Dat(t)ila : là où elle passe, la justice ne repousse pas

Publié le par Section socialiste de Sciences-Po

Nous avions déjà évoqué ici le projet de loi sur la rétentien de sûreté.
Depuis lors, la décision du Conseil constitutionnel a été rendue et le texte a été promulgué. Le problème n'en reste pas moins entier.


« La loi ne doit établir de peine que strictement et évidemment nécessaire, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée »

L’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 a le double mérite de sa simplicité et de la clarté. Il énonce sans ambiguïté le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale. Malgré cet impératif le gouvernement a mis toute son énergie à  bafouer l’un des principes fondateurs de notre République ; un principe qui barre la route à l’arbitraire, un principe qui marque la fin des lettres de cachet.

La loi Dati prévoit la possibilité de prolonger la détention d’un condamné au-delà de la période prévue par sa peine. La rétention de sureté se veut fondée sur un impératif de sécurité publique selon lequel on ne pourrait mettre fin à la détention d’individus qui seraient jugés dangereux pour la société par un collège de médecins. Non seulement cette mesure constitue une reconnaissance implicite de l’inadéquation du système carcéral pour certains détenus, mais elle n’en tire aucune conséquences.

C-Constit.JPGDans sa décision du 22 février, le Conseil Constitutionnel a validé le projet de loi qui lui a été déféré en jugeant possible une détention sans infraction, et par définition  arbitraire au sens de l’article 66 de la Constitution, violant ainsi le principe de présomption d’innocence et de stricte nécessité des peines.. Cette interprétation particulièrement surprenante en cela qu’elle assimile une privation de liberté à une simple mesure de sureté est également assez illisible dès lors que les juges constitutionnels ont tout fait pour rendre cette loi inapplicable. En effet, le Conseil Constitutionnel a subordonné la validation du texte à trois conditions : la rétention de sureté doit avoir été prévue par la condamnation initiale de la Cour d’assise. Elle n’est envisageable qu’en dernier recours, lorsque toute autre mesure s’avérerait insuffisante. Elle suppose enfin que l’individu concerné ait bénéficié antérieurement d’une prise en charge adaptée aux troubles dont il souffre. Eu égard à l’insuffisance flagrante des moyens dont dispose le système carcéral dans ce domaine, cette dernière mesure revient à rendre la Loi inapplicable. 

Non satisfait de cette décision qui l’empêche d’appliquer immédiatement cette nouvelle loi aux détenus et de profiter rapidement des dividendes médiatiques pour lesquelles ce projet de loi avait en partie été pensé, le Président de la République « ne veut pas en rester là ». Il a demandé l’avis de la Cour de cassation en violant ainsi de façon délibérée et les articles 62 et 5 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui prévoient respectivement que : d’une part, les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours et qu’elles s’appliquent aux pouvoirs publics, et d’autre part, que le président de la république veille au respect de la Constitution.

Dans cette affaire, le Président de la République et le gouvernement ont doublement démontré leur incapacité à mettre en perspective leur action. D’une part, le garde des Sceaux a choisi de s’attaquer de façon isolée à un symptôme certes regrettable mais néanmoins circonscrit (moins de 3% de récidive des criminels sexuels en 2005) de l’inadéquation de notre système carcéral à certains détenus au lieu d’inscrire son action dans une réforme plus globale du système carcéral.Justice2.JPG D’autre part le Président de la République a manifesté une fois de plus son penchant coupable pour une rupture avec les institutions républicaines qui s’exprime le plus souvent à travers un dilettantisme à peine masqué. Il est en effet regrettable que le président se laisse trop souvent emporté par ses propres mots qu’il ne destine souvent qu’à séduire dans l’instant sans se soucier de leur portée, de leur sens politique et historique en les réduisant à leur simple effet médiatique. Nicolas Sarkozy est un homme comme les autres, mais tout le monde n’est pas Président de la République et il serait temps qu’il prenne toute la mesure des implications de sa fonction, au-delà de celles qui se limitent à  sa seule personne.


Benjamin Lanot

 

Publié dans Questions de société

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