Les paradis fiscaux: la messe est-elle vraiment dite?

Publié le par Section socialiste de Sciences-Po


Désignés à la vindicte populaire comme les nouveaux États voyous de la planète financière, les paradis fiscaux sont aujourd'hui sur la sellette.  Terminées les lettres d'Indulgence qui achètent des vertus mal acquises. Terminées les encycliques timorées qui condamnent sans sévir. L'heure du jugement dernier a sonné nous promet-on.

« 10 000 milliards de dollars envolés »
Le sommet du G20 de Londres devait en effet aborder ce jour l'épineuse question de la régulation de ces juridictions – certaines sont des États (comme Chypre), d'autres des poussières de souveraineté (tel le rocher de Saint-Kitts-et-Nevis) – qui  accueillent selon l'ONG Transparency International 10 000 milliards de dollars d'actifs financiers et abritent 4000 banques et 2 millions de sociétés écrans.

Tout d'abord, un paradis fiscal, c'est quoi ? L'OCDE en donne quatre critères cumulatifs : une fiscalité faible ou inexistante, une opacité fiscale, une absence d'échanges de renseignements fiscaux et une bienveillance zélée pour l'arrimage des sociétés écrans – bateaux vides qui mouillent l'ancre dans ces tax haven.

On se dit qu'il est temps effectivement de contrôler, réguler et démanteler ces édens interlopes qui extirpent chaque année au fisc une manne comprise entre 350 et 500 milliards de dollars (dont 20 milliards d'euros pour la France) selon les derniers chiffres de la Banque mondiale. Sous la pression de Barack Obama, déjà signataire en tant que Sénateur du Stop Tax Haven Abuses Act, et sous la menace d'une inscription sur la liste noire de l'OCDE, la Suisse qui tenait jalousement à son secret bancaire depuis 1713 a du céder face au scandale de la banque helvète UBS. L'Autriche, le Luxembourg et la Belgique lui ont emboîté le pas en renâclant. C'est bien. Probablement prend-on la bonne direction. La levée progressive du secret bancaire rendra certes plus compliquée et plus risquée la fraude fiscale aux fraudeurs et aux intermédiaires.

« L'hallali n'a pas encore sonné »
Il faut cependant rester très vigilant: l'hallali n'a pas encore sonné pour les « trous noirs » de la finance internationale. Le sommet du G20 cheminera de déclaration en proclamation. Les semonces seront, crise et opinions publiques aux aguets obligent, plus virulentes. Certains pays dont la France veulent mettre en place une liste noire des paradis fiscaux non coopératifs – première étape de mesures de rétorsion coordonnées. Lors de la cloture du G20 ce soir, Gordon Brown a annoncé la publication par l'OCDE d'une liste noire. Selon les informations du Figaro qui se l'est procurée, il s'agit sans nul doute d'une avancée majeure vers plus de régulation internationale des paradis fiscaux. Néanmoins, il faudra que cette liste s'accompagne d'une utilisation sans restriction de l'arsenal rétorsif fourni par l'OCDE. Dans le cas contraire, nous ne trouverions une fois les fumigènes médiatiques dissipés que de décevantes et vaines réformettes.

« C'est clair, c'est simple, et c'est net »?
On comprend certes l'empressement soudain des gouvernements des pays victimes de la fraude fiscale. 20 milliards d'euros par an pour la France: c'est grosso modo doubler le budget de l'Enseignement supérieur et de la recherche, lancer un second plan de relance pour aider les Français immédiatement et préparer l'avenir demain, combler le déficit 2009 de la Sécurité sociale … En ces temps de vaches maigres budgétaires, l'harpagon de Bercy cherche - enfin! - sa cagnotte.

Que n'a-t-on pas initié une réforme plus tôt? Après tout, quel est l'intérêt du gouvernement français à être laxiste et peu regardant sur les paradis fiscaux? Cela semble absurde!

La gauche avait pourtant fait preuve de courage et de détermination de 1999 à 2002 avec le travail de grande qualité réalisé par la mission parlementaire consacrée aux questions de blanchiment, de délinquance financière et de paradis fiscaux. Au terme de cette mission présidée par Vincent Peillon, 53 mesures de régulation avaient été adoptées par la Conférence des Parlements nationaux européens organisée en 2002 à Paris. Jamais ce travail là n'a été repris par la droite, trop timorée et trop cupide quand il s'agit de déranger les pierres sur lesquelles elle est confortablement assise. Les amis sont les amis!

