Ministère de l'injustice

Publié le par Section socialiste de Sciences-Po

Les franchises, c'est tout de même vachement bien. La très inspirée ministre de la justice a donc eu l'excellente idée de proposer , bien assistée par  le rapport du Luard, d'instaurer une franchise sur l'aide juridictionnelle, fort originalement qualifiée par ladite ministre de "ticket modérateur justice". Il pourrait être d’une quinzaine d’euros, pour ressembler au forfait hospitalier, précise M. du Luart, qui ne prend pas la peine d’expliquer pourquoi la justice et la santé, c’est pareil…

En gros, l'idée revient à restreindre la portée de l'aide juridictionnelle. Rappelons que pour le moment, il est possible de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de justice, sous conditions de ressources notamment. Dorénavant, tous paieraient au moins 15 euros, à moins d’être allocataires de minima sociaux, mineurs, ou victimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne.

Comme d’habitude,on nous dit que ce sera responsabilisant. Mais bien sûr… Ce ne sont pas 15 Euros qui retiendront les excités de la procédure judiciaire, ceux pour qui le forfait a noyé dans les frais de justice (en droit administratif, le  créateur de la « société Lambda » s’est fait une petite réputation, et il n’est pas le seul). A l’inverse, une personne expulsée de son logement et qui est tout juste au dessus du RMI les sentira passer, elle, les 15euros « responsabilisants », peut-être au point de renoncer à toute action en justice. Il est beau, l’idéal du service public de la justice selon Mme Dati.

Une fois de plus, le gouvernement, qui sait dans quelle situation budgétaire il met notre pays, voudrait chercher des ressources supplémentaires là où il espère en trouver. Tout ça pour financer des mesures indispensables à la croissance, comme le bouclier fiscal… A moins que, de la même façon que les franchises médicales vont financer la recherche, parce que c’est évidemment leur rôle, ces aides ne servent à alimenter les fonds de prise en charge des orphelins de la police, par ce que ce serait tout autant leur rôle…

En passant, une remarque : il est proposé d’exempter du forfait les victimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne. Qui peut m’expliquer en quoi il est plus grave de se faire taper dessus que de se faire mettre à la rue à la veille de la « trêve hivernale » ? Ca me rappelle un dégoulinant 14 juillet… Et ensuite, d’aucuns prétendent que c’est la gauche qui joue sur la victimisation ? Un peu de retenue, franchement…


A regarder : le propos liminaire à l'examen du budget du Ministère de la Justice, prononcé par Arnaud Montebourg, député de Saône-et-Loire, au nom de l'ensemble du groupe socialiste

 



Publié dans Questions de société

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John_G 23/11/2007 01:39

@ Buffalo,

la Ministre est incapable de répondre. Je te conseille d'écouter la vidéo de Montebourg, qui résume parfaitement les choses.

Hier, de très nombreux parlementaires et élus PS ont cherché à la rencontrer. Mme Dati n'a pas pu le faire, reportant cela à une date très éloignée. C'est intolérable quand on sait qu'elle a par contre reçu (à Matignon avec Fillon) l'ensemble des parlementaires UMP ! C'est ça l'"ouverture" ?

Buffalo (de l Equipe de Debattons !) 22/11/2007 19:06

et la réponse de Mme la Ministre, elle est passé ou ?

Néel 20/11/2007 19:10

Certains trouveront sans doute intéressante la position du conseil National des Barreaux face au rapport du Luart, reproduite ici :

Paris, le 20 octobre 2007

Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en assemblée générale ce jour,

* salue la pertinence du constat de quasi faillite du système,
* rappelle que la profession d’avocat assure seule l’insuffisance notoire de l’engagement de l’Etat dans le financement de l’accès à la justice des plus démunis,
* approuve pour l’essentiel les propositions d’améliorations techniques et notamment celles avancées par la profession,
* s’étonne qu’il n’ait pas été recherché d’autre financement complémentaire qu’un ticket modérateur à la charge des justiciables les plus pauvres,
* et s’étonne enfin de la suggestion visant à faire supporter par la profession elle- même, au nom d’un prétendu mécanisme de solidarité, le système de l’aide juridictionnelle, idée aussi incongrue que de faire financer par les parlementaires, le déficit de l’Etat.

(cf http://www.cnb.avocat.fr/actualite/ActualiteDetail.php)

Néel 19/11/2007 22:47

Il convient quand même d'apporter un petit tempérament à cet article : l'aide juridictionnelle est aussi un bon moyen pour la justice de s'auto-entretenir en partie, tout comme la prise en compte des frais médicaux pousse à la surconsommation de médicaments et d'actes médicaux.

Ceci dit, la méthode proposée pour répondre à l'hypertrophie procédurière est-elle la bonne? Non, mais de toutes façons ce n'est sans doute pas son but...