliquer qu’en renonçant à des mesures totalement inefficaces, on récupère 15 milliards €. Voilà, entre autres, ce que l’on pourrait en faire beaucoup plus utilement.

Quelle que soit l'émotion légitimement suscitée par l'histoire de Chantal Sébire, il faut se refuser de réfléchir sous le seul coup de ce triste fait, aussi tragique soit-il, et des particularités qui lui sont propres.

Si on ne peut qu'être scandalisé par les propos de Mme Boutin, peu relayés mais proprement abjects, il convient, en mémoire de Chantal Sébire et de son courage, de poser le problème à froid. Même s'il s'agit de questions fondamentales, l'apport de la science ne doit pas être oublié et les paroles des praticiens dans les structures de soins palliatifs non plus. Pas plus que de "loi Humbert" il y a quelques temps, il ne faut cette fois-ci de "loi Sébire". Il existe toutefois un vrai problème qu'il convient de solutionner.

La loi Léonetti (2005) proposait des innovations intéressantes mais de facto, elle ne répond pas à l'intégralité des cas de figure.  La suggestion faite par Gaëtan Gorce et Laurent Fabius de créer une commission médicale indépendante (encore appelée "comité d'exception") chargée d'examiner ce type de cas parait en revanche intéressante à suivre. Cela reste un débat largement ouvert, mêlant des enjeux parfois contradictoires (sauvegarde de la vie, dignité humaine). Une chose est sûre dans ce débat : restons prudents !

Ci-dessous, la proposition de loi émise par Laurent Fabius :

Exposé des motifs

La souffrance physique et morale vécue par Chantal Sébire, atteinte d’un mal incurable et qui demandait à mourir dignement et près des siens, a relancé le débat grave et profond sur la fin de vie.

Malgré des évolutions récentes telles que l’adoption de la loi Leonetti en avril 2005, malgré la mobilisation citoyenne en faveur d’une "loi Vincent Humbert" autorisant l’exception d’euthanasie, malgré une prise en compte de cet enjeu de société dans plusieurs pays de l’Union européenne, le président de la République et le gouvernement semblent dans ce domaine très délicat vouloir préserver le statu quo de notre droit actuel. La législation reste intransigeante malgré quelques déclarations plus ouvertes.

La présente proposition de loi vise à autoriser, préciser et conditionner le droit de finir sa vie sans déchéance et dans le libre consentement pour les personnes frappées d’extrêmes maladies ou les patients que la médecine a maintenus artificiellement en vie.

Article 1er

L’article L-1110-9 du Code de la Santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection reconnue grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante, insupportable et ne pouvant être apaisée, peut demander à bénéficier, dans les conditions strictes prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité. »

Article 2

Après l’article L-1111-10 du même code, il est inséré un article L-1111-10-1 ainsi rédigé :

« L-1111-10-1. Lorsqu’une personne majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante, insupportable et ne pouvant être apaisée, demande à son médecin traitant le bénéfice d’une aide active à mourir, celui-ci doit saisir sans délai au moins quatre praticiens dont un médecin indépendant spécialiste de la pathologie du patient, un médecin hospitalier indépendant, un médecin légiste et un psychologue. Ce collège, auquel participe le médecin traitant, doit : 
- informer le patient précisément sur son état de santé et son espérance de vie, se concerter avec le patient sur sa demande d’aide active à mourir et évoquer avec lui les possibilités thérapeutiques encore envisageables ainsi que les possibilités qu’offrent les soins palliatifs et leurs conséquences. Il doit parvenir, avec le patient, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution dans sa situation et que la demande du patient est entièrement volontaire ;
-s’assurer de la persistance de la souffrance physique ou psychique du patient et de sa volonté réitérée. À cette fin, il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient ;
- s’il existe une équipe soignante en contact régulier avec le patient, s’entretenir de la demande du patient avec l’équipe ou des membres de celle-ci ;
- si telle est la volonté du patient, s’entretenir de sa demande avec les proches que celui-ci désigne et la personne de confiance au sens de l’article 1111-6 du présent code ;
- s’assurer que le patient a eu l’occasion de s’entretenir de sa demande avec les personnes qu’il souhaitait rencontrer.

Le collège consigne par écrit le résultat de ces constatations et entretiens. Il rend ses conclusions sur l’état de l’intéressé dans un délai maximum de huit jours.

La demande du patient doit être confirmée par écrit. Le document est rédigé, daté et signé par le patient lui-même. S’il n’est pas en état de le faire, sa demande est actée par écrit par une personne majeure de son choix qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès du patient. Cette personne mentionne le fait que le patient n’est pas en état de formuler sa demande par écrit et en indique les raisons. Dans ce cas, la demande est actée par écrit en présence du médecin, et ladite personne mentionne le nom de ce médecin dans le document. Ce document doit être versé au dossier médical.

