Ce lundi 4 février, le Congrès a voté la révision constitutionnelle préalable à la ratification parlementaire du traité de Lisbonne.

Ce traité, adopté par le Conseil européen le 13 décembre 2007 est d’après le Conseil Constitutionnel, à quelques détails près (drapeau européen…), identique au Traité Constitutionnel rejeté en 2005. De l’avis même de VGE, « en termes de contenu, les propositions demeurent largement inchangées, elles sont justes présentées de façon différente ».

L’adoption par voix parlementaire de ce traité constitut donc un passage en force visant à contourner tout simplement le choix des citoyens en 2005, ce qui pose un « problème démocratique »… 

Scepticisme démocratique ?

Fallait-il voter non à la révision constitutionnelle du 4 février ? Cette question a alimenté les polémiques les plus vives au Parti Socialiste. «Nous irons à Versailles et on s'abstiendra», avait finalement déclaré Jean-Marc Ayrault, sans pour autant recueillir aucun consensus. 

Il apparaît que si les députés socialistes s’abstiennent, cela permettra de façon automatique la validation de la révision constitutionnelle, et donc in fine sa ratification parlementaire.

Certes, les socialistes ont présenté ensuite une motion référendaire lors de l'examen, le 6 février à l'Assemblée nationale, du projet de loi de ratification, mais elle n’a évidemment pas été adoptée.

Certes, seul le président de la république peut décider de la convocation d’un référendum, et le blocage de la révision constitutionnelle ne peut pas juridiquement l’y obliger, pas plus qu’une grève générale.  Mais il est plus facile de voter non que de faire grève générale. Et peut-on imaginer qu’il n’y ait pas de référendum s’il y devait y avoir effectivement blocage ?

Pouvait-on accepter, surtout, que le traité passe, sans référendum ?

Les différentes hypothèses socialistes (boycott, abstention…) sont symptomatiques d’un parti divisé sur la question européenne. Mais sur le fond, il est clair aussi qu’elles reflètent un certain flou sur le sujet. De fait, il faut bien le dire, un certain nombre de socialistes sont plutôt sceptiques sur le référendum, et ne sont pas si mécontents que le traité passe au Parlement, ou du moins cela ne leur paraît si scandaleux – en tout cas moins grave que l’éventualité d’une non adoption du traité.

Il y a notamment l’idée qu’il est nécessaire, parfois, qu’une Assemblée « progressiste » débloque une situation où l’opinion publique est conservatrice – comme pour la peine de mort.

De l’importance du débat public en démocratie…

Or le débat est une composante essentielle de la démocratie, qui ne saurait se résumer à des élections. Le élus ne représentent pas spontanément, par « magie », les intérêts des citoyens. Ils ne le font jamais qu’imparfaitement, et dans certaines conditions. Une de ces condition est l’expression et la prise en compte d’une pluralité de points de vue, qui reflète mieux la réalité des besoins et des attentes des citoyens, sachant le fossé grandissant entre les citoyens et leurs représentants (professionnalisation de la politique…), et le moule qui caractérise la formation des décideurs (technocratisation de la politique, énarchie…).

A titre d’exemple, en 1994, le Parlement européen a voté les accords de l’OMC, avec toutes les « faiblesses » que l’on sait : renoncement de l’UE (mais pas des Etats-Unis…) à la possibilité de politiques de marchés publics préférentielles pour les PME (Small Business Act), entrave des politiques de santé dans le Tiers-Monde, du fait de la protection à outrance des brevets (ADPIC) qui permet à des firmes multinationales de monopoliser la production de certains médicaments… A cette époque, il n’y avait pas eu de débat, et la mode libre-échangiste allait de soi. A l’inverse, en 1998, les accords multilatéraux sur l’investissement (AMI) ne sont pas passés parce qu’il y a eu la société civile et les associations pour alerter le public et obtenir du gouvernement Jospin qu’il s’oppose à ces accords.   


Le verouillage sur l’Europe est-il durable ?   

