Régimes spéciaux : pour en finir avec les arguments spécieux

Publié le par Section socialiste de Sciences-Po

Ce soir à 20h commence la grève suite au mot d'ordre lancé par 20 syndicats sur 23 représentés au sein de la SNCF ainsi que de nombreuses entreprises publiques de transport public, dont la RATP. François Chérèque, qui dirige pourtant la seule organisation syndicale (CFDT) à avoir signer la réforme des retraites en 2003, a décidé avec sa confédération de prendre également part à la grève, jugeant avoir "le sentiment que le gouvernement nous demande de faire grève".


Le PS, par la voix de son Bureau National, s'est déjà prononcé pour une réforme des régimes spéciaux : il a effectivement souhaité "
une évolution négociée des régimes spéciaux dans le cadre d'une négociation globale des retraites" afin de ne pas "désigner du doigt" les bénéficiaires de ces régimes.

Alors que la CGT proposait encore samedi une sortie de crise par le haut (organisation d'une réunion tripartiste Etat-entreprises-syndicats), le Ministre du Travail Xavier Bertrand leur a signifié une fin de non-recevoir assez arrogante. Le Premier ministre leur a par ailleurs indiqué que tout "était déjà négocié"... Comment ne pas sentir la volonté délibérée de l'affrontement ?

Au-delà des limites la méthode entreprise déjà exprimées ici, on est surtout effarés par les chiffres que l'on peut lire sur l'ampleur du "problème" que constituerait les régimes spéciaux. On a même l'impression parfois que la "faillite" évoquée par Fillon serait due à cette seule cause. Rappelons simplement que cette réforme rapportera 200 millions € au budget de l'Etat l'année prochaine (contre 40 milliards € en moyenne de déficit annuel...).

Cette exagération verbale, ces chiffres délirants envoyés à l'emporte-pièce, voulant faire croire à l'existence d'une dernière classe de privilégiés (quid des golden parachutes par exemple ?) rendent l'ambiance sociale détestable.

Merci donc à notre camarade Erasme de Metz de nous avoir conduit à la lecture de ce document qui essaie de balayer les fantasmes au sujet de ces régmes spéciaux de réforme tout en suggérant les pistes de réforme.


Les régimes spéciaux de retraite sont une survivance de notre histoire sociale. Une analyse d’Henri Sterdyniak, économiste. Extrait de la publication électronique Clair et net de l’OFCE publié sur le site de l'Observatoire des inégalités.

Les régimes spéciaux de retraite sont une survivance de notre histoire sociale. Le régime général était peu généreux à sa création en 1945, de sorte que les entreprises où existait un système de retraite plus favorable n’ont pas voulu y adhérer. L’écart s’est ensuite réduit, puisque les salariés du secteur privé ont bénéficié de régimes complémentaires. La disparité entre salariés du privé et du public s’est de nouveau creusée en juillet 1993 lorsque Edouard Balladur réforma le seul régime général ; depuis 1996, des ajustements successifs ont dégradé le niveau des retraites des régimes complémentaires. Comment corriger l’écart ainsi créé entre les retraites du privé, celles de la fonction publique (partiellement réformées en 2003) et celles des régimes spéciaux ?


Les régimes spéciaux ont versé, en 2006, 13,2 milliards d’euros (soit 6 % des retraites). Ils comptent 478 000 cotisants pour 1,13 million de bénéficiaires. Leur ratio démographique est particulièrement dégradé : 1 cotisant pour 2 bénéficiaires (contre 0,64 dans le régime général).

N’ayant pas été reformés, ils conservent une durée de cotisation requise de 37,5 années (sans décote, ni surcote), une pension de 75 % du dernier salaire indiciaire et l’indexation des retraites sur les traitements. Certains salariés peuvent partir à la retraite à 50 ans (agents de conduite SNCF ou RATP) ou 55 ans (services actifs des industries électriques et gazières (IEG), service de maintenance à la RATP, SNCF). Surtout, les postes pénibles donnent droit à une bonification de durée de cotisation : les conducteurs ont une bonification de 1 an tous les 5 ans à la RATP, de 1 an tous les 4 ans à la SNCF (30 années de travail comptent pour 37,5 années de cotisations).


En sens inverse, ces entreprises ne licencient guère, n’ont pas recours aux préretraites ou aux Dispenses de Recherche d’Emploi. L’âge moyen de fin d’activité est de 55,5 ans pour les IEG, de 55 ans pour la RATP et la SNCF, contre 57,5 ans pour le régime général.
L’écart n’est que de l’ordre de 2 ans. A titre de comparaison, notons qu’il existe un congé de fin d’activité pour les chauffeurs routiers (à 55 ou 57,5 ans) ; l’âge moyen de départ à la retraite de cette profession est de 56 ans.


Le déficit des régimes spéciaux à la charge de l’Etat atteint 5 milliards en 2007 (0,5 milliard pour la RATP, 2,5 milliards pour la SNCF, 0,8 milliard pour les mines, 0,7 milliard pour les marins, …), mais il tient beaucoup à la structure démographique des régimes. Sans réforme, compte tenu de l’évolution démographique, le déficit en pourcentage du PIB devrait rester stable jusqu’en 2020 (à 0,3 %), puis diminuer jusqu’à 0,2 % en 2040. Le coût des avantages spécifiques des régimes spéciaux est délicat à évaluer. Il serait de l’ordre de 650 millions par an à EDF-GDF, 500 millions par an à la SNCF, 200 millions à la RATP, soit 2 milliards au total.


