Réforme de la Taxe Professionnelle : qu’en penser ?

Publié le par Section socialiste de Sciences-Po

Décidément, à la veille de son examen en commission des finances à l’Assemblée Nationale, la réforme de la Taxe Professionnelle est un violent casse tête. Violent, car l’enjeu est de taille. Aujourd’hui, la fiscalité est l’un des derniers outils dont dispose l’Etat pour intervenir dans l’économie. Celui ne dispose en effet plus de l’arme monétaire depuis l’instauration de l’euro, et sa situation ultra déficitaire (le déficit représente 8,2% du PIB et la dette publique pèse pour 77% du PIB) limite très sérieusement son recours à la politique budgétaire.

Casse tête, car cette réforme fiscalité directe locale nous plonge au cœur des répartitions de compétences assez embrouillées entre l’Etat et les Collectivités Territoriales, et qu’elle diffère beaucoup selon les acteurs qu’elle concerne : Etat, Collectivités Territoriales, ou entreprises.

Les meilleurs eux-mêmes sont quasi aphones sur le sujet : à la fin d’un séminaire d’experts sur le sujet, le petit stagiaire de collectivité territoriale que je suis posait la question : « quelles compensations concrètes de la perte de TP proposez-vous  pour les Collectivités Territoriales? ». J’ai eu droit à une belle envolée rhétorique, mais de pas réponse concrète.

D’où l’importance de commencer par nous rappeler quelques notions essentielles :

  • La fiscalité directe locale (FDL) est l’une des principales ressources des Collectivités Territoriales (CT). Elle se compose de 4 grands impôts : la Taxe d’Habitation, la Taxe sur le Foncier Bâti, la Taxe sur le Foncier Non Bâti, et la Taxe Professionnelle (TP).

  • La TP est un impôt dont l’assiette (ce sur quoi on le prélève) se compose d’une part Equipements et Biens Mobiliers de l’entreprise, d’une part fractions des recettes de certaines professions libérales, et d’une part foncier (locaux) des entreprises. Elle représente 45% du produit de la FDL et est le premier impôt direct local.

Or, la réforme proposée par le gouvernement semble insuffisante, notamment en ce qui concerne les Collectivités Territoriales. Notre parti  doit donc jouer son rôle d’opposant constructeur en apportant sa réponse à la question suivante : que proposer ?

Revenons rapidement sur la réforme et ses enjeux.

Pourquoi réformer la TP ? La TP doit être réformée car c’est un impôt anti économique. Pourtant créé eà la place de la patente révolutionnaire en 1975 afin d’alléger les charges payées par les entreprises, la TP pénalise toujours les entreprises françaises par son mode de taxation. En effet, la part Equipements et Biens Mobiliers, représentant 80% de cet impôt, pèse sur les investissements de l’entreprise, et pénalise ainsi sa production, sa compétitivité, et blesse la compétitivité internationale et l’attractivité territoriale de notre pays. Elle fait même partie des facteurs incitant les entreprises françaises à se délocaliser.

Or, la réforme de cet impôt, comme celle de la FDL, est difficile. Certes, me direz-vous, tous nos Présidents l’ont attaquée dans une sorte de vente aux enchères : « impôt imbécile » selon F. Mitterrand, la TP doit être « dénoncée » selon J Chirac et même « supprimée » pour N. Sarkozy. Cependant, les tentatives avaient été décevantes jusque là : la réforme de la part salaire de DSK de 1999 s’est avérée coûteuse pour l’Etat, puis la commission Fouquet réunie en 2004 à la demande de J. Chirac a échoué à trouver une compensation valable à la TP.

Quelle réforme ? Annoncée le 5 février 2009 par N. Sarkozy, la réforme de la TP supprime la part Biens et Equipements Mobiliers de la TP. A la place de la TP sera mise en place une Contribution Economique Territoriale (CET) composée d’une Contribution Locale d’Activité assise sur le foncier entreprises, et d’une Contribution Complémentaire assise sur la Valeur Ajoutée. Celle-ci est plafonnée à 3% de la VA et concerne les entreprises d’un Chiffre d’Affaires supérieur à 500 000€. Outre la mise en place de la CET, les CT devraient se voir attribuer trois impôts : la taxe supplémentaire sur les conventions d’assurance (2.8 milliards d’euros), les droits de mutation à titre onéreux (340 millions d’euros), et la taxe sur les surfaces commerciales (700 millions d’euros).