Actuellement, le verrouillage médiatique et le choix d’une ratification parlementaire témoigent d’une volonté réelle de décourager sinon censurer le débat sur le traité de Lisbonne. Implicitement, cela est justifié par les « mauvais souvenirs » de 2005 qui ont traumatisé bon nombre de oui-ouistes…

Beaucoup de reproches ont été faits aux débats de 2005 : pour leurs inexactitudes, leur « nationalisation », voire leur instrumentalisation… Ce que l’on peut déplorer, mais c’est fuir le débat que de le réduire à ces choses là. 

D’autre part, les débats de 2005 ont permis une prise de conscience et une mobilisation populaire autours des enjeux européens. Le non était certes hétérogène, certes il n’était pas le rassemblement autours d’un projet européen alternatif que la gauche de la gauche espérait. Mais il n’était pas non plus un amalgame populiste d’extrêmes marquées fondamentalement par le rejet de l’Europe dénoncé par certains pseudo-spécialistes (G. Le Gall).

Un eurobaromètre réalisé après le référendum montre que 83% des non soutenaient alors l’appartenance de la France à l’UE. Ils étaient 66% dans les bataillons du non à penser qu’une Constitution est indispensable à la poursuite de la construction européenne et 83% d’entre eux (contre 30% des « oui ») considéraient que la victoire du non « non » allait permettre de renégocier la Constitution afin d’arriver à un texte plus social.

La forte mobilisation des électeurs (près de 70%) a montré l’intérêt suscité par le traité, et la volonté des citoyens de faire valoir leurs opinions et de peser sur le cours de la construction européenne, et le « non » a cristallisé les interrogations et les attentes des citoyens vis-à-vis de l’Europe. Il a été question d’Europe sociale, d’alternative, de réécriture de la Constitution par une nouvelle Assemblée, de débat européen, de scénario B…

Certes le scénario B n’a jamais pris corps, et l’on peut s’interroger à juste titre sur l’immobilisme de ces trois dernières années. Cependant, n’était-il pas aussi de la responsabilité des partis européens, notamment du PSE, de s’emparer du texte de la Convention, de le réécrire, de proposer des motions concurrente pour lesquelles les européens auraient tranché dans le cadre des élections de 2009 ?

Quoi que l’on pense du traité, on ne peut simplement ignorer le message du 29 mai 2005 en le stigmatisant à outrance. Il y avait dans ce « non » une exigence d’une autre Europe, et la dénonciation d’un problème démocratique que l’on ne peut nier. Le passage en force du traité n’était certainement pas la réponse appropriée. Comment peut-on imaginer ainsi de construire durablement l’Europe ? N’y a-t-il pas moyen plus efficace pour nourrir les extrêmes et l’abstention ?

Si aujourd’hui le traité a été adopté, ceux qui ont adopté cette position auraient du prendre leurs responsabilités et se donner les moyens de convaincre leurs concitoyens, en étant à l’écoute de leurs attentes (par exemple une autre façon de faire l’Europe et ses traités…), au lieu de verrouiller les débats.

Ce lundi 4 février s’est donc soldé par une majorité acquise à la révision constitutionnelle préalable à la ratification d’un traité qui avait été rejeté par les Français en 2005 : jour de deuil pour la démocratie pour ceux qui se bâillonneront à l’heure du vote. Quant aux partisans du traité, certains d’entre eux auront peut-être un soupir de soulagement…

Un épisode qui se clôt ?

Si le « big-bang européen » n’a pas eu lieu, il est toujours, plus que jamais, d’actualité.

Traité très insatisfaisant ou alternative très incertaine… ? On pouvait ainsi formuler les débats de 2005, mais là n’est plus la question. On va vraisemblablement trancher pour le traité – l’alternative n’en reste pas moins urgente.

Comment peut-on imaginer d’en rester à un « compromis conservateur » qui ne résout rien ? Le droit de la concurrence reste le droit organisateur de l’UE. Le traité ne touche pas à la liberté de circulation des capitaux, non seulement entre les États membres, mais aussi entre ceux-ci et des pays tiers (art. 56 TFUE ou 156 du TCE) et l'unanimité des États reste requise pour toute mesure visant à restreindre la libéralisation des mouvements de capitaux (art. 57-3 TFUE ou 157-3 du TCE). La stabilité des prix fait maintenant partie des objectifs de l'Union (art. 3 TUE modifié repris du TCE). La Déclaration 15, préconisant le renforcement de la compétitivité, invite « à une restructuration des recettes et des dépenses publiques, tout en respectant la discipline budgétaire conformément aux traités et au Pacte de stabilité et de croissance ». A contrario, les droits sociaux qui sont contenus dans la Charte des Droits fondamentaux sont de très faible portée.

