Enfin une bonne réforme!

Publié le par Section socialiste de Sciences-Po

Il est des fois où il faut savoir saluer les initiatives du gouvernement Fillon. Ainsi de l’introduction de l’exception d’inconstitutionnalité – ou plus précisément de la « question prioritaire de constitutionnalité » - en droit français, en passe d’être concrétisée par l’adoption prochaine de la loi organique d’application de l’article 61-1 de la Constitution. Déjà lancée sous la Présidence de F. Mitterrand, cette initiative avait achoppé il y a plus d’une décennie déjà du fait de la réticence du Sénat. Le 13 octobre dernier, le Sénat a mis fin à cette réticence en adoptant le projet de loi à l’unanimité des 316 votants. La qualité du travail mené par les commissions des deux assemblées, et la pertinence objective des amendements adoptés – obligation de motivation des décisions de renvoi, encadrement des délais de renvoi, clarification de l’articulation avec le contrôle de conventionnalité pour rendre réellement effective cette réforme –, ne peuvent être remises en cause.

S’il convient ainsi d’approuver cette initiative, ne perdons toutefois pas de vue que la réforme de la procédure constitutionnelle n’est pas pour autant achevée. La composition du Conseil constitutionnel – point sur lequel la révision du 23 juillet 2008 a refusé de revenir – reste en effet très insatisfaisante. Si l’existence des membres de droit est clairement inappropriée au vu de la juridictionnalisation croissante des fonctions du Conseil, il en va de même des règles de nomination des neuf membres, éminemment politiques. D’aucuns affirmeront certainement que, en dépit des règles, le collège des membres connut constamment parmi ses rangs d’éminents juristes, tels Renaud Denoix de Saint Marc ou Guy Canivet aujourd'hui. Néanmoins, les institutions sont faites pour encadrer l’action des hommes, et non l’action des hommes pour rendre meilleures les institutions. Il convient donc de « juridictionnaliser » le recrutement, même si des politiques doivent pouvoir continuer de siéger, du fait de l’expérience qu’ils peuvent apporter, mais en une proportion raisonnable.

Félicitons-nous alors de cette première réforme, en espérant qu’elle rendra nécessaire, par synergie, celle de la composition du Conseil.

Bastien L.

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