Loi Carle : le « chèque éducation » qui met à mal l’enseignement public.

Publié le par Section socialiste de Sciences-Po

Le 28 septembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi du sénateur UMP Jean-Claude Carle, visant à « garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ». Déjà voté par le Sénat le 10 décembre 2008, ce texte est présenté par son auteur comme un « projet de loi gagnant-gagnant pour les maires et l’enseignement privé », tandis que le ministre de l’Education nationale Luc Chatel le décrit comme « un texte d’apaisement et d’équilibre ». En dépit de ces déclarations lénifiantes, la loi Carle marque bel et bien un nouvel épisode de la guerre scolaire entre établissements privés et publics, dont les derniers pourraient sortir durablement affaiblis. Cette loi consacre en effet une forme à peine atténuée de « chèque scolaire à la française », mettant à mal les établissements qui sont déjà les plus défavorisés au profit d’une vision consumériste de l’enseignement.

 

Pour bien comprendre les implications de cette loi, qui vient de faire l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel de la part des groupes de députés socialistes et apparentés, il importe d’effectuer un retour en arrière. Le présent texte abroge l’article 89 de la loi « libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004[1], où était énoncée pour la première fois cette obligation faite aux maires de financer la scolarité de leurs élèves fréquentant des écoles privées situées dans des communes voisines. Une telle disposition représente une surcharge financière estimée à 500 millions d’euros pour les élus concernés[2], non compensée par l’Etat et contre laquelle ils ne peuvent dire mot. Plus fondamentalement, elle paraît constituer une atteinte au principe constitutionnel de « libre administration des collectivités locales », en contraignant celles-ci à apporter des financements publics à l’enseignement privé. C’est donc, du même coup, l’idée même de service public laïque de l’Education nationale qui semble être remise en cause, avec la bénédiction (!) du ministre de la République censé en être le garant.

 

En effet, Luc Chatel a justifié l’adoption de la loi Carle en expliquant que celle-ci « permet le respect du principe de parité tel qu’imposé par la loi Debré de 1959 », laquelle régit les « rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privé »[3]. Un tel argument est fallacieux, car le principe de parité sur lequel s’appuie Luc Chatel n’a aucune valeur constitutionnelle et parce qu’il laisse entendre que les établissements privés sous contrat souffrent d’une concurrence déloyale à l’égard du public, alors même qu’ils peuvent sélectionner les élèves venant étudier en leur sein.

 

La loi Carle est censée mettre fin aux difficultés juridiques et à la forte contestation des élus qui avaient suivi l’adoption du texte de 2004, en encadrant plus strictement les conditions dans lesquelles cette obligation de financement trouve à s’appliquer afin d’apporter une meilleur sécurité juridique aux maires concernés. Toutefois, l’esprit de l’article 89 reste inchangé, et les conditions qui ont été introduites par le nouveau texte paraissent aisément contournables. Les communes auront en effet obligation de payer (sans que le maire puisse exprimer un avis préalable) dans chacun des quatre cas de figure suivants :

-    si la commune de résidence ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires ;

-    en cas d’obligation professionnelle des parents ;

-    en cas de raison médicale ;

-    si un frère ou une soeur sont déjà scolarisés dans la commune d’accueil.

 

De nombreux élus, indépendamment de leur coloration politique, ont déjà pointé la faiblesse de ce nouveau dispositif. Parmi eux, le député des Yvelines Pierre Cardo (UMP), qui craint des « détournements prévisibles » : « Prenons l'exemple des communes qui n'ont pas de collège ou de lycée : il suffira d'avoir un enfant scolarisé dans le collège de la ville d'à côté pour pouvoir inscrire son enfant dans l'école privée de cette même ville ! Et le maire de la commune de résidence devra payer ! » Argument rejeté par le ministre, qui estime que demander l’avis du maire reviendrait à porter atteinte à la liberté d’enseignement.

 

Les conséquences de cette loi sont hélas prévisibles : en encourageant une forme de consumérisme scolaire qui pousse les parents à délaisser l’école publique pour inscrire leurs enfants dans le privé, elle affaiblira davantage les établissements les plus défavorisés et renforcera certains phénomènes de ghettoïsation en leur sein. Elle menace aussi directement les écoles situées en milieu rural, en accélérant leur désertification, à une époque où les habitants de ces communes rurales ressentent déjà avec acuité la dégradation de certains services publics qu’ils vivent comme un abandon de la part de l’Etat.

 

Cette perspective inquiétante, plusieurs membres de la majorité semblent s’en réjouir et l’appeler de leurs vœux. Ainsi du député Christian Vanneste (plus connu pour ses saillies verbales contre les homosexuels) qui estime qu’un chèque éducation serait « l’idéal » : il pourrait, selon lui « rendre réelle une liberté aujourd'hui virtuelle. Chaque famille, munie de ce chèque, choisirait son école, qui disposerait des deniers publics en proportion des inscrits ». Avec cette vision, c’est toute une conception de l’Ecole comme lieu de socialisation et d’apprentissage républicain qui semble battue en brèche. On espère que le Conseil Constitutionnel saura la préserver[4]


Alexandre B.

[1] 1 Il s’agissait d’un amendement introduit subrepticement dans le texte de loi, à l’initiative du sénateur PS Michel Charasse (triste ironie du sort !)

[2] Cela s’explique par le fait que plus d’un tiers des quelques 900 000 élèves inscrits dans le privé le sont dans une commune autre que leur lieu de résidence (ce qui n’est pas surprenant, puisque l’inscription dans le privé est motivée moins souvent par des choix confessionnels que par la volonté d’échapper à la carte scolaire...)

[3] C’est cette loi qui a introduit le système de contrats entre l’Etat et les écoles privées, qui reste en vigueur aujourd’hui : en échange d’une aide financière de l’Etat, ces derniers doivent conformer leurs programmes à ceux de l’enseignement public (et font l’objet d’une inspection obligatoire), l’appartenance religieuse de l’enfant ne peut être un motif de refus de son inscription, et le statut des enseignants exerçant dans ces établissements est calé sur ceux du public.

[4] Comme il le fit dans une décision du 8 juillet 1999, dans laquelle il avait jugé qu’ « on ne saurait exiger que toutes les formations dispensées dans les établissements de l’enseignement public le soient avec l’aide de l’Etat dans les établissements de l’enseignement privé », rejetant ainsi l’argument de la « parité ».

Publié dans Education et jeunesse

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Marie 13/10/2009 12:11


J'ajouterais que le critère des capacités d'accueil insuffisantes ouvre clairement la porte à tous les abus. Qui n'a pas connu de classes surchargées (en dehors des écoles rurales qui ont d'autres
problèmes bien spécifiques) ? Et quand on sait que le gouvernement veut encore réduire le nombre de profs et de classes, on ne peut qu'imaginer que les classes de 35 élèves ou plus seront la
norme...


JR 12/10/2009 23:52


Article très synthétique et stimulant !

Certes, le ministre a raison en disant que le recueil de l'avis voire de l'autorisation du maire serait une atteinte à la liberté d'enseignement mais, comme toute liberté, ceux qui veulent en user
en inscrivant leurs enfants dans des établissements privées doivent en supporter les conséquences financières et non demander aux communes de résidence de prendre en charge les frais de leurs
choix.

Merci pour ces explications.


Thomas 12/10/2009 16:19


Merci beaucoup pour ce très bon article de fond!