En fait, les lobbys industriels, bancaires et financiers tiennent très peu à ce que le gouvernement s'intéresse de trop près à leurs activités off-shore. Pour une raison très simple. La plupart des banques françaises ont une présence significative dans les paradis fiscaux. Ainsi du Crédit Mutuel à Chypre ou Gibraltar, des Caisses d'épargne (celles de François Pérol !) aux Bermudes via leur filiale CIFG, de la BNP aux îles Caïman, aux Bahamas et ailleurs...

Or, Nicolas Sarkozy, bravache, a déclaré, lors du Conseil européen à Bruxelles le 20 mars dernier que « nos banques ne devront pas travailler avec des places qui sont sur la liste des paradis fiscaux. C'est clair, c'est simple, et c'est net ». A l'Assemblée nationale, le ministre des comptes publics reprenait avec la même indignation feinte la nouvelle antienne présidentielle: « Comme le Président l'a indiqué, il est évident que l'ensemble du système bancaire bénéficiant de subventions, d'aides ou de recapitalisations publiques devra clarifier ses relations avec les paradis fiscaux. »

« Le paradis fiscal est souvent pavé de déclarations de bonnes intentions... »

Encore une fois, avec Nicolas Sarkozy, les actes ne suivent pas les déclarations d'intentions et les promesses. En effet, lors de l'audition par la Commission des finances de l'Assemblée nationale des 6 banques ayant bénéficié d'une recapitalisation publique, aucune exigence n'a été posée sur leurs activités dans les paradis fiscaux. Et c'est le DG de BNP Paribas, Baudoin Prot, qui le rapporte!

Ce gouffre insupportable entre la parole présidentielle et les actes du chef de l'Etat est de plus en plus patent. Pour les paradis fiscaux, la messe n'est décidément pas encore dite...

Thomas E.
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Jean-François 05/04/2009 00:22

Ça niveau volontarisme, on ne peut rien lui reprocher. le problème c'est qu'il n'y a souvent pas grand chose derrière. Plus généralement, comme souvent il faut une crise pour faire avancer les choses et c'est regrettable ...

marc d'Héré 03/04/2009 20:11

En tous cas, l'action énergique que le Président a menée avec Angela Merkel a fait avancer les choses. Nous pouvons nous en réjouir.

Val 03/04/2009 19:14

Je rajoute deux éléments qui m'ont amusé :

-la réaction de JC Juncker, qui se demande pourquoi certains Etats US ne sont pas inscrits sur la liste... en citant le Delaware où plus de la moitié des 500 plus grosses entreprises américaines sont référencées pour ne pas payer les taxes plus élevées dans d'autres Etats.

-le passé de ce si efficace et génial Mr. Sarkozy, qui comme le rappelle Rue89 était un avocat assez intéressé par la défense des Français expatriés en Suisse pour des raisons fiscales. Tu vois Sharky, il est encore plus fort que nous : il n'assume même pas son propre passé, pas si lointain lui non plus. Ou alors comme nous sur les stock-options, il a évolué vers des positions plus justes aujourd'hui. Bravo à lui ;-)

Cela dit, encore une fois, il faut attendre la suite pour voir s'il y a des mesures contraignantes ou si c'est juste une charte éthique pour pointer du doigt les méchants en leur demandant de changer tous seuls.

Bastien 03/04/2009 17:29

@ Sharky,

Tu sembles oublier (petit rappel historique) que :

- en 2002, la législature prenait fin ;

- il s'agissait d'un contexte de cohabitation. De façon générale, il revenait au Chef de l'Etat (qui n'était pas socialiste aux dernières nouvelles...), compte tenu de ses prérogatives et de "son domaine réservé" (sic), d'obtenir que soit placé ce sujet sur l'agenda international ;

- surtout que les groupes RPR et UDF de l'époque (dont notre ami Nicolas Sarkozy) ont voté contre le rapport de la commission d'enquête...

CQFD

Sharky 03/04/2009 12:38

Dites les amis, les brillants socialistes ont buché de 1999 à 2002 sur les paradis fiscaux pour accoucher de quoi? Personne ne s'en souvient en tout cas et il ne semble qu'aucun changement international même minime ne soit intervenu.

Sarkozy a mis sur la table les paradis fiscaux il y a moins de 3 mois. Il a un accord fort avec l'Allemagne, c'est un des sujets majeur du G20, déjà de nombreux Paradis Européens montrent des signes de bonne volonté sous la contrainte. Les premiers effets réels sont là en quelques semaines.

Au lieu de jouer les pisse froid et de tirer les conclusions qui finalement vous arrangent, attendez déjà de voir ce qui sortira du G20, des décisions prises et des effets qui en découleront. Non contents de ré-écrire l'histoire, vous voyez dans les boules et racontez le futur, trops forts!

C'est combien la consultation?