Loi SRU: Concilier solidarité urbaine et ascension sociale

Publié le par Section socialiste de Sciences-Po

La loi SRU, votée par le gouvernement Jospin en 2000 constitue un élément important de la solidarité urbaine pour notre pays. Elle prévoit que les communes de plus de 3500 habitants dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants doivent disposer d'au moins 20% de logements de sociaux. En outre, elle laisse le temps nécessaire aux communes pour atteindre progressivement ces objectifs.

Avant d'entrer dans le récent débat d'actualité sur cette loi, il est bon de rappeler que de nombreux maires de droite refusent d'appliquer la loi et préfèrent payer des amendes plutôt que de construire de la mixité dans leur commune. Il est bon de nommer les choses par leur nom : Quand quelqu'un viole la loi en volant un portefeuille, c'est un délinquant. Quand  quelqu'un viole la loi en refusant délibérément de construire les logements sociaux, c'est un délinquant. A Neuilly-sur-Seine, ville dont Nicolas Sarkozy a été maire pendant de nombreuses années. Il y a moins de 3% de logements sociaux.

Et l'argument selon lequel le coût pour les collectivités serait trop onéreux ne tient pas. A Paris, 30 000 logements sociaux ont été construits entre 2001 et 2008 et cette dynamique se poursuivra lors du deuxième mandat de l'équipe municipale socialiste. Le quota des 20% sera atteint et dépassé avant même l'échéance de 2014.

 

Un délinquant élu à la Présidence de la République, ou à l'Assemblée Nationale dispose toutefois d'un avantage par rapport à celui qui vole un portefeuille : Quand il ne respecte pas une loi, il peut tenter de la supprimer plutôt que de la respecter.

C'est ainsi que la droite tente désespérément depuis huit années de réduire à néant les obligations des collectivités locales précisées dans l'article 55 de cette loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain. En 2002 déjà, le Sénat avait proposé de supprimer cet article ; grâce à la pression des associations, le texte n'a jamais été présenté à l'Assemblée Nationale et l'amendement de la loi SRU a donc échoué une première fois. En 2006, un nouvel amendement était proposé pour - déjà - proposer de prendre en compte l'accession à la propriété dans les 20% de logements sociaux. Il avait alors fallu que l'Abbé Pierre en personne se rende dans l'hémicycle pour que, de justesse, le contenu de l'article 55 soit conservé.

On comprend bien la logique des maires délinquants : A quoi bon, estiment-ils, respecter la loi puisque nous la supprimerons avant que la période de temps pour la construction des 20% de logements sociaux n'advienne.

Cette politique constitue en outre une attitude de « passager clandestin », qui va doublement à l'encontre de la solidarité urbaine. D'abord il n'y a pas de mixité dans les communes riches qui refusent d'accueillir des populations sur critères sociaux. En conséquence, ces populations modestes se concentrent dans les communes solidaires et le risque de ghetto pour celles-ci apparaît.

Que faire ? C'est pourtant simple. Il faut envisager deux mesures :

  • Un délinquant qui ne respecte pas la loi ou qui ne fait pas de bonne foi tout son maximum pour la respecter doit être puni. La question budgétaire est réelle, mais tout est une question de priorité. La loi (volonté de l'expression générale) a décidé que cette solidarité urbaine constituait une priorité. En conséquence, les maires qui ne font aucun effort pour respecter la loi doivent être punis d'inéligibilité. Qu'on se le dise, un logement social est prioritaire à un centre commercial de luxe, même à Neuilly.

 

  • Les préfets doivent se substituer aux élus et saisir tout terrain disponible pour la construction de logements sociaux, jusqu'à ce que le quota légal soit atteint, si les maires ne respectent pas la loi.

 

La gauche ne doit néanmoins pas abandonner le thème de la promotion sociale

 

Revenons désormais plus en détail sur le projet de loi Boutin sur le logement. Deux propositions retiennent mon attention. La volonté d'intégrer le droit à la propriété dans les logements sociaux d'une part ; la possibilité de faire partir des logements sociaux les personnes qui ont dépassé les seuils d'autre part.

  • - Concernant la volonté d'intégrer dans les 20% de logements sociaux la possibilité de permettre aux ménages modestes d'accéder à la propriété, il s'agit d'un projet inacceptable et que les sénateurs ont d'ailleurs refusé très largement (314 voix contre, 14 pour). Ce projet entrainerait automatiquement une baisse de la solidarité urbaine, et récompenserait en outre les élus délinquants qui ont préféré payer des amendes faibles plutôt que de respecter la loi ces huit dernières années.

