La loi Hadopi, un échec sur le fond

Publié le par Section socialiste de Sciences-Po


Poussée par des motivations contestables, accompagnée par un débat caricatural, le projet de loi « Création et Internet » est un échec annoncé, tant sur le fond que sur la forme.
Ces dernières années, l’industrie des biens culturels a connu une révolution. D’une part, la dématérialisation des œuvres en fait des biens non rivaux. D’autre part, Internet permet de  s’échanger ces biens à une vitesse et à une échelle impressionnante. Concrètement, aujourd’hui, je peux non seulement prêter mon album préféré à la terre entière, mais en plus, cela ne me prive pas de la jouissance de cet album.

Face à cela, les entreprises du secteur ont eu le choix entre combattre cette évolution et s’y adapter. Par facilité et par lâcheté, le département de communication l’a emporté sur son homologue de Recherche et Développement. Des lobbyistes ont été dépêchés au Parlement et les termes du débat ont été imposés à grand renfort de communication et de déclarations. Sur ce dernier point, rappelons tout de même quelques évidences : un internaute qui partage de la musique sur Internet n’a rien d’un pirate et le téléchargement n’est pas du vol. Un vol, c’est selon le code pénal (a. 311-11), « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Or, le peer-to-peer n’est pas une soustraction puisque le bien est non rival.

Mais l’imposture ne s’arrête pas là. Des contre-vérités ont été assenées avec tant d’aplomb qu’elles constituent aujourd’hui pour beaucoup de gens les bases du débat. Par exemple, les maisons de disque mettent systématiquement en avant l’équation « 1 album téléchargé = 1 CD que l’on aurait acheté s’il n’y avait pas Internet ». Profilé pour la communication, cette équivalence 1 pour 1 n’est prouvée par aucune étude. La consommation de musique en ligne n’est pas un substitut pur et simple de la consommation classique : vous n’achèteriez pas le quart des albums que vous écoutez sur votre ordinateur s’il n’y avait pas Internet. Vous vous en passeriez, tout simplement. Mieux, le partage de musique peut être un stimulant à la vente de CD : j’ai découvert untel sur Internet, j’ai adoré et je suis allé acheter son album à la Fnac. Contrairement à ce que l’on voudrait nous faire croire, rien ne prouve que le partage de musique est la cause directe de la baisse des ventes de CD.

Ajoutés à cela, des députés –toute tendance politique confondue, malheureusement- et un gouvernement plus que dépassé sur la question et vous obtenez un projet de loi qui, pour relancer la création artistique dans notre pays, se propose de couper la connexion Internet du quidam moyen. Parce que les principaux acteurs de l’industrie culturelle ont refusés d’innover, une formidable machine à gaz institutionnelle et législative va se mettre en place, enverra quelques mails et coupera deux-trois connexions internet pour l’exemple.

Seulement voilà, n’en déplaise aux maisons de disque, la loi Hadopi ne viendra pas rattraper les erreurs du secteur et son aveuglement. En effet, elle n’échappe pas aux canons sarkozystes : fruit d’un diagnostic simpliste et erroné, annoncé à grand bruit, elle n’aura, comme d’habitude, aucune efficacité sur la réalité du problème.
 
Thomas B.

Publié dans Point de vue militant

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walkmindz 22/03/2009 10:36

1- D’un côté, nous avons une industrie culturelle déclinante n’assumant pas le proxénétisme économique et la pandémie infantilisante qu’elle exerce sous le regard de son débiteur. Celui-ci est à la fois une fondation philanthrope de gestion nationale et une entreprise d’import/export.
2- De l’autre côté, nous avons une infinité de niches de population n’ayant rien à voir les unes avec les autres, mais faisant front par principe de précaution. Nous prouvant par la même occasion à quel niveau de léthargie se trouvent nos sociétés occidentales pour qu’un luxe devienne une lutte nécessaire.
3- Au centre, se trouve le gros du troupeau qui n’a pas d’avis et fait preuve d’intelligence situationniste ou d’indifférence banale sur ce combat qui est à la fois d’avant-garde et d’arrière-cour.
4- Dans toutes les batailles, il y a des pertes acceptables. Mais comme nous ne prenons plus plaisir à nous salir les mains avec une de ces barbaries ancestrales, les invectives servent de nos jours de courroux médiatique ou de Hit Combo virtuel pour le bonheur des voyeurs générationnels et des lâches éternels.
5- Quand on pratique l’affrontement constant ou la paix commémorative pour occuper son temps, c’est que l’on est plus en mouvement. Alors la guerre civile des flux a-t-elle un sens ?

http://souklaye.wordpress.com/2009/03/13/creation-internet-et-insultes-gratuites/

Val 19/03/2009 18:44

Merci pour les deux articles et les commentaires. Je crois surtout que la loi défend des intérêts bien particuliers et refuse donc tout progrès sur la question.

Comme le dit Daniel, l'artiste est maître de la diffusion de son oeuvre. ce qui signifie aussi que certains peuvent être contre la diffusion gratuite car elle leur enlève les moyens financiers de créer. On peut nuancer ce propos au sujet d'Internet, car d'une part les très grands artistes se rattrapent sur les concerts qui sont de plus en plus chers mais que les fans sont prêts à aller voir puisque l'achat de CD leur coûte moins qu'avant, et d'autre part les milliers d'autres artistes, que le système de sélection parfois douteux des majors excluait de toute diffusion radio et télé, peuvent désormais se faire connaître.

Et ça la grande majorité des artistes le disent : Internet n'est pas un problème. Les sites de téléchargement légal se multiplient, avec des morceaux à bas prix. Les gens sont prêts pour cette consommation. Pas les majors, qui touchent beaucoup sur les ventes de disques, et ne veulent pas changer le système dont ils sont les principaux bénéficiaires.

