"Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c'est fini". Vraiment?

Publié le par Section socialiste de Sciences-Po


Lors de son interview télévisée du 23 septembre dernier, à New York, Nicolas Sarkozy proclamait la que « Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c'est fini ».

Certes, depuis la conférence du 28 octobre 2008 qui réunissait à Paris le ministre du Budget Eric Woerth et son homologue allemand Peer Steinbrück, et le sommet de Londres en avril dernier, les progrès réalisés dans la lutte contre les paradis fiscaux ont été considérables.

Traditionnellement, malgré l’absence d’une définition commune à toutes les organisations internationales, on considère qu’une juridiction (pays ou territoire associé disposant de la souveraineté en matière fiscale) est un paradis fiscal lorsque l’un ou plusieurs de ces critères sont présents : moins-disant fiscal (peu ou pas d’impôts), possibilité d’y établir une résidence fictive (absence d’activité commerciale), secret bancaire et absence de coopération et d’échange d’informations avec les administrations fiscales des autres Etats.

Aujourd’hui, c’est ce dernier critère qui fait l’objet de toutes les attentions, et c’est bien celui-là le plus important. Lors du G20 de Londres, l’OCDE a ainsi publié une (désormais célèbre) liste des juridictions non coopératives en matière fiscale en érigeant comme critère pour figurer sur la liste blanche la signature de 12 accords d’échange de renseignements conformes aux standards internationaux, et en particulier aux modèles de convention et d’accord fiscaux de l’OCDE. A l’époque, seuls quatre pays1 figuraient sur la liste « noire », en l’absence d’un engagement de leur part signalant leur volonté de signer ces douze accords.

 


Pourquoi ces quatre là qui, il faut bien l’avouer, ne sont pas les plus « méchants » des paradis fiscaux ? Tout simplement, et quoiqu’en disent le G20 ou les organisations internationales, parce que ces pays, faute de moyens aussi bien techniques, qu’humains ou matériels, n’avaient à l’époque pas saisi l’enjeu (avant tout politique) que constitueraient les paradis fiscaux et n’ont donc pas envoyé de délégation plaider leur cause auprès du G20 ou de l’OCDE. Moins d’une semaine plus tard, les quatre parias désignés de la finance internationale étaient retirés de la liste noire après avoir pris l’engagement de signer 12 accords.

Et d’ailleurs, pourquoi 12 accords ? Pourquoi pas 5 ou 50 ? En réalité, ce nombre est le résultat d’âpres (mais courtes ! la demande du G20 ne leur ayant pas laissé beaucoup de temps) négociations entre les Etats membres de l’OCDE. Le critère « vaut ce qu’il vaut » : la signature de 12 accords d’échange de renseignements par un paradis fiscal constitue indéniablement une avancée pour plus de transparence et de coopération au sein du système financier international, mais de là à proclamer la fin des paradis fiscaux, il y a un (faux) pas que notre opportuniste président n’a manifestement pas hésiter à franchir. La Suisse ne va pas subitement devenir le champion de la coopération, de l’équité et de la transparence fiscales.

La prochaine étape, c’est maintenant de vérifier d’une part que ces engagements se traduisent dans les faits par la signature d’au moins 12 accords (passage de la liste grise à la liste blanche), d’autre part que ces accords permettent un échange effectif d’informations. Des travaux d’évaluation2 seront menés à cet effet dès le début de l’année 2010 par le Forum mondial sur la transparence et l’échange d’information, instance récemment réformée à Los Cabos3 et associant désormais environ 90 juridictions4. Soit dit en passant, la France présidera, en la personne de François d’Aubert, le Groupe de revue par les pairs qui mènera ces travaux.

A terme, (je pense que l’) on s’oriente vers une nouvelle liste des paradis fiscaux. L’actuelle liste grise (le pays s’est engagé à signer 12 accords conformes aux standards internationaux), serait la nouvelle liste noire et l’actuelle liste blanche serait révisée afin de distinguer d’une part les pays qui ont signé au moins 12 accords, les appliquent et permettent, aussi bien par leur législation interne que par leurs pratiques administratives, un échange effectif d’information et d’autre part, les pays qui, bien que formellement coopératifs, continuent de dresser des obstacles ou d’opposer une résistance à l’échange de renseignements fiscaux, par exemple en mettant plusieurs mois à répondre à une demande d’échange d’information.


La politique du « name and shame » a toutefois trouvé ses limites, tout en obtenant le maximum des résultats qu’elle pouvait escompter. Désormais, des sanctions doivent être appliquées à l’encontre de ces juridictions non coopératives. Le principe, accepté lors du G20 de Londres, a été réaffirmé récemment à Pittsburgh. La date de mars 2010 est avancée (c’est au départ une proposition des Anglais, ce qui les arrange bien, vu que leur loi de finances est adoptée à cette période). Restent des problèmes techniques à régler – quels critères retenir pour définir la liste des juridictions qui se verraient appliquer des sanctions ? cette liste doit-elle être établie pour chaque pays prêt à adopter des sanctions ou être la même pour tout le monde ? faut-il les appliquer aux particuliers, aux entreprises, aux intermédiaires,… ? – mais également un problème politique de taille.

