L'amendement incompris d'un député cloué au pilori... ou JJ Urvoas est-il véreux?

Publié le par Section socialiste de Sciences-Po

Sans nul doute le sous-titre est accrocheur et Frédéric Lefebvre aurait pu en assumer la paternité mais que voulez-vous, il faut s’aligner sur la presse française de la rentrée.

 

En effet, septembre, c’est la rentrée des écoliers et de nos députés. Une rentrée parlementaire 2009 qui, du côté du Palais Bourbon, attire de manière inhabituelle l’attention et les foudres de la presse et, partant, de l’opinion publique.

 

Le scandale vint tout d’abord d’un article subrepticement intégré à la loi fleuve dite de simplification du droit par lequel on apprenait que la Scientologie échapperait, contre tout attente, à la dissolution, et ce, malgré les réquisition du Parquet ; principe de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale obligent. On y apprenait aussi, au stade des explications, que les propositions de lois des députés de la majorité s’écrivaient dans les officines ministérielles… et après relecture de la Chancellerie.

La volonté de revalorisation du travail parlementaire que la dernière révision constitutionnelle avait laissé augurer était donc bel et bien de façade !

 

On pensait l’incendie éteint et voilà qu’il se rallume… par l’effet d’un amendement, somme toute discret, portant le doux nom de CL 185. L’auteur malheureux, un député socialiste dont la probité et l’engagement parlementaires ne sont plus à démontrer, Jean-Jacques Urvoas, proposait l’abrogation de l’article L. 7 du code électoral. Cet article, c’est la hantise de l’homme politique, la privation automatique des droits civiques pour 5 ans à l’encontre de toute personne condamnée notamment pour concussion, corruption, trafic d’influence, menace et intimidation sur fonctionnaire, détournement de bien public

Conséquence immédiate : la désinscription du condamné des listes électorales. Puis, par le truchement d’un renvoi d’articles, véritable jeu de domino meurtrier dont seul le législateur a le secret, le condamné est frappé d’inéligibilité pour une période double de celle prévue à l’article L. 7 soit 10 ans. C’est donc l’article L.O. 130 du même code qui prévoit en réalité l’inéligibilité mais par renvoi à l’article L. 7.

 

Pourtant, me direz-vous, qu’a donc pu passer dans l’esprit de ce député pour proposer un tel amendement ? Et à l’ensemble de la commission des lois pour l’adopter avec l’accord tacite mais nécessaire de la majorité actuelle ?

Les antiparlementaristes et poujadistes de tous poils ont la réponse : « tous pourris ». Voilà qui a le mérite de la clarté… mais peu malheureusement de la rigueur et de l’honnêteté. Outre que l’amalgame est chose aisée pour ceux qui refusent de comprendre, on imagine sans peine que l’occasion était trop belle pour les contempteurs de la classe politique. Il est vrai que pour l’occasion, il était facile de crier haro sur le baudet !

Chaussons donc, un instant, nos lunettes de juristes et aventurons nous dans cet imbroglio juridique. On dit le droit complexe et les juristes pinailleurs : la preuve par les faits.

 

Un rappel tout d’abord, l’article 132-21 du code pénal, voté en 1993[1], dispose que « l’interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l’article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d’une condamnation pénale ».  Le principe énoncé est simple : la peine complémentaire de privations des droits civiques n’est jamais automatique quoiqu’en dise une autre disposition législative.

Et que nous dit donc l’article L. 7 du code électoral ? Exactement le contraire : inéligibilité automatique ! Ici, l’incohérence législative frise la discipline olympique.

 

Alors comment fait-on ? Eh bien, comme d’habitude, laissons le juger se débrouiller… et faire preuve d’inventivité. Et c’est la Cour d’Appel de Versailles qui a dégainé la première en ce domaine[2] : comme les deux normes sont de même niveau juridique, aucune ne l’emporte par principe sur l’autre ; pourtant, il faut bien les départager : ce sera donc l’article 132-21 qui s’imposera. En clair, le juge peut relever un élu de la privation de ses droits civiques malgré le caractère automatique de la peine qu’énonce l’article L. 7.