Le système de la loi Hadopi est un leurre : l'objectif est de décourager 90% des internautes après une ou deux lettres de menaces. Les 10% restants téléchargeront quand même, car il restera les réseaux Wifi, car il y aura toujours des sites étrangers échappant aux contraintes (par exemple Baidu, le Google chinois, propose toute la musique internationale gratuitement) ou parce qu'il est désormais impossible de supprimer l'accès à Internet d'un tiers des utilisateurs des livebox, neufbox, alicebox et cie sans découpler leur accès Internet de la télé et du téléphone...

Le véritable objectif de la loi est donc de faire changer les comportements des utilisateurs en les orientant vers une consommation "légale" de musique. Croire que les gens achèteront plus de CD est illusoire vu les prix. Il fallait faire le choix des plates-formes de téléchargement légal... mais encore une fois, la loi s'y prend très mal en diabolisant tous les utilisateurs et en se rangeant derrière les lobbies des majors dépassés. Bref, un échec sur le fond et sur la forme.

Laurent Besson 19/03/2009 16:03

Je tiens aussi à vous informer que des études menées par un professeur de ENST sont disponibles :
http://ses.telecom-paristech.fr/waelbroeck/index_FR.html
Bref un petit gus, non planqué dans son garage !

Si cela peut vous aider

Daniel Vangarde 19/03/2009 11:11

7 OBSERVATIONS A PROPOS DU PROJET DE LOI H.A.D.O.P.I.
Par Daniel Vangarde, auteur-compositeur, éditeur et producteur de chansons.


Le projet de loi H.A.D.O.P.I. appelle de ma part (après quinze ans de recherches sur l'histoire contemporaine du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle) les 7 observations suivantes:

1. Alors que ce projet de loi est censé protéger le droit d'auteur, l'intitulé "Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet" ne fait aucune référence à l'auteur.

2. La diffusion des oeuvres est l'affaire des auteurs et des partenaires qu'ils choisissent. Ce n'est pas l'affaire d'une autorité administrative. En matière de droit d'auteur, il n'existe qu'une autorité, celle de l'auteur. L'autorité de l'auteur s'exerce à travers son droit (le droit d'auteur) de décider librement des conditions d'exploitation de son oeuvre, notamment la manière dont il souhaite la diffuser. Une "haute" autorité administrative qui se substituerait à l'autorité de l'auteur serait la négation même du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle.

3. L'accaparement de l'autorité de l'auteur par une "haute" autorité qui s'autoriserait, sous le prétexte de la protection de la propriété intellectuelle et du contrôle de l'utilisation qui est faite de la musique, à surveiller et espionner la population* au mépris des libertés individuelles fondamentales, ne serait pas une première: un tel procédé fut instauré, mis en place et utilisé en Allemagne puis en France (agents assermentés de la Reichsmusikkammer/Kontrollabteilung et du C.P.A.D.C.E.M....) aux heures les plus sombres de notre histoire contemporaine.

4. Si les sociétés d'auteurs sont déterminées en 2009 à préserver coûte que coûte un système de contrôle et de gestion des droits d'auteur mis au point entre 1933 et 1944, c'est qu'il est impossible de passer d'un système à un autre sans faire l'audit du système que l'on va quitter.

5. Les sociétés d'auteurs unies derrière le projet de loi H.A.D.O.P.I., qui est soumis à la représentation nationale, se présentent comme les protecteurs des droits d'auteur générés par l'utilisation des oeuvres sur Internet. Or, ces sociétés (SACEM, SACD,SCAM, SDRM) ont signé le 13 mai 1996 un "Avenant au protocole d'accord général organismes nationaux de radio-télévision / sociétés d'auteurs du 11 juillet 1983 en ce qui concerne FRANCE 2" par lequel elles ont concédé à la télévision nationale le droit d'utiliser le répertoire qu'elles représentent pour "la diffusion de messages de toute nature (sic) par télématique et, notamment, via INTERNET", sans contrepartie financière. Ces sociétés d'auteurs ont en fait concédé à la télévision nationale française, sans autorisation préalable des auteurs ni contrepartie financière, le droit de diffuser sur Internet les oeuvres du monde entier, qu’elles représentent en France**.

6. L'économie des échanges de propriété intellectuelle à l'heure de la dématérialisation des supports et de la divulgation e-numérique de la création artistique, littéraire et scientifique doit être définie et construite en tenant compte des intérêts, des droits et des devoirs de chacun. Elle doit tenir compte également des évolutions de la société et des avancées technologiques, qui doivent être considérées comme des opportunités nouvelles et non comme des ennemies de la création. C'est un enjeu fondamental de ce début du XXIè siècle.

7. L'arsenal coûteux des technologies de surveillance d'Internet et de ses utilisateurs prévu par le projet "riposte graduée" de la loi H.A.D.O.P.I. (en langage militaire, la riposte graduée vise à éviter l'usage prématuré de la bombe atomique) ne saurait régler la question du téléchargement des fichiers musicaux et audio/visuels. Mais il pourrait être d'une sinistre efficacité en ce qui concerne la surveillance d'Internet et de ses utilisateurs.

* Contrôle et filtrage des réseaux, installation de mouchards électroniques au coeur des terminaux personnels permettant de connaître, contrôler et éventuellement sanctionner le comportement des utilisateurs, etc.
* * Les signataires de cet avenant sont Jean-Pierre ELKABBACH / FRANCE 2, Jean-Loup TOURNIER / S.A.C.E.M., Olivier CARMET (avocat de la S.A.C.E.M. jusqu'en février 1996) / S.A.C.D., Laurent DUVILLIER / S.C.A.M. et Jean-Loup TOURNIER / S.D.R.M..