Aide Médicale d’Etat : l’UMP choisit la stigmatisation

Publié le par Section socialiste de Sciences-Po

Mardi 02 novembre, a été adopté par l’Assemblée nationale un amendement au Projet de Loi de Finances pour 2011, qui rend l’admission au bénéfice de l’Aide Médicale d’Etat (AME) payante, à hauteur de 30 euros par an et par personne majeure. Cette AME permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier de soins médicaux entièrement remboursés par la Sécurité sociale, ce qui est une aide très importante dans leur situation précaire. Les conséquences de cet amendement risquent donc de s’avérer dramatiques.  

 

            Cet amendement n°11[1], soutenu par le gouvernement, a été présenté par un groupe de députés UMP, menés par Dominique Tian, député des Bouches-du-Rhône, et certains de ses camarades du courant de la « Droite populaire », parmi lesquels Thierry Mariani, Lionnel Luca ou encore Elie Aboud. Alors que les députés de droite modérés, comme Guy Lefrand ou Etienne Pinte, souhaitaient attendre les conclusions d’un rapport de l’Inspection Générale de Affaires Sociales (IGAS) demandé par la ministre de la Santé Roselyne Bachelot, et devant être rendu fin novembre, la frange la plus droitière des députés a réussi à s’imposer. Une source au sein de l’UMP que nous avons interrogée a exprimé sa déception : « en Commission, on pensait avoir convaincu la ministre d'attendre au moins le rapport de l'IGAS, mais les pressions des droitistes ont été plus fortes ». Cela illustre la division, de plus en plus criante, au sein de la majorité UMP, alors qu’un climat malsain s’installe dans le débat politique avec les propositions aux relents xénophobes que font des députés comme MM. Tian ou Mariani.

 

DISTORSION DE CHIFFRES

            Un des arguments avancés par ses auteurs pour justifier l’amendement n°11 a été celui du coût de ce dispositif, qui « dérape », selon Dominique Tian. Le député UMP a produit des chiffres pour appuyer son argumentation[2] : « augmentation de plus de 13% pour la seule année 2009 », qui ferait que le coût de l’AME progresserait « quatre fois plus que l’ensemble des dépenses de santé ». C’est la ministre de la Santé elle-même qui a démontré la vacuité de cet argumentaire en répondant aux affirmations inexactes du député. Roselyne Bachelot a indiqué qu’il n’y avait « pas de dérive financière de l’AME », et que son coût « évolue de la même façon que les dépenses de santé », l’augmentation des dépenses étant due à « l’évolution du nombre de bénéficiaires, qui a progressé de 40% depuis 2002 ».

            Un autre argument avancé, tout aussi fallacieux, était l’idée reçue selon laquelle l’AME « donne plus de droits à un étranger en situation irrégulière qu’à un étranger en situation régulière ou à un Français qui cotise à la Sécurité sociale », Dominique Tian ajoutant que les premiers sont « remboursés à 100% » alors que les seconds ne le sont « qu’à hauteur de 70% ». Réponse de Roselyne Bachelot : « à niveau de ressources égal, les bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-c) sont mieux protégés », notamment pour les soins dentaires et optiques. Que M. Tian ait eu l’idée d’utiliser un tel argument en dit long sur sa distance vis-à-vis des réalités : le but de l’AME est bien d’assurer aux sans-papiers, dont la situation est évidemment précaire et entraîne de grandes difficultés à trouver une source de revenus, les soins médicaux minimaux. La protection de la santé a été, rappelons-le, un des droits explicités dans le Préambule de la Constitution de 1946.

            Troisième argument : il y aurait près de 50% de fraudes lors des demandes d’admission au bénéfice de l’AME. C’est en fait 49% des personnes effectivement contrôlées qui s’avèrent coupables de fraude, et non pas 49% du nombre total de bénéficiaires de l’AME, comme l’a souligné la ministre.

 

SURENCHÈRE

            L’amendement n°11 s’est accompagné d’un amendement n°8[3], également adopté ce mardi, affirmant la volonté de ses auteurs de renforcer les contraintes sur les personnes adultes demandant à bénéficier de l’AME, en vérifiant systématiquement la condition de « stabilité de résidence » de ces personnes depuis plus de trois mois. Or, pour un étranger en situation irrégulière, il est évidemment très difficile de produire des documents justifiant de sa résidence, lorsqu’il est parvenu à obtenir un logement décent. Cette mesure va donc aboutir à faire peser un poids supplémentaire sur les épaules de ces personnes.

 

            Dominique Tian a proposé un autre amendement, le n°7[4], heureusement rejeté par l’Assemblée, amendement qui comportait des restrictions extrêmement importantes à l’AME : resserrement de la période d’admission au bénéfice de l’AME à trois mois au lieu d’un an auparavant ; resserrement des soins concernés par l’AME aux seuls « soins urgents vitaux au sein des établissements hospitaliers » pour les adultes ; et enfin resserrement de la procédure d’octroi de l’AME, avec l’impossibilité pour le préfet de déléguer cette compétence au directeur de la CPAM concernée, comme cela se fait actuellement.