 

Néanmoins, la gauche ne doit pas se cantonner au thème de la solidarité et abandonner celui de la promotion sociale. L'accession à la propriété des ménages les plus modestes - s'il se réalise à travers des mécanismes économiques sains - est un objectif nécessaire. La gauche se doit d'être le défenseur de l'ascension sociale, d'incarner l'espoir pour toutes les catégories de la population de pouvoir s'enrichir et progresser socialement. Pour les ménages populaires, l'accès à la propriété constitue une véritable promotion sociale.

 

Les socialistes doivent donc clamer haut et fort leur soutien à un plan de 10% de logements sociaux réservés à l'accès à la propriété dans chaque commune. Simplement, ces 10% ne doivent pas être inclus dans les 20% de la loi SRU ; ils doivent au contraire s'y ajouter, afin de concilier la solidarité pour les ménages les plus modestes et la possibilité d'ascension sociale.

 

- Concernant la volonté de faire quitter leur logement ou de faire payer des taxes supplémentaires aux personnes qui vivent dans les logements sociaux alors qu'elles dépassent désormais les seuils requis, je crois que la gauche devrait soutenir cette mesure. Depuis le début de l'année 2008, 40247 ménages ont fait appel au droit opposable au logement et environ 3000 (seulement!) ont obtenu un logement social.

Face à ce constat, on ne peut se satisfaire du fait que les logements sociaux soient occupés par des gens qui dépassent les seuils. Certains socialistes  s'opposent parfois trop à cette logique en estimant que la situation actuelle permet une véritable mixité sociale dans les logements sociaux. Au vue de l'urgence sociale, cet argument ne peut tenir. La mixité sociale doit pourtant être réalisée, mais par d'autres moyens. Les logements sociaux pourraient par exemple être construits dans des quartiers des villes plus aisés, plus proches des centres-villes, plutôt que d'être tous concentrés dans les périphéries mal reliées, comme c'est encore trop souvent le cas.

 
Etienne Longueville

Commenter cet article

Sharky 30/10/2008 10:29

Au nom de la mixité sociale, les PS devrait exiger que les 20% de la population la plus riche habitent dans un logement HLM (à loyer surpayé) pendant que leur propre logement serait mis à disposition de ceux qu'ils remplaceraient.

Et les élus PS de montrer l'exemple. Faites ce que je dis pas ce que je fais. Ah Ah Ah.

Les Bisounours en escapade 26/10/2008 13:09

Mais où va l'ARGENT ????????

Tiens Tiens .... quelques associations (liste loin d'être exhaustive) qui luttent pour la santé économique de la France

