Prostitution: payer ses impôts et passer par la case "prison"?

Publié le par Section socialiste de Sciences-Po

Un article de rue 89 a attiré mon attention il y a quelques jours. On y apprend la signature, le 23 septembre dernier, d’un protocole entre le ministère de l’Intérieur et le ministère du Budget visant à renforcer la coopération dans la lutte contre les « activités lucratives non déclarées portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité publique » dans les « quartiers sensibles », dont on cherchera, en vain, la définition « en annexe » du protocole, cette dernière n’ayant pas été publiée. En d’autres termes, sont visés par le protocole les dealers de banlieue.

 

Le protocole de coopération instaure donc un comité de pilotage1 ainsi que des comités locaux « dans chaque département dans lequel se trouve au moins un quartier sensible » afin de coordonner l’action des agents du fisc d’une part et de la police, de la gendarmerie, de la police judiciaire et du préfet de police d’autre par. C’est dans ces nouvelles structures que réside la nouveauté du dispositif, l’article L135 L du Livre des procédures fiscales levant le secret professionnel entre les agents du fisc et les officiers et agents de la PJ ayant été créé par la loi de mars 2004 « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ».

 

Deux remarques à ce stade :

  1. Instaurer une coopération renforcée entre l’Intérieur et le Budget pour mettre en œuvre une disposition législative déjà en vigueur, ça ne paraît pas poser de problème.
  2. Les informations que la DGFiP est susceptible d’échanger couvrent un spectre de données personnelles extrêmement étendu. Jetez un coup d’œil aux fichiers informatiques visés, on y trouve, entre autres :
    -         le FICOBA, qui recense l’ensemble des comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne,…) concernant plus de 80 millions de personnes ;

   -         la Base nationale des données patrimoniales (BNDP), qui recense des informations concernant les biens meubles et immeubles, ainsi que Fidji (format d’inter-échanges de données juridiques et immoblières) ;

   -         le Syncofi, qui fait la synthèse du compte fiscal des particuliers.

Certes, s’il s’agit de lutter contre les trafiquants de drogue dans les banlieues, quoi de plus normal que de mettre un maximum de moyens et d’informations à disposition de la police pour qu’elle mette fin à ces trafics et du fisc pour remplir les caisses de l’Etat ?

 

Le problème est que le protocole précise que cette coopération ne se limite pas aux « activités lucratives non déclarées, licites ou non, à titre individuel ou au sein de réseaux, prenant la forme de trafics de différents biens (…) et portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité publique, réalisées dans certains quartiers sensibles » (cf. le 2 du I).

Qui sont les suivants ?

Personnellement, j’ai immédiatement pensé aux prostituées, dont on sait avec quel acharnement Nicolas Sarkozy les a poursuivies lorsqu’il était lui-même ministre de l’Intérieur. Le croisement des fichiers, en particulier ceux du fisc et de la police, c’est une menace sérieuse à nos libertés, comme la CNIL l’a affirmé avec force à plusieurs reprises (mais l’on cherche en vain sa position sur le sujet qui nous occupe ici). C’est aussi la fin du principe d’amoralité du droit fiscal : tout revenu déclaré était bon pour le fisc, qu’il soit issu de la prostitution, du trafic de drogues ou de la vente illicite d’armes. Plus maintenant, et c’est dommage, car pour les prostituées notamment, payer ses impôts, c’est aussi un acte revendicatif et l’affirmation de sa citoyenneté.

 

MF


[1] Ce comité réunit le Directeur général des finances publiques (DGFiP), le Directeur général de la police nationale (DGPN), le Directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) et le Préfet de police (PP), ainsi que le Directeur général adjoint du contrôle fiscal de la DGFiP, le directeur central de la PJ, le coordinateur régional des Groupes d’intervention régionaux (GIR), le directeur central de la sécurité publique et le sous-directeur de la PJ de la gendarmerie.

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Belgo5.0 13/11/2009 09:39


Oui euh le combat contre le fichage c'est surtout l'immense combat et les bons résultats de la LDH, hein...