Pour être vraiment efficaces, ces sanctions doivent en effet être appliquées de façon coordonnée. L’argument est le même que pour les bonus des traders : on ne va pas se tirer une balle dans le pied en adoptant une législation extrêmement sévère alors que les autres pays le sont moins, le risque étant d’inciter les délocalisations et transferts d’activités dans ces pays moins « punitifs ».


Et la France, dans tout ça ? Elle multiplie les signatures d’accords d’échange de renseignements en matière fiscale, les dernières datant de la semaine dernière (Andorre, St Marin, Liechtenstein), elle défend le principe de sanctions coordonnées et va prochainement modifier sa législation interne pour adopter un dispositif de sanctions renforcé à l’encontre de ces juridictions, qui devrait passer en loi de finances rectificative, selon les dires du ministre.

Mais y a-t-il, en matière de paradis fiscaux, une politique de droite et une politique de gauche ? J’ai tendance à croire que non. Le sujet fait aujourd’hui consensus, on voit difficilement qui pourrait être pour les paradis fiscaux, du moins en France5. Surtout qu’ils ont été désignés comme les boucs émissaires de la crise financière au G20 de Londres (depuis Pittsburgh, c’est la faute des traders)…

Le PS a toutefois fait passer en 2001 une loi dite de Nouvelles régulations économiques (loi NRE), qui permettait la mise sous embargo des transactions financières à destination de ces pays (la disposition était notamment soutenue par Arnaud Montebourg, très impliqué sur le sujet des paradis fiscaux), mais a été bien vite enterrée après le retour de la droite au pouvoir.


Pourtant, aujourd’hui, dans un contexte de déficit public accru, l’objectif ultime est le même à droite comme à gauche : lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et récupérer les sommes dues au Trésor. La transparence n’est, en tout cas du point de vue fiscal, qu’un moyen et pas une fin.

D’ailleurs, est-ce que ça marche ? Pas vraiment, et tout cas, pas encore. Il faut bien comprendre que l’intérêt de tous ces accords, c’est d’obtenir de l’information sur des capitaux imposables en France mais qui n’ont pas été déclarés, et donc, pas imposés, afin de pouvoir, au cours d’une procédure de contrôle fiscal, récupérer les sommes dues, les pénalités et les intérêts de retard.

Aucun chiffre précis n’est disponible, mais l’on peut douter de l’efficacité de ces procédures6. Nicolas Demorand ne s’y trompait d’ailleurs pas hier matin à l’antenne de France Inter, en demandant à plusieurs reprises à Eric Woerth « mais ils sont où les 40 milliards de fraude fiscale7 ? Quand est-ce qu’on les récupère » ?

Ainsi, le président et le gouvernement feraient bien de ne pas claironner en annonçant la « fin des paradis fiscaux ». Une fenêtre politique s’est indéniablement ouverte dans la lutte contre ces juridictions coopératives à la faveur de la crise financière. L’opportunisme de nos gouvernants, fervents adeptes de la récupération politique des thèmes sensibles dans l’opinion publique, est plus que jamais à l’œuvre.


Une contradiction fondamentale entre cette volonté affichée d’en finir avec les paradis fiscaux et la politique même du gouvernement subsiste toujours. Avec un objectif de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, pensez-vous vraiment que l’administration disposera des moyens suffisants pour obtenir, traiter et analyser l’information reçue ? Une fois encore, obtenir de l’information n’est pas une fin en soi. Derrière toutes ces procédures, il faut des hommes et des femmes disposant des moyens de mener à bien leur mission d’intérêt général.

 

Marie F.


1 Le Costa Rica, la Malaisie, l’Uruguay et les Philippines.

2 Ceux-ci se dérouleront en deux temps. La première phase consistera à évaluer le cadre légal (réseau conventionnel et qualité des accords, législation interne) tandis que la seconde évaluera les conditions de mise en œuvre pratique de ces accords (effectivité de l’échange).

3 En réalité, le Forum s’est déroulé à Mexico à cause d’un ouragan qui a malencontreusement privé ses participants de la chaleur et du soleil de Basse Californie.

4 Notamment les 30 pays membres de l’OCDE, tous les pays du G20 et les grands pays en développement tels que le Brésil, la Chine ou l’Inde.

5 Dans certains pays (y compris des pays membres de l’OCDE), la pression exercée à l’encontre des paradis fiscaux est vécu comme une atteinte à leur souveraineté… ce à quoi les pays développés dont nous faisons partie ont justement rétorqué qu’en incitant à l’évasion et à la fraude fiscales, ce sont les paradis fiscaux qui portent atteinte à notre souveraineté fiscale. En matière fiscale, l’enjeu de la mondialisation, comme de l’harmonisation européenne, c’est que chaque Etat puisse préserver son modèle social, malgré une mobilité croissante des contribuables et des capitaux.

6 Réjouissons-nous cependant d’avoir échapper à l’amnistie fiscale des fraudeurs, contrairement à l’Italie de Berlusconi.

7 Une précision cependant : le chiffre avancé vient d’un rapport de 2007 du Conseil des prélèvements obligatoires, qui estime le total de la fraude fiscale et sociale à entre 29 et 40 milliards. Ce montant est en tout état de cause supérieur à l’évasion et à la fraude fiscales internationales.

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Marie F. 08/10/2009 15:05


Rectification : la conférence de Paris a eu lieu le 21 octobre 2008, et non le 28.


Simon 04/10/2009 11:24


Excellent article. Merci!