 

Question logique : mais à quoi donc sert maintenant  l’article L.7 du code électoral? Si vous avez répondu « à rien », bravo, vous avez tout compris !

 

Pire encore, il semble assuré que ces dispositions sont inconstitutionnelles. Pour s’en convaincre, il suffit de se rapporter à la jurisprudence dénuée d’ambiguïté du Conseil constitutionnel (CC, 15 mars 1999, décision n°99-410, cons. 41 et 42) : une loi « en instituant une incapacité d'exercer une fonction publique élective d'une durée en principe au moins égale à cinq ans, applicable de plein droit à toute personne physique  […] sans que le juge qui décide de ces mesures ait à prononcer expressément ladite incapacité, […] méconnaît le principe de nécessité des peines ».

 

Bref, notre article L.7 du code électoral est fort certainement contraire à l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

 

En résumé, l’amendement sulfureux visait donc à abroger une disposition législative inutile voire scélérate puisqu’inconstitutionnelle. Ce n’était pas là son mérite mineur.

 

Restait cependant à en apprécier les conséquences juridiques. Sur ce point, la complexité est de mise comme toute question qui touche à l’application de la loi dans le temps[3]. Et même un fin juriste comme Jean-Jacques Urvoas[4] peut y perdre son latin.
Certains commentateurs, même éminents sur la blogosphère juridique, ont avancé que l’amendement créait, par l’abrogation de l’article L.7, une amnistie déguisée. En effet, au regard du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, les condamnés n’auraient plus été déchus de leurs droits civiques et, par suite, plus frappés d’inéligibilité. Telle serait la forfaiture du député Urvoas.

 

Des contradicteurs, peu en reste sur l’orthodoxie juridique, ont élégamment fait remarquer que la rétroactivité de la loi pénale plus douce est bien acquise… mais seulement à ceux qui ne sont pas frappés d’une condamnation devenue définitive. En clair, un condamné ne peut pas demander la réouverture de son procès au seul motif que le caractère automatique d’une peine dont il a écopé disparaît.

 

L’estocade vint alors de l’autre flanc : justement si la peine disparaissait, la jurisprudence de la Cour de Cassation veut que les personnes condamnées et frappées de cette peine en soient, en quelque sorte, libérées.

Ce à quoi, fût à nouveau répondu, avec non moins de pertinence, que ce n’est pas l’article L. 7 du code électoral qui prévoit la privation des droits civiques, cet article se bornant à en rendre son application automatique. La peine ne disparaitrait pas mais seulement son caractère automatique. Il appartiendrait toujours au juge de l’appliquer lorsque la loi l’autorise et sa conscience le jugerait nécessaire.

 

Bref, point d’amnistie même malignement dissimulée sur le plan pénal.

 

C’est sans doute que la subtilité était encore plus byzantine pour n’apparaître que tardivement. En effet, une ultime attaque fut portée à l’amendement et à son contenu. La suppression de l’article L. 7 n’est pas tant un problème de droit pénal que de droit électoral. Froncement de sourcils.

En fait, ce que prévoit l’article L. 7, c’est simplement d’interdire l’inscription sur une liste électorale des personnes condamnées pour certaines infractions. Abrogez l’article L.7 et vous permettez ainsi à un condamné – qui reste bel et bien condamné pour ces infractions ou l’une d’entre elles – de poliment exiger de son maire qu’il porte à nouveau son nom sur l’indispensable registre. Quant à l’inéligibilité de l’article L.O. 130, sans support du fait de la disparition de l’ordonnancement juridique de l’article L. 7, il devient sans application.