La réforme ne peut toucher les personnes déjà à la retraite. Ne sont donc concernés que les futurs retraités, relativement peu nombreux. Au mieux, la réforme permettrait un gain de 200 millions la première année, qui pourrait atteindre 1 milliard en 5 ans, 2 milliards à terme. Aussi, l’enjeu financier est-il faible.


La question de la réforme se pose donc pour des raisons d’équité et de symbole. Un système basé sur la répartition, et donc sur la solidarité nationale, doit être le plus unifié et homogène possible. Ceci ne signifie pas que tous les régimes doivent être alignés sur le moins favorable. Il faut un examen d’ensemble pour aboutir à un compromis social fructueux, qui devrait reposer sur sept points de négociations.


1) Les travailleurs du privé n’ont actuellement aucune garantie quant à l’évolution du taux de remplacement, puisque les réformes des régimes complémentaires aboutissent, année après année, à réduire le taux de remplacement alors que celui-ci est stable dans le public. L’Etat et les partenaires sociaux devraient s’engager à maintenir un taux de remplacement satisfaisant pour une carrière complète.


2) Il faut prendre en compte la pénibilité du travail dans le privé comme dans le public. Les négociations entre partenaires sociaux prévues par la loi de 2003 n’ont toujours pas abouties ; elles devraient étendre le système de bonification à tous les travaux pénibles.


3) Il faut une réflexion globale sur les métiers qui ne peuvent se prolonger au-delà de 50 ou 55 ans. Il faut organiser une reconversion à 50 ans ou maintenir le principe d’une retraite précoce.


4) Il faut laisser une certaine marge à la politique de l’emploi des entreprises. Il n’est pas choquant que, dans la fonction publique et les grandes entreprises publiques, la retraite dépende du niveau hiérarchique atteint si cet avantage est pris en charge par l’entreprise ou est compensé par des salaires plus faibles.


5) La question des régimes d’entreprises doit être posée. Les avantages fiscaux et sociaux des dispositifs utilisés ne sont-ils pas eux aussi contraires à l’équité ?


6) La stratégie pour l’emploi des 55-60 ans doit être résolument prise en charge par les partenaires sociaux. Il reste encore 670 000 préretraités ou DRE… Il n’y a pas que dans les entreprises publiques que l’emploi s’arrête à 55 ans.


7) Enfin, la gouvernance des retraites doit être revue. Un système unifié suppose une négociation globale, avec l’ensemble des acteurs. On ne peut imposer au système public le résultat des négociations des partenaires sociaux du secteur privé.

Henri Sterdyniak, Directeur du département économie de la mondialisation à l’OFCE. Texte extrait de Clair et net, publication Internet de l’OFCE

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Emmeline 19/11/2007 14:49

Comme source, je peux vous citer mes cours à HEC, avec un électif "gestion de fonds d'épargne". Avec comme prof un gestionnaire de fonds de pension, potentiellement un peu au fait du sujet.

Comme argument, vous en avez un que je vous récris : et si la seule rente du capital investi suffisait à payer les retraites, pourquoi accepterait-on d'abandonner le capital plutôt que de le léguer à ses enfants ?

Sinon, sur la structure du marché boursier mondial : un petit google vous sort par exemple ceci : http://pedagogie.ac-toulouse.fr/histgeo/bac/bac01/bac01-8.htm#3
ou encore cela : http://histoire-geo-tes.blogspot.com/2005/11/capitalisation-boursire.html

J'ai pris les deux premiers liens sur la page, vous n'aviez pas besoin de moi pour les trouver.

peaceonearth 19/11/2007 13:11

>Emmeline, sans doute que je ne sais pas grand chose des fonds de pension, mais j'attends toujours que tu argumentes tes affirmations, que tu me cites des sources, ou des études qui étayent un peu ton propos puisque tu te prétends savante...

Emmeline 19/11/2007 11:37

http://www.entreprise-sncf.com/communiq/hoax2.htm

Un peu d'esprit critique, merci...

Romain 19/11/2007 11:31

Quand certains a la RATP ou SNCF ont des primes pour absence de primes et bah on ne me la fait pas a moi que de supprimer les régimes spéciaux c'est méchant ! Qui va cotiser pour les gens qui vivront plus vieux ? Nous les futurs actifs ! Alors pour ne pas avoir a cotiser pour des gens que je ne connais pas et qui m'empechent d'aller a la fac depuis une semaine j'espere bien que la réforme passera. Et puis si vous etes a la retraite a 50 ans ? On fait quoi jusqu'a 90ans ? Encore 40 ans à tenir ça fait long quand même non à patienter jusqu'a ce que la faucheuse nous prenne je trouve. Enfin bon si les PS trouvent des arguments et des solutions et des alternatives pour permettre de réformer les retraites et en même temps éviter les greves et en même temps contenter 500 000 cheminots sur 23 000 000 d'actifs et en même temps ne pas se mettre sur la gueule et en même temps ne plus passer son temps a écrire des livres ( a croire que devenir écrivain au PS est une alternative porteuse depuis l'élection présidientielle ) et bien si le PS arrive a faire tout ça pour au final résorber la dette, diminuer le chomage, et que tout le monde ait un SMIC de 1500 euros alors la je veux bien m'inscrire au PS !!!

Emmeline 19/11/2007 10:14

@ peaceonearth : 1. le marché mondial, oui, mais de facto il est surtout concentré sur les PDEM (pas beaucoup de titres à acheter en Afrique...). Où la structure des âges reflète bien, à peu de choses près, celle de la France.

2. Je pense que vous avez encore des choses à apprendre sur le fonctionnement des fonds de pension ! (et si la seule rente du capital investi suffisait à payer les retraites, pourquoi accepterait-on d'abandonner le capital plutôt que de le léguer à ses enfants ?)