Les pouvoirs du Parlement sont élargis, mais dans les domaines les plus importants le Parlement n'est pas co-décideur : la politique étrangère et de sécurité, les tarifs douaniers, la politique monétaire, la fiscalité, l'essentiel de la politique agricole, le marché intérieur et la politique sociale pour partie. Les quelques points positifs ne remettent pas fondamentalement en cause le fonctionnement actuel de l'Union, marqué par un profond déficit démocratique avec une confusion des pouvoirs qui voit l'organe exécutif de l'Union, la Commission, dotée de pouvoirs législatifs et judiciaires, et qui fait du Conseil un organe législatif alors même qu'il est la réunion des exécutifs nationaux.

Tout reste à faire tant au niveau économique et social (serpent fiscal européen, protection des services publics, démocratisation de la politique commerciale commune…) qu’au niveau institutionnel (généralisation de la co-décision dans les compétences communautaires, transparence au Conseil des Ministres, élection du Président de la Commission par le Parlement, alternance politique…).

Il faudrait pour cela sortir du marchandage intergouvernemental rendu inopérant par l’élargissement de l’UE et l’accroissement concommittant des interdépendances et des dérégulations. 

La Convention a ouvert une brèche qui doit être élargie. C’est bien une relance du processus constituant qui doit être la prochaine étape institutionnelle, et au cœur des débats des élections européennes de 2009. Il faut obtenir des partis progressistes qu’ils s’engagent à ce que leurs représentants se saisissent du traité pour en débattre, l’amender, le réécrire dans le cadre d’une assemblée qui soumettrait sa copie à un référendum simultané dans les 27 pays de l’UE. C’est alors qu’il serait possible de refonder l’espace politique européen en d’en faire quelque chose de démocratique.

A défaut, l’UE restera un espace civique rachitique, où les seuls citoyens actifs se recrutent parmi les élites les plus instruites ou les plus fortunées, avec le risque de voir les attentes populaires dévoyées par les tenants du nationalisme ou de la droite extrême.

Les Etats sont hostiles à un processus constituant ? Ce sont 80% des Européens qui souhaitent une Constitution pour l’Europe !

Jean Monnet ne disait-il pas : « je ne suis pas optimiste, je suis déterminé » ?

Lors de leur AG du 22 novembre dernier, les socialistes de Sciences Po avaient adopté une motion proposant aux parlementaires socialistes un boycott de la réunion du Congrès à Versailles visant à adopter la révision de la Constitution préalable à la ratification du traité de Lisbonne. Cette « politique constructive de la chaise vide » visait, dans notre esprit, à permettre aux socialistes d’exprimer leur attachement à une ratification par voie référendaire tout en dissociant le débat sur les moyens de ratification de celui sur le texte du traité en lui-même.

Face à la persévérance de Nicolas Sarkozy dans sa volonté de procéder à une ratification par voie parlementaire, c’est cette solution claire, en cohérence à la fois avec notre attachement au projet européen et nos engagements pris pendant la dernière campagne présidentielle qu’a choisie notre Parti et nous nous en réjouissons.

En effet, en annonçant hier que l’ensemble des parlementaires socialistes n’assisteraient pas à la séance du Congrès qui se tiendra le 4 février mais que, conformément au vote du Bureau national, les parlementaires voteraient la ratification (étant étendu que la « liberté de vote » restera de mise), Jean-Marc Ayrault semble avoir été inspiré par nos propositions…

Il faut toutefois rappeler que la proposition votée en AG comportait également l’idée d’organiser en contrepartie un évènement médiatique afin d’attirer l’attention des médias le jour du vote à Versailles sur la nécessité pour les socialistes de soumettre à ratification le nouveau projet de traité par référendum au nom du parallélisme des formes. Il nous reste désormais à compter sur l’imagination des parlementaires socialistes pour organiser un tel évènement.

Il est en tout cas essentiel que les socialistes apportent la démonstration de leur unité sur une base claire, loin de tout reniement ou ambiguïté.