 

 

Bref, l’amendement avait la qualité des meilleurs poisons : un effet lent mais implacable. Sans doute, il était ici favorisé par un empilement législatif malheureusement devenu habituel. Mais l’information principale in fine est que son auteur, prenant conscience de cette réalité, a publiquement exprimé le souhait que son amendement, adopté en commission des lois, soit finalement rejeté en commission mixte paritaire[5]. C’est la preuve indubitable d’une bonne foi que, pour notre part, nous considérions acquise mais que certains observateurs avides de sensationnel et prompts aux jugements péremptoires avaient déniée à Jean-Jacques Urvoas.

 

Espérons que ce modeste billet ait pu rétablir dans sa probité ce député et démontrer que si, c’est d’une « main tremblante » que le législateur doit amender les lois, c’est parce que tout choix législatif même minime doit provoquer un questionnement légitime et des hésitations salutaires. Ce sont encore les meilleurs gages d’un travail parlementaire de qualité… Reste à savoir si le Gouvernement est disposé à le laisser prospérer.


J.R.

[1] C’était, toutefois, encore le temps où le législateur faisait suffisamment confiance aux juges pour laisser l’application des peines à leur discernement ; soit à l’opposé de la logique qui a prévalu en 2007 avec le vote des inutiles « peines planchers ».

 

[2] On remerciera Alain Juppé au passage d’avoir offert l’occasion de trancher ce nœud juridique ; une jurisprudence qu’il lui a bien rendu et que l’intéressé a particulièrement goûté et apprécié en son temps…

 

[3] Tous les étudiants de droit en 1ère année doivent normalement hocher la tête en signe d’approbation…

[4] L’intéressé est maître de conférences en droit public

[5] C’est une commission composée de manière égale de députés et sénateurs qui a vocation à adopter une rédaction de compromis  pour un projet ou une proposition de loi après les discussions dont il ou elle a fait l’objet devant les deux assemblées parlementaires.

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Section socialiste de Sciences-Po 02/10/2009 09:30


Coquille corrigée! :)


JR 30/09/2009 22:13


@ Belgo5.0

Et sinon, vous pensez quoi du fond de l'article ?

Au fait, je vous rassure, je ne fais pas encore partie du Grand Complot Technocratique.


Belgo5.0 30/09/2009 09:27


amusante la prose de l’apprenti-National (élitiste) de Sciences Po
Ou comment déposer un amendement à l’insu de son plein gré….

En vérité, autour de Urvoas et de DSK je me pose de plus en plus de questions sur le caractère politique des sociaux-démocrates, me rappelant “l’échec” récent des socdems d’Allemagne.
J’ai tendance à penser que les socdems “mascialisent” le PS au nom de l’idéologie des Nationaux, des élites, et qu’ils nous empechent de faire un travail véritablement socialiste, càd qu’ils nous
empechent, par leurs liens avec la Droite (par exemple les liens de Dray avec Claude Chirac ou les liens de DSK avec Mr Sarkozy de Nagy-Bocsa), de réformer l’économie.

J’ai tendance à penser que les socdems sont des Nationaux, et que l’article en question n’est qu’une forme de planche destinée à passer l’oral d’admission dans les élites Nationales.

Comme très ancien militant PS, je pense qu'un élu Républicain, antiNational, luttte contre la corruption.

“le Belge”


JR 29/09/2009 17:53


Effectivement, c'est bien de légalité des peines dont il s'agit et non de l'égalité des peines qui, c'est vrai, n'aurait guère de sens...

Merci pour cette lecture attentive.


Marie 29/09/2009 12:01


Excellent article qui a le mérite de démêler avec beaucoup de pédagogie une affaire dont on a pas mal entendant parler et d'illustrer une nouvelle fois la complexité du droit et les dommages
collatéraux d'une loi bavarde.

(PS: il me semble qu'une malencontreuse coquille s'est glissée au 3ème paragraphe : ne parle-t-on pas plutôt de légalité des peines plutôt que de l'égalité des peines ?)