L'action du gouvernement manque de class

Publié le par Section socialiste de Sciences-Po

Les commentaires vont toujours bon train dans le sens de l’inexistence du Parti Socialiste, de son absence de contre-propositions aux projets funestes du gouvernement. Assurément, les journalistes (et peut-être les citoyens) feraient mieux de regarder la diffusion des débats à l’Assemblée de temps en temps. Le groupe parlementaire socialiste y est particulièrement présent et efficace. Outre les dix propositions émises sur le pouvoir d’achat ou encore la contre-réforme de la carte judiciaire, le PS s’applique aussi à faire valoir des amendements intelligents, utiles à nos concitoyens et pourtant rejetés systématiquement par la droite.


Le constat d'une procédure nécessaire : les actions de groupe en droit français

   

L’exemple récent le plus caricatural est sans doute celui de l’amendement des actions de groupe en français, sur le modèle des « class action » aux Etats-Unis. L’action de groupe ou encore recours collectif permet à plusieurs personnes ayant subit le même préjudice de se coaliser pour ester en justice. Ce type de procédure existe bien sûr aux Etats-Unis, au Canada mais aussi au Portugal ou en Suède, que l’UMP prend en modèle quand cela l’arrange dans sa « démonstration ». L’action de groupe est particulièrement Class-action.JPGutile lorsque les plaignants sont face à un préjudice collectif dont est accusé une grande entreprise monopolistique ou oligopolistique privée.

On peut citer par exemple le cas des opérateurs téléphoniques français, condamnés en 2006 par le Conseil de la concurrence à une amende record (plus de 530 millions €) pour « entente illicite ». Autrement dit, les abonnés ont été lésés du fait de l’accord passé sur les prix alors que la sacro-sainte concurrence était censée les orienter à la baisse. Mais l’absence de class action dans le droit français a aboutit au fait que les principaux concernés, à savoir les abonnés, n’ont pas été indemnisés du préjudice subi mais que c’est l’Etat qui a récupéré la soulte. D’autres exemples existent encore : les grandes surfaces commerciales ou les laboratoires pharmaceutiques face auxquelles seuls les recours collectifs permettent d'obtenir réparation en cas de préjudice lourd et répété. En d’autres termes, la class action est le moyen de faire en sorte que la libéralisation ne soit pas à sens unique, qu’elle ne débouche pas seulement sur une hégémonie des entreprises qui finissent toujours par s’entendre ou par ne pas pouvoir être inquiétées par un individu seul en raison de leur poids financier massif. La justice doit forcément donner au consommateur les moyens de se défendre, sans quoi la concurrence serait doublement faussée pour le consommateur : au niveau des prix puisque l’entente conduit à une stagnation voire à une hausse des prix mais aussi par rapport à sa propre qualité de justiciable.

 


Avez-vous lu "La nuit au Fouquet's" ? Vous comprendrez pourquoi l'amendement socialiste sur la mise en place des class action a été une fois de plus retoqué
 

Si les parlementaires de droite ont longtemps été hostiles à cette démarche (suivant de facto la position affichée constamment par le MEDEF), certains d’entre-eux semblent s’y être ralliés, bon gré mal gré, ces dernières années. Alors que le Sénat avait combattu férocement la proposition faite une première fois par le PS en 1998, c’est Luc Chatel, alors député, qui déposa une proposition de loi le 26 avril 2006, faisant suite à une promesse de Jacques Chirac, pour instaurer les actions de groupe dansProposition-Chatel.JPG le droit français. Malgré le soutien des parlementaires de gauche (il est vrai moins nombreux qu’aujourd’hui), sa proposition fut pourtant assez vite enterrée, face une nouvelle fois à l’intransigeance et au lobbying féroce auprès des députés de la majorité du principal syndicat patronal, qui, on le sait tous, est tellement maltraité dans ce pays.


Le Chate(l) assiégé ?


L’UMP n’en est toutefois pas à une contradiction près. Le même Luc Chatel, devenu par la grâce du 6 mai 2007 secrétaire d’Etat à la consommation présente mercredi 21 novembre 2007 son projet de loi sur la consommation à l’Assemblée nationale. Les députés socialistes sont nombreux dans l’hémicycle. Ils ont préparé un grand nombre d’amendements
bien ficelés, dont un, particulièrement bien rédigé et établissant des garde-fous aux dérives constatés dans certains pays, porte précisément sur l’adoption (enfin !) des actions de groupe en droit français. Car à la stupéfaction générale, le Luc Chatel député qui défendait une proposition de loi sur ce sujet il y a plus d’un an contredit le Luc Chatel ministre qui prétend maintenant qu’il est urgent d’attendre pour mettre en place ce dispositif. A l’entendre, il serait presque nécessaire de convoquer un Grenelle des class action avant de savoir quoi faire ! Quant aux parlementaires de la majorité, ils se sont illustrés par la volonté de limiter au minimum le champ d’application de ce qu’ils considèrent sans doute comme un droit « exorbitant » accordé aux consommateurs. Le dispositif de class action est donc totalement absent du projet de loi sur la consommation et l'amendement socialiste, juste, mesuré et incisif est rejeté, en suscitant toutefois une forme d'incompréhension dans certains bancs de l'UMP.
 

 
Au moment où la revendication de pouvoir d’achat n’a jamais été aussi puissante, où les marges bénéficiaires dégagées par les grands groupes n’a jamais été aussi forte, comment le gouvernement et la majorité peuvent-ils à ce point se coucher devant les intérêts patronaux à la petite semaine ? Alors que la commission Olivennes (nous en parlerons bientôt sur ce blog) prévoit dans le même temps d’accroître de manière totalement déraisonnée les sanctions envers des internautes qui téléchargent de la musique, que l’on parle de « dépénalisation du droit des affaires », cette remise aux calendes grecques de cette proposition qui marque pourtant les vertus d’une opposition socialiste particulièrement constructive sont proprement invraisemblables. En tout état de cause, nous attendons avec impatience le remaniement ministériel pour que M. Chatel se souvienne un jour qu’il a été député…
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John_G 29/11/2007 00:49

@ grutman et Jean-François,

d'accord avec vous, ces commentaires ont été supprimés. Malheureusement, les modérateurs ont visiblement des emplois de temps plus chargés que nos amis Bisounours qui passent leur journée à polluer ce site de commentaires appris dans leur "Fascisme pour les nuls".

Jean-François 29/11/2007 00:05

Tout à fait d'accord avec toi grutman...

grutman 28/11/2007 23:26

Ceux qui me connaissent savent que je ne suis pas un zélateur de la politique de l'Etat d'Israël, mais je trouve que les propos antisémites réitérés ci-dessus sont inacceptables.
Je pense que l'on pourrait sans doute modérer ces commentaires, qui montrent certes l'intérêt pour ces souches à l'égard du blog, mais surtout un racisme et une bêtise qui n'ont vraiment pas leur place sur un espace de débat.

Adrien 28/11/2007 14:00

En même temps, il y a une logique : suppression électoraliste de tribunaux, franchises judiciaires, pas de class action. Le citoyen a un peu trop tendance à vouloir faire valoir ses droits, selon le gouvernement ... Ah le bon temps où le pauvre n'avait pas la prétention de demander à la justice de réparer certaines injustices ...
Après le Grenelle des class actions, je propose le Grenelle du "travailler dur et fermer sa gueule"...