Le médecin traitant respecte cette volonté. L’acte d’aide active à mourir pratiqué sous son contrôle a lieu dans un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. Ce délai d’un maximum d’un mois est le plus long possible au regard de l’état médical du patient.

L’intéressé peut à tout moment révoquer sa demande.

Les conclusions médicales et la confirmation de la demande sont versées au dossier médical. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir, adresse à la commission régionale de contrôle prévue à l’article L 1111-14 un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article. »

Article 3

L’article L-1111-11 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé :

« L-1111-11. Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie. Elles sont révocables à tout moment. A condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, le médecin doit en tenir compte pour toute décision la concernant. Dans ces directives, la personne indique ses souhaits en matière de limitation ou d’arrêt de traitement. Elle peut également indiquer dans quelles circonstances elle désire bénéficier d’une aide active à mourir telle que régie par le présent code. Elle désigne dans ce document la personne de confiance chargée de la représenter le moment venu. Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité, instituée par l’article L-1111-14 du présent code. Toutefois, cet enregistrement ne constitue pas une condition de validité du document. Les modalités de gestion du registre et la procédure de communication des directives anticipées à la Commission susvisée ou au médecin traitant qui en fait la demande sont définies par décret en Conseil d’Etat. »

Article 4

Après l’article L. 1111-13 du même code, il est inséré un article L. 1111-13-1 ainsi rédigé :

« L-1111-13-1. Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, se trouve de manière définitive dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut néanmoins bénéficier d’une aide active à mourir à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées établies dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-11. La personne de confiance saisit de la demande le médecin traitant qui la transmet à un confrère indépendant. Après avoir consulté l’équipe médicale et les personnes qui assistent au quotidien l’intéressé, et tout autre membre du corps médical susceptible de les éclairer dans les conditions définies par voie réglementaire, les médecins établissent, dans un délai de quinze jours au plus, un rapport déterminant si l’état de la personne concernée justifie qu’il soit mis fin à ses jours.

Lorsque le rapport conclut à la possibilité d’une aide active à mourir, la personne de confiance doit confirmer sa demande en présence de deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel ou moral au décès de la personne concernée. Le médecin traitant respecte cette volonté. L’acte d’aide active à mourir ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de confirmation de la demande.

Le rapport mentionné des médecins est versé au dossier médical de l’intéressé. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir adresse à la commission régionale de contrôle prévue à l’article L 1111-14 un rapport exposant les conditions dans lesquelles celui-ci s’est déroulé.

À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article, ainsi que les directives anticipées. »

Article 5

Après l’article L. 1111-13 du même code, il est inséré un article L. 1111-14 ainsi rédigé :

« Article L.1111-14. Il est institué auprès du Garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, un organisme dénommé « Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de finir sa vie dans la dignité ». Il est institué dans chaque région une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle est chargée de contrôler, chaque fois qu’elle est rendue destinataire d’un rapport d’aide active à mourir, si les exigences légales ont été respectées.

Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, elle transmet le dossier à la Commission susvisée qui, après examen, dispose de la faculté de le transmettre au Procureur de la République. Les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement des Commissions susvisées sont définies par décret en Conseil d’Etat. »

Article 6

Le dernier alinéa de l’article 1110-5 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en oeuvre d’une aide active à mourir ni de suivre la formation dispensée par l’établissement en application de l’article L-1112-4. Le refus du médecin, ou de tout membre de l’équipe soignante, de prêter son assistance à une aide active à mourir est notifié à l’auteur de la demande. Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible de déférer à cette demande. »

Article 7

Après l’article L. 1111-13 du même code, il est inséré un article L. 1111-15 ainsi rédigé :

« Article L.1111-15. Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir mise en oeuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de la santé publique. »

Article 8

Le deuxième alinéa de l’article L-1112-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils assurent également, dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé, une formation sur les conditions de réalisation d’une euthanasie. »

Article 9

L’article L.221-5 du Code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par exception et sous le contrôle du juge, il n’y a ni crime ni délit lorsque les faits visés aux articles 221-1 et 221-3 ont été commis par un médecin suite à une demande active à mourir dans les conditions et selon les procédures prévues par le Code de la santé publique. »

Article 10

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l’Etat de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par l’augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Un groupe de travail a par ailleurs été formé au sein du groupe socialiste à l'Assembleé nationale sur ce sujet. Les députés PS ne manqueront pas de l'aborder dès la début de la nouvelle session parlementaire.


Une lecture de Noëlle Châtelet racontant le choix fait par sa mère de 92 ans permet par ailleurs de concilier sujet de fond (même si les circonstances sont évidemment différentes) et belles lettres.