Carte judiciaire : Mme Dati, pour une juste réforme de la justice, ne faudrait-il justement pas écouter ?

Publié le par Section socialiste de Sciences-Po

Balance-Justice.JPGNous avons déjà évoqué l'état préoccupant de la justice en France. Il semble que le climat de défiance n'ait jamais été aussi fort entre ceux que Nicolas Sarkozy qualifie de "petits pois" et leur ultra-sarkozyste Ministre de la Justice, Rachida Dati.


Réduire l'urgente refonte de l'organisation de la Justice à la réforme de la carte judiciaire relève de l'amateurisme. La carte judiciaire dans sa forme actuelle remonte à 1958 et ne correspond plus désormais avec les réalités du paysage socio-économique français, c'est pourquoi les socialistes jugent indispensable sa réforme.

Mais quand Rachida Dati tente par un coup de force réglementaire de contourner les parlementaires et les citoyens qu'ils représentent en imposant un technocratisme ubuesque comme critère à cette réforme, il est du devoir de tout élu, national ou local, de tout magistrat, de tout citoyen, socialiste ou non, de s'y opposer. S'opposer à cette vision au rabais de la Justice, qui sera élaguée au lieu d'être renforcée, par obsession d'économies budgétaires.

 

Car nos critiques concernant cette réforme portent tout autant sur la forme que sur le fond, sur la méthodeManif-Carte-judiciaire.JPG que sur les principes. La réforme, telle qu'elle se prépare actuellement dans l'ombre des cabinets ministériels, va droit dans le mur et ne fera qu'affaiblir ce grand service public qu'est la Justice. La proximité du juge avec le citoyen constitue à la fois la meilleure garantie démocratique d'un procès équitable et rapide (article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme), mais représente surtout un enjeu majeur de l'aménagement du territoire. Nous voulons empêcher la création par le pouvoir de véritables déserts juridiques, premier pas vers une fracture juridique entre grandes métropoles et province, vers une Justice à deux vitesses, qui nous renverrait à l'Ancien Régime.

Si l'on se fie au slogan de campagne de Sarkozy (« une cour d'appel par région, un TGI par département »), il faudrait s'attendre à voir la Lozère, peuplée de 72000 habitants, disposer d'un  Tribunal de Grande Instance au même titre que le Nord, qui compte 2 millions d'habitants. Cette logique est, sous son emballage rationnel, absurde. Du haut de son bureau de la place Vendôme, la Ministre nie la réalité de terrain.

 

Aujourd'hui, nous voulons donc insister sur trois points essentiels :

 

  • la proximité du service public de la Justice : les contentieux liés aux affaires familiales, comme les divorces, ou les affaires de délinquance de la jeunesse ne sauraient être transférés dans un seul TGI départemental. Ces affaires sont à l'origine de conséquences trop graves pour qu'on les empêche d'être traitées au plus près des citoyens concernés. On ne peut oser demander à des familles aux revenus modestes, vivant dans des zones mal desservies par les transports publics de se priver d'un jour de travail pour pouvoir accompagner leur fils délinquant. Cette réforme se fera au détriment de ceux que la Justice est censée défendre, c'est à dire les plus faibles ;

 

  • le coût social de cette réforme : en supprimant près de 200 tribunaux d'instance, le gouvernement précarise nombre de fonctionnaires du greffe, au revenu modeste, et d'avocats, en les forçant désormais à passer parfois plus de 140 km sur les routes pour relier le nouveau TGI départemental et leur ancien domicile afin de continuer à exercer leur profession. Veut t-on créer un « prolétariat des barreaux » ? Va t-on indemniser ces victimes collatérales de la réforme ? Va t-on laisser vider nos territoires de tous leurs emplois ?

 

  • la question immobilière : prévue dans un souci d'économies budgétaires, la réforme de la carte judiciaire telle qu'elle a germé du cerveau de Madame Dati aura pour effet contraire d'accroitre les dépenses immobilières de l'Etat. En centralisant la Justice sur un seul site par département, la Ministre ne prévoit même pas la construction ou l'extension des tribunaux existants, ce qui permet d'éviter au passage l'épineuse question du rachitique budget de la Justice, l'un des plus faibles d'Europe.

 

 

Comme le disait Bernard Lesterlin (PS, Allier) le 10 octobre 2007 au cours de sa conférence de presse sur le sujet, « cette réforme de la carte judiciaire, réductrice et mal préparée, mérite un travail de dentellière, or elle n'a reçu jusque là que des coups de serpe aveugles ».

 

Manif-carte-judiciaire-2.JPGPourquoi s'obstiner dans une logique technocratique dont tous, professionnels comme élus, parlementaires de gauche ou de droite, dénoncent l'absence de concertation et de débat ?

 


Pourquoi ne pas garder un tissu local de petits tribunaux d'instance, aux compétences revalorisées, pour des affaires de proximité comme les contentieux liés aux affaires familiales ou à la petite délinquance, quitte à centraliser des dossiers plus lourds comme les crimes de sang ?