Voici une liste d’associations signataires de l’appel “des ponts pas des murs:
France : 4D, AC ! (Agir ensemble contre le chômage !), ACCUEIL PAYSAN, ACER (Association pour une Citoyenneté Européenne de Résidence), ACORT (Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie), ACTION MOPTI, ADDE (Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers), AGIR ENSEMBLE POUR LES DROITS DE L’HOMME, ALGERIA WATCH, ALIF (Alternative Ile de France des Sans papiers), ALTERCULTURES, ALTERMONDES, AMF (Association des Marocains de France), Les AMIS DE LA TERRE, ANAFE (Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Etrangers), ANAMORPHOSE, ARMFM (Association des Ressortissants de Maiz Figuig Maroc), ASDHOM (Association de Défense des Droits de l’Homme au Maroc), ATD QUART MONDE, ATF (Association des Tunisiens en France), ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France), ATTAC France (Association pour la Taxation des Transactions financières pour l’Aide aux Citoyennes et citoyens), AUTREMONDE, CAAC (Collectif des Associations et des Amis des Comores), CADTM-France (Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde), CASP (Collectif Amiénois des Sans Papiers), CASPER 34 (Collectif d’Aide aux Sans-Papiers Etudiant dans la Région), CCFD (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement), CDTR (Cercle des Tunisiens des Deux Rives), CEDETIM, CERCLE DE RESISTANCE PARIS SUD, CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), CGT (Confédération Générale du Travail), CIEMI (Centre d’Information et d’Etudes sur les Migrations Internationales), CIIP (Centre d’Information Inter-Peuples), CIMADE, CISSP (Coordination Iséroise de Soutien aux Sans Papiers), CLAPEST (Comité de Liaison d’Associations pour la Promotion des Immigrés en Alsace), CLARA (Comité National de Coordination des Associations d’Accompagnement des Migrants), CLASSES (Collectif Lyonnais pour l’Accès à la Scolarisation et le Soutien aux Enfants des Squats), CNT (Confédération Nationale du Travail), COLCREA (Association d’Etudiants et Créateurs Colombiens en France), COLLECTIF ANTIRACISTE DE CORSE AVA BASTA, COLLECTIF BIB (Bonheur Intérieur Brut), Collectif de Pratiques et de Réflexions Féministes « Ruptures », COLLECTIF HAITI DE FRANCE, Comité de Vigilance d’ Aubervilliers contre l’Expulsion des Familles et Elèves Sans-Papiers, Comité RAS’LE FRONT du Voironnais, CONFEDERATION PAYSANNE, COORDINATION 93 DE LUTTE POUR LES SANS PAPIERS, COPAF (Collectif Pour l’Avenir des Foyers) , CPCP (Coordination Populaire Colombienne à Paris), COVIAM (Comité de Vigilance des Alpes Maritimes), CRID (Centre de Recherche et d’Information pour le Développement), CSRA (Collectif de Soutien aux Réfugiés politiques algériens), DIEM (Droit et Immigration Europe-Maghreb), DROITS DEVANT !!, EAU VIVE, ECLORE, EDITIONS CULTURES CROISEES, EDITIONS VENTS D’AILLEURS, ELENA France, EMANCIPATION TENDANCE INTERSYNDICALE, EMDH (Enfants du Monde-Droits de l’Homme), EMMAUS EUROPE, EMMAUS France, EMMAUS INTERNATIONAL, ENDA EUROPE, ETHICOMUNDO, ETUDIANTS ET DEVELOPPEMENT, FAFRAD (Fédération des Associations Franco-Africaines de développement), FAL (France Amérique Latine), FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés), FEDERATION ARTISANS DU MONDE, FEDERATION D’ASSOCIATIONS FRANCO-HAITIENNES DE GUADELOUPE, FEDERATION DE L’ENTRAIDE PROTESTANTE, FEMMES DE LA TERRE, FEMMES EGALITE, FEMMES SOLIDAIRES, FETAF (Fédération des Travailleurs Africains en France), FLUX, FONDATION FRANTZ FANON, FORIM, FORUM REFUGIES, FOYER DE GRENNELLE, FRANCE TERRE D’ASILE, FRATERNITE FRANCO-AFRICAINE, FRERES DES HOMMES, FSU (Fédération Syndicale Unitaire), FTCR (Fédération des Tunisien-ne-s pour une Citoyenneté des deux Rives), GISTI (Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés), GREF (Groupement des Retraités Educateurs sans frontière), HUMANITAS INTERNATIONAL, IDD (Immigration Développement Démocratie), IPAM (Initiatives Pour un Autre Monde), JEC (Jeunesse Etudiante Chrétienne), JOC (Jeunesse Ouvrière Chrétienne), LA VOIX DES RROMS, LDH (Ligue des Droits de l’Homme), LE MONDE DES CULTURE DAMBE, LE MOUVEMENT DE LA PAIX, LES ATELIERS ALGEBRISTA, , LIAISON FRANCO-AFRICAINE, LIGUE INTERNATIONALE DES FEMMES POUR LA PAIX ET LA LIBERTE, MARCHE MONDIALE DES FEMMES FRANCE, MIR (Maison Internationale de Rennes), MISSION POPULAIRE EVANGELIQUE DE FRANCE, MNCP (Mouvement National des Chômeurs et Précaires), MOUVEMENT NATIONAL LE CRI, MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples), MRJC (Mouvement Rural de Jeunesse Chrétienne), NOUS FRANÇAIS ISSUS DE L’IMMIGRATION, OBSERV.I.X (Observatoire de l’Institutionnalisation de la Xénophobie), OXFAM France, PARTENIA 2000, PEREGRINUS, PEUPLE ET CULTURE, PEUPLES SOLIDAIRES, PMC (Plate forme Migrants et Citoyenneté européenne), PSYCHANALYSE ACTUELLE, RACORT (Rassemblement des Associations Citoyennes des Originaires de Turquie), RADDHODIASPORA (Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme), RAIDH (Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme), Réseau Féministe « Ruptures », RESEAU FOI ET JUSTICE, RESF (Réseau Education Sans Frontières), RESOCI (Réseau Solidaire et Citoyen), RITIMO, SECOURS CATHOLIQUE, SOS RACISME, SSAE (Soutien, Solidarité et Actions en faveur des Emigrants), SURVIE, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, TERRE DES HOMMES France, TRAIT D’UNION France-Maghreb, UCIJ (Uni-e-s Contre une Immigration Jetable), UJFP (Union Juive Française pour la Paix), UNION D’ASSOCIATIONS LATINO-AMERICAINES EN FRANCE, UNIPOMA (Université Populaire Mariatégui-France), UNSA (Union Nationale des syndicats autonomes), UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, UTIT (Union des Travailleurs Immigrés Tunisiens), Vérité et Justice pour Abou Bakari Tandia,