Par ailleurs, les socialistes déposeront prochainement, sans doute avec leurs partenaires de gauche, une motion demandant la tenue d’un référendum.

EDIT : Au vu des récents évènements et des réactions qui ont suivi l’annonce de Jean-Marc Ayrault, quelques réflexions complémentaires sont nécessaires. Nous persistons à penser que le boycott du Congrès est la meilleure décision dans l’absolu pour peu qu’elle fasse l’objet d’une concertation au PS, débouchant sur une démarche unitaire actée par le Bureau national et d’une stratégie de communication efficace.

Ces conditions sont loin d’être réunies actuellement : cette annonce n’a pas fait l’objet d’une concertation et les socialistes se sont exprimés dans les médias en ordre dispersé. Tout en continuant à partager l’esprit d’un boycott, nous déplorons donc les conditions dans lesquelles cette décision a été annoncée et est appliquée.

Lors du Conseil européen de Lisbonne le 19 octobre, un long processus de négociations initié notamment par la présidence allemande de Mme Merkel au premier semestre 2007 a permis d'aboutir, après le travail de la CIG (Conférence InterGouvernementale) sur un texte qu'est le traité de Lisbonne, surnommé très rapidement et par raccourci sarkozyste le traité "simplifié". Pour tous ceux qui désirent d'ailleurs aller s'extasier devant cette simplicité "biblique", jetez-un oeil là-dessus.

La droite fait mine de taire ses divergences sur ce sujet. Mais ne nous cachons pas derrière notre petit doigt, le sujet européen est au sein de notre famille politique le sujet de quelques controverses issues notamment du référendum du 29 mai 2005 portant sur la ratification du Traité Constitutionnel Européen (TCE). C'est un débat qui passionne aussi à juste titre les adhérents socialistes. En 2005, une consultation des militants (avec plus de 83% de participation) avait conduit à l'adoption d'une position claire (60% des votants) en faveur du "oui" au TCE. Le reste de l'histoire et notamment la campagne menée par certains dirigeants socialistes en faveur du "non" est connue.

Après la victoire du "non" le 29 mai 2005, les socialistes avaient pris acte de l'avis des Français. Un consensus s'était par ailleurs dégagé pour que la prochaine consultation des Français, sur la base d'un autre projet, soit également de type référendaire. Dans le pacte présidentiel de Ségolène Royal, cette exigence démocratique fondamentale était d'ailleurs rappelée.

Nicolas Sarkozy a fait le choix de la voie parlementaire, annoncé lors de la campagne électorale, pour la ratification du traité de Lisbonne. Pourtant, puisque la majorité aime se référer aux sondages pour justifier son action, il apparaît clairement qu'entre 61% et 63% des Français réclament un nouveau référendum, même si à l'heure actuelle 68% d'entre-eux se prononceraient dans le même temps pour le "oui" (sondage CSA à paraître lundi dans Le Parisien-Aujourd'hui en France).

Le Bureau National du PS devrait arrêter sa position dans une dizaine de jours, position collective à laquelle chaque dirigeant socialiste devra s'astreindre. Ayons préalablement à cela un débat franc et ouvert entre nous, pour ne surtout pas prendre, dans tous les cas, de décision qui n'en serait pas une. Nous aurons à coeur lors de nos prochaines réunions d'en discuter, d'échanger. N'hésitez pas non plus à nous rejoindre au sein de l'Atelier du changement "Europe et services publics".

Ci-dessous, vous trouverez les principales prises de position connues ces derniers jours. Ces différents documents peuvent servir de base de réflexion et démontrent en tout cas que le Parti est loin d'être figé depuis 2005. Deux questions principales rejaillissent en tout cas :

1. Quel mode de ratification, le référendum doit-il rester une question de principe ?

2. Le Parti doit-il se prononcer pour l'acceptation ou le rejet de ce texte ?

A vous d'en débattre !

Cliquez sur les photos pour obtenir leurs contributions in extenso
                    

                          Pierre Moscovici
                          Député du Doubs
                          Secrétaire national du PS à l'international
                             

                           






 
 Vincent Peillon
 Député européen







Jean-Luc Mélenchon
Sénateur de l'Essonne