 

 

 

Proximité, spécialité, efficacité, telles doivent être les piliers d'une Justice démocratique et équitable.

 
Nicolas Brien

Publié dans Questions de société

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michel moine, maire d'Aubusson 18/11/2007 15:39

La décision de Rachida Dati de fermer le tribunal d’instance d’Aubusson a été prise sans la moindre concertation avec les élus et au mépris des intérêts légitimes des creusois dépendant du ressort de cette juridiction.

Un par un, poste par poste, nous assistons dans les territoires ruraux au désengagement de l’Etat et à la rupture de l’égalité entre les citoyens, au fur et à mesure de la destruction des services publics.

Le mouvement s’amplifie, et la réforme de la carte judiciaire telle qu’elle nous est annoncée procède d’une centralisation à son paroxysme, de la justice républicaine. L’échelon de proximité que représente les tribunaux d’instance disparaît, et avec lui un accès simple à la justice pour les personnes les plus vulnérables et les plus modestes de notre société.

Désormais, les justiciables du sud-est creusois n’auront d’autre solution que de parcourir les 45 à 80 kms qui les séparent de Guéret, la ville préfecture.

D’autres choix de réorganisation sont pourtant possibles : pourquoi ne pas envisager de fusionner Aubusson et Bourganeuf, autre juridiction supprimée, en conservant des audiences foraines à Bourganeuf ? L’activité cumulée de ces deux tribunaux d’instance est largement supérieure à celle d’un tribunal de Commerce dont la Garde des Sceaux nous annonce l’ouverture à Guéret, ce qui n’apporte aucun progrès puisque le TGI statuait déjà en matière commerciale.

J’ai, pour me faire entendre, pris une décision en mon âme et conscience, dont j’ai mesuré les risques et les conséquences. J’ai entamé jeudi matin une grève de la faim, dont la presse régionale et nationale s’est largement fait l’écho. Le soir même, j’étais contacté par le cabinet de Rachida Dati. J’ai reçu l’engagement, confirmé par écrit, que la situation d’Aubusson serait réexaminée par les services de la Chancellerie, au regard de ma proposition. Rendez-vous a été fixé lundi à 15 heures place Vendôme à Paris pour en discuter. Dans ces conditions, j’ai décidé de suspendre mon initiative, en signe de bonne volonté réciproque.

Je déplore que la grève de la faim soit l’ultime moyen de se faire entendre d’un pouvoir qui choisit délibérément d’ignorer le point de vue des représentants élus du monde rural. Je rappelle que l’assemblée générale de l’association des maires et adjoints de la Creuse a adopté samedi une motion demandant que les tribunaux d’Aubusson et Bourganeuf ne soient pas fermés, comme l’avait fait également l’assemblée plénière départementale.

Il va de soi que ce premier pas de madame la ministre doit en appeler d’autres pour que les creusois et leurs élus puissent accepter les conséquences locales de la réforme de la carte judiciaire.

Sharky 29/10/2007 12:35

La bonne vieille machine à ne rien faire et à ne rien décider est en route.

Qu'ont donc fait les de Nallet, Lebranchu et autres Guigou sur ce sujet ou l'auteur nous annonce une réforme SOCIALISTE? Ben rien.

Ils en ont peut être (sans doute) parlé, ont fait la même analyse mais n'ont rien fait car trop dangereux politiquement.
Le problème du PS au pouvoir, c'est qu'il refuse de mettre à dos les intérêts particuliers de ses salariés pour le bien de l'intérêt général. Le PS est prisonnier de sa corporation d'électeurs privilégiés, n'a aucun courage pour mener quoi que ce soit et laisse toujours ce sale boulot à une Droite nécessairement responsable. On peut se permettre de jetter à fond la démago quand celle-ci agit, hou pas beau, pas bien, vilain pour renforcer son propre électorat. Coût double, 0 risques pris et position du gentil ou du censeur.

C'est comme ici on parle souvent des militants, du PS, rarement des français dans leur ensemble. Heureusement, vous avez été démasqués et l'on n'est pas prêt de revoir une Gauche couarde (en l'état) au Pouvoir.

John_G 29/10/2007 01:50

@ Sharky,

non ! Parce que précisément, la façon dont ça se fait empêche tout dialogue... et finira par annuler cette réforme ou par la faire à moitié, voire de nécessiter de revenir en arrière dans les prochaines années.

Pourtant, si le dialogue avait lieu, il pourrait y avoir des pistes de consensus !

Sharky 28/10/2007 23:51

@ L'auteur de l'article

C'est comme Sony alors, le PS en a rêvé, Dati l'a fait!

L'auteur de l'article 28/10/2007 16:13

J'ajouterais même que la réforme de la carte judiciaire EST une réforme socialiste!!!
De Nallet à Lebranchu en passant par Guigou, tous s'y sont attaqué, en prenant garde à cette logique d'aménagement du territoire que Dati semble vouloir balayer d'un revers de la main, au détriment du principe de Justice Sociale