Les Babynours en folie 25/10/2008 00:55

Mes chers chapons

Aujourd'hui nous commémorons le génocide de 10 000 000 d'Ukrainiens il y a exactement 75 ans par le NKVD de Kaganovitch :

l'Holodomor

Pas moyen d'y échapper ! La radio , la télé , les journaux !
Partout vous dis je !!

Pour quels motifs ? ......... Merci de m'éclairer

Les Trisounours 21 24/10/2008 16:11

Dites à quoi servent les élections locales ? Je ne vote pas FN pour qu'un coco gouvernemental m'impose ce qu'il ne veut pas à 50m de chez lui ! (cfr vos petits chefs socialo) .

Votre connerie de diversité, vous la faites entre "potes" OK ? Chez VOUS dans vos quartiers bobos-masos . On voudra bien vous payez les frais d'hospitalistion quand nécessaire :D

Tenez encore de la propagande :

Les objets gaulois découverts lors des fouilles archéologiques effectuées sur le chantier de l’hôpital de Bobigny vont être exposés au public

Machin, un des responsables de l’expo, en profite pour en rajouter une large couche : “des bijoux orientaux ont été découverts, c’est une preuve de l’ouverture aux autres des gaulois”

Désormais, ne dites plus : troc, ou commerce, ou butin suite à pillage guerrier, dites “ouverture aux autres”

Charles 24/10/2008 10:25

"[...] de nombreux maires de droite refusent d'appliquer la loi et préfèrent payer des amendes plutôt que de construire de la mixité dans leur commune."

Malheureusement c'est encore pire que ça ! Les maires de droite ne construisent pas assez de logement sociaux et les préfets estiment qu'ils n'ont pas d'amende à verser !

http://www.rue89.com/marseille/2008/09/25/logement-social-la-cote-dazur-echappe-aux-sanctions

Cet article de Rue 89 raconte comment MM. Estrosi et Falco, respectivement ancien ministre et ministre mais aussi maires de Nice et de Toulon, alors même qu'ils n'ont pas respecté leurs engagements en termes de construction de logements sociaux se sont vu exempté de tout paiement d'amende pour non respect de la loi...

D'où mon interrogation Etienne. Je pense comme toi que le préfet devrait reprendre la main (même s'il a une moindre légitimité démocratique que le conseil municipal) en cas de non respect par une commune des proportions de logement sociaux.Toutefois cette idée me semble avoir une limite lorsque le chef de l'executif municipal est un ancien ministre proche du Président de la République, ou un ministre (ou secrétaire d'Etat peu importe), quand on sait que le préfet est le représentant direct du Gouvernement dans le département ? Le préfet n'est-il pas un peu juge et partie dans cette affaire ? D'où la proposition qui serait la mienne d'empêcher le cumul du mandat de maire avec une fonction ministérielle pour garantir l'impartialité du jugement du préfet quant à l'appréciation de la réalisation des programmes de construction de logements sociaux.

Ce qui est encore plus révoltant c'est de voir des communes comme Toulon et Nice ne pas respecter la loi, ne pas être désincitées à le faire, et voir l'Etat augmenter leurs dotations globales de fonctionnement (DGF) parce que ces communes autrefois membres d'une communauté d'agglomération sont (ou seront) deésormais membres de communautés urbaines. Nice et Toulon vont ainsi voir leur DGF/habitant multipliée par 2 parce que Nice et Toulon passent en communauté urbaine ! Pourquoi ne pas introduire une conditionnalité à l'octroi de cette augmentation de la dotation ? Comment se fait-il qu'on puisse ne pas respecter la loi de la République et être quasiment récompensé pour cela ?

En tout cas je remercie Etienne d'avoir abordé ce thème important très cher aux socialistes, non seulement parce que la loi SRU est l'une des grandes lois votées sous Jospin mais aussi et surtout parce que comme tu l'écris, sa mise à mal vient menacer la solidarité urbaine et la possibilité pour les Français de réaliser une ascension sociale.