Les défis du modèle énergétique français : II/ Le Grenelle a oublié la précarité énergétique

Publié le par Section socialiste de Sciences-Po

La dérégulation des tarifs : laisser la main invisible tâtonner dans l’obscurité

 

Aujourd’hui, les tarifs de l’électricité sont fixés par le ministère de l’Ecologie et de l’Energie, sur proposition du Comité de Régulation de l’Energie. Celui-ci évalue le coût de l’utilisation des réseaux, et le prix que devrait payer le client d’EDF, selon son profil de consommation (industriel, particulier…). Quant au prix des opérateurs nouveaux sur le marché (Poweo, Direct Energie etc.), il se base sur le tarif d’ERDF et pratique ensuite une marge variable.

 

La Loi de Nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a pour objectif d’accroître les parts de marché de ces nouveaux entrants, en mettant en vente un tiers de la production d’EDF a pris coûtant. Ce que les entrepreneurs présentent comme justice faite est en réalité un commerce qui conduira à terme à supprimer la régulation des tarifs. Du côté d’EDF, le blocage tarifaire qui a éconduit Pierre Gadonneix, n’est pas lettre morte. Endetté, public, le groupe n’a pas d’autres recours pour se financer que d’exiger une augmentation des tarifs en France, de 20 à 30% d’ici 2010.

 

Selon la nouvelle grille tarifaire les hausses pour les ménages seraient de 6 à 10 % par an. Les abonnements de base (3 KWH) augmenteraient de 172 % passant de 21 € à 58 €. Et que deviendraient les tarifs sociaux pour les plus démunis en l’absence de tarifs régulés ? 

 

La libéralisation du marché va mettre un terme aux tarifs régulés, instrument de politique sociale

 

L’augmentation de 3,4% des tarifs de l’électricité effective au 15 aoüt 2010 est relayée par la presse et préoccupe les ménages modestes. Les augmentations annuelles font l’objet de tractation entre le gouvernement, la CRE et EDF. Ce régime de négociation est contraire au 3° paquet Climat. Pour se conformer au libéralisme communautaire, la France s’apprête à sacrifier un instrument de politique sociale historique, alors même que les aménagement prévu pour les entreprises sont en passe d’être prolongés (loi Tartam).

 

Or pour 3.4 millions de ménages, la facture d’énergie absorbe plus de 10% du budget. Modérer cette partie des dépenses fixes permettait tout simplement de lutter contre la pauvreté. Il reste donc à inventer de nouvelles façons d’endiguer la précarité énergétique. Quelles soient assumées par les collectivités territoriales ou par l’Etat, ces mesures pèseront in fine sur le contribuable, alors même que les opérateurs se partagent la manne de 50 ans d’investissement étatique dans le nucléaire.

 

Comment compenser l’augmentation des tarifs pour les plus vulnérables ?

 

Pour garantir des prix équitables et protéger les foyers vulnérables, il faudra donc mettre en place un nouveau dispositif de solidarité. Un rapport remis par Valérie Létard en janvier propose une action « individuelle et locale ». Affaiblie par son échec à Copenhague, la Secrétaire d'État au Développement Durable se satisfait d’un enchevêtrement de 9 mesurettes qui laissent au gouvernement et aux industriels du secteur 9 occasions de se dédouaner…

 

La précarité énergétique est un syndrome de santé publique, de pauvreté, et d’un modèle économique injuste et inefficace.  Pour aller plus loin, il faut repenser la mission de service publique des opérateurs énergétiques et investir la CRE d’une mission d’arbitrage tarifaire.

 

Face au refus du gouvernement d’inscrire au Grenelle II un bouclier énergique sous forme de chèque énergie remis aux ménages modeste, le Parti Socialiste propose que le financement d’un plan de lutte contre la précarité énergétique soit assuré dans le cadre d’une fiscalité écologique juste et efficace.

 

Elsa C.

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Elsa C. 26/08/2010 17:21


Une correction : en 2008/2009, 80% des logements neufs ont été équipés en chauffage électrique. Seulement 1/4 de la totalité des bâtiments installés sont chauffés à l'électricité.