            Rémi Delatte, rapporteur de la Commission des Affaires Sociales, a souligné l’absurdité et les conséquences négatives de cet amendement. Tout d’abord, il aurait abouti à l’exclusion de l’AME des maladies infectieuses graves que sont le VIH, l’hépatite C ou encore la tuberculose, qui sont surreprésentées chez les bénéficiaires de l’AME ; une telle limitation du panier de soins aurait des conséquences dévastatrices sur la prévention de ces maladies. D’autre part, l’argument financier, dont les incohérences ont été pointées plus haut, s’avère inopérant ici : le retard dans l’accès aux soins que ces mesures entraîneraient aurait sans doute pour conséquence, in fine, des soins plus lourds et donc plus coûteux. Le rapporteur a également souligné les nombreux problèmes administratifs qu’entraînerait la réduction de la durée de validité de l’AME à trois mois, avec une multiplication des démarches.  

 

DES CONSÉQUENCES GRAVES

            Cependant, si l’amendement n°7 n’a pas été adopté, et ce notamment grâce à la demande du groupe SRC d’un scrutin public sur cet amendement, les nouvelles dispositions issues des amendements n°11 et 8 vont sans doute pousser de nombreux bénéficiaires actuels de l’AME à attendre plutôt que de se soigner, pour ne pas avoir à payer 30 euros, ce qui risque d’aboutir à des situations humaines dramatiques. En effet, le revenu mensuel maximum permettant de bénéficier de l’AME est de 634 euros par mois seulement, ce qui rend difficile à justifier la caricature des bénéficiaires de ce système en profiteurs sans scrupules. Les associations membres de l’Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers (ODSE) ont exprimé leur profonde préoccupation, face à ces mesures qui aboutiront sans doute à des situations dans lesquelles les soins nécessaires seront toujours plus lourds et compliqués.

 

            Les députés socialistes ne sont pas restés silencieux devant ces atteintes graves et indignes aux droits des sans-papiers. Jean Mallot, député PS de l’Allier, a ainsi dénoncé la « tentative d’une bonne partie de l’UMP de faire de l’étranger en situation irrégulière le bouc émissaire des déficits des régimes d’assurance maladie », ainsi que les « relents d’extrême droite » présents dans les exposés sommaires des amendements proposés. On ne peut qu’approuver les propos de Jean Mallot : l’exposé sommaire de l’amendement n°7, consultable sur le site de l’Assemblée nationale, contient notamment l’expression « un étranger en situation irrégulière, donc délinquant ». Son rédacteur, Dominique Tian, n’a ainsi pas hésité à utiliser des mots très lourds et connotés.

            Catherine Génisson, députée PS du Pas-de-Calais, a rappelé que certains traitements duraient plus de trois mois, comme par exemple celui de la tuberculose : cela rend absurde une réduction à trois mois de la durée pour laquelle est accordée l’AME.

            Enfin, Catherine Lemorton, députée PS de Haute-Garonne, a insisté sur le fait que l’AME, dont ne bénéficiaient que 215000 personnes environ en 2009, ne représente que 540 millions d’euros, c’est-à-dire moins de 0,3% des biens médicaux consommables en France, dont la valeur s’élève à 160 milliards d’euros. Elle a également souligné que, loin d’être privilégiées, les personnes bénéficiaires de l’AME se voient plus souvent refuser des soins en médecine libérale, ces refus concernant 30% d’entre elles, contre 17% des bénéficiaires de la CMU.

 

            Tous les socialistes ne peuvent que s’indigner de cette nouvelle stigmatisation des sans-papiers de la part des députés les plus droitistes qui, par des amalgames douteux entre sans-papiers et délinquants, veulent justifier leurs propositions qui, une fois de plus, s’attaquent aux plus précaires. Ces propositions portent, en creux, le refus de l’Autre, le rejet de l’étranger, que l’on veut dépeindre comme un parasite, qui profiterait d’avantages inconsidérés et inacceptables. On retrouve ici la volonté, de la part d’une bonne partie de la majorité, de diviser les Français, en insistant sur des thèmes qui se veulent clivants, dans la continuité de la séquence « sécuritaire » honteuse de l’été dernier, et ce à des fins purement électoralistes, au mépris des situations de détresse humaine que cette chasse aux voix de l’extrême-droite va entraîner.

David Guilbaud

 

[1] : voir le texte de l’amendement n°11 sur le site de l’Assemblée nationale

      http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/2824/2824C0011.asp

[2] : voir le compte-rendu de la deuxième séance du mardi 2 novembre 2010

      http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110037.asp#P472_89037

[3] : voir le texte de l’amendement n°8 sur le site de l’Assemblée nationale

      http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/2824/2824C0008.asp

[4] : voir le texte de l’amendement n°7 sur le site de l’Assemblée nationale

      http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/2824/2824C0007.asp

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Mathieu Roumégous 09/11/2010 13:02


Merci David pour cette référence à Jean Mallot. Pour information, son deuxième clip de campagne est en ligne!
http://www.dailymotion.com/video/xfknio_jean-mallot-un-president-serieux_news


Justine T 09/11/2010 10:44


Tout à fait d'accord avec toi Ernest. Jean Mallot sera un grand président pour la France!


Ernest B 09/11/2010 10:42


Je souscris totalement aux propos de Jean Mallot, qui démontrent qu'il a toute la crédibilité à porter les couleurs de la gauche à l'élection présidentielle