Quelles exigences doit respecter le gouvernement ? Il faut reconnaître que le cahier des charges est lourd. Le gouvernement doit à la fois alléger les entreprises pour éviter les délocalisations, maintenir constantes les recettes des CT (article 72-2 de la Constitution), préserver l’autonomie fiscale des CT (article 72 de la constitution), conserver le lien entreprises-territoire, et faire en sorte que l’Etat cesse d’être le premier contributeur local.

Quant à la logique du gouvernement de relance par la demande, vous l’aurez comprise : alléger les entreprises pour stimuler leur production, puis la distribution de revenus aux travailleurs voire l’embauche de nouveaux salariés. Les salariés consomment ou épargnent alors, nourrissant ainsi la demande, etc.… un cas d’école libérale !

 

Cependant, cette réforme est loin de satisfaire son cahier de charges et nous incite à faire des propositions.

Les critiques que nous pouvons lui faire sont nombreuses.

Tout d’abord, elle envoie un uppercut sérieux aux finances et à l’autonomie locales. Comme l’a analysé T. Rougié de l’agence spécialisée en finances locales Dexia, dans cette réforme tout dépend de qui vous êtes ! Si vous êtes une entreprise, c’est un beau cadeau d'avant Noël qui représente en tout 4,3 milliards d’euros pour vous et les autres entreprises en France par an. En revanche, si vous êtes une Collectivité Territoriale, c’est plutôt halloween version Scream, mais en beaucoup moins drôle : une perte de 22 milliards d’euros par an pour toutes nos CT françaises, que l’Etat a bien du mal à compenser. Pour l’année 2010, petit break : il versera aux CT une compensation égale au produit de TP qu’elles touchaient en 2009. Pour 2011 ? Rien encore… sale quart d’heure pour le maintien des ressources et l’autonomie fiscale des CT.

Outre l’autonomie des CT, cette réforme distend le lien entreprises- territoire, coûte 8 milliards d’euros à l’Etat pour 2010, et reporte la charge des impôts locaux sur les épaules ménages (représentant désormais 73% des contribuables locaux) au profit des entreprises.

C’est pourquoi je suis convaincu que le PS doit se retrousser les manches et réaliser des propositions concrètes.

Tout d’abord, nous devons davantage clamer haut et fort notre position sur le sujet, afin de mieux défendre nos propositions de réforme de la TP et de la fiscalité locale. Comme l’a rappelé notre bureau national, nous sommes également contre la TP qui est un impôt anti économique, et en faveur d’un impôt à la structure proche de la CET. Cependant, nous tenons à augmenter le produit issu de l’impôt foncier des entreprises en revalorisant ses bases, les« valeurs locatives des bases cadastrales », qui sont bien inférieures à leur valeur réelle car non revues depuis trente-neuf ans ! Nous voulons également profiter de la réforme de la TP pour réaliser une réforme plus importante, celle de la fiscalité directe locale, en renforçant les fonds de péréquation, mécanisme redistribuant des fonds aux CT afin d’éviter les inégalités territoriales entre elles.

En outre, nous défendre le transfert aux CT d’une Contribution Sociale Générale (CSG) locale. La CSG est un impôt qui sert au financement de la Sécurité Sociale créé par M. Rocard. Cet impôt est assis sur le revenu et est le premier impôt direct local. Pour moi, outre le fait d’être créé par notre roi de la taxe, il présente deux grands avantages : il est plus juste, et maintient davantage le lien entreprises- territoire.

Enfin, nous pourrions nous inspirer des expériences étrangères et proposer de partager un grand impôt entre l’Etat et les CT, comme c’est le cas en Allemagne pour l’impôt sur les sociétés.

Ainsi, face à une réforme justifiée mais décevante de la TP que nous propose le gouvernement, notre parti se doit de prendre la parole pour présenter d’autres propositions, prouvant ainsi encore un peu plus qu’il est un parti d’opposition constructive capable de prendre la barre en 2012. En attendant, la TP, aussi « imbécile » soit-elle selon F. Mitterrand, n’a pas fini de nous faire plancher et mordre nos crayons !


C-T P.

 

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M.L. 20/10/2009 20:20


Merci beaucoup pour cet article très clair sur un sujet aussi pointu!