- La réforme de la fiscalité.
▪ La tribune conjointe signée par N.
Sarkozy et Gordon Brown et parue dans le Wall Street Journal du jeudi 10 décembre constitue une tentative de récupération politique de la part du président de la République,
qui depuis le début de son mandat a toujours agi à contretemps face à la crise
financière. Le gouvernement a commencé par griller en 2007 toutes ses marges de manoeuvre budgétaires à travers des exonérations fiscales totalement inefficaces et injustes. Par exemple, le
bouclier fiscal ne prend en compte que les impôts payés par les riches (impôts sur le revenu, impôts sur la fortune...) mais pas ceux qui pèsent davantage sur les pauvres en proportion comme
la TVA. Il s'agit là de la stratégie classique des gouvernements de droite (mise en pratique par Reagan aux Etats-Unis par exemple): commencer par baisser les impôts pour mettre l'Etat dans
une situation budgétaire insoutenable qui justifie ensuite la réduction des dépenses publiques.
La proposition de taxer les bonus bancaires est une initiative du gouvernement britannique, que Gordon Brown a présenté avec Alistair Darling lors de l’élaboration du projet de loi de finances 2010-2011. Il s’agit d’une mesure temporaire, d’ici à avril 2010, les banques de la City devront s’acquitter d’une taxe de 50% sur toutes les primes supérieures à 25 000 livres qu’ils verseront à leurs salariés. Il faut noter que Gordon Brown avait déjà relevé l'imposition des plus hauts revenus et assume aujourd'hui un taux d'imposition total des plus hauts revenus d'environ 70%.
Ce type de mesure s’inscrit en porte à faux avec la politique fiscale conduite par le gouvernement français. Par ailleurs, il contrecarre totalement les discours français faisant peser la responsabilité de l'échec de la régulation du secteur financier sur les gouvernements anglo-saxons et ridiculise les prises de position de N.Sarkozy sur l'encadrement des bonus.
Les discours de N. Sarkozy sur la moralisation du capitalisme sont avant tout un effet d’annonce, une posture qui masque une politique fiscale injuste et inégalitaire.
Le parti travailliste a beaucoup réduit son écart dans les sondages dans la perspective des élections à venir. Les Tories se retrouvent en effet à défendre la City.
A l'heure actuelle, les rémunérations exorbitantes des patrons ne rétribuent que la rapacité et l'apât du gain et sont sans aucun rapport avec leur productivité réelle que personne n'est en capacité de mesurer. La seule réponse adéquate face à cette dérive consiste à ajouter à l'impôt sur le revenu une ou deux tranches supplémentaires afin de taxer à des taux élevés les rémunérations supérieures à plusieurs centaines de milliers ou plusieurs millions d'euros par an. Il ne s'agit pas là ni de rapporter de l'argent ni de taxer les cadres supérieurs gagnant 3000 ou 4000 euros par mois mais de mettre fin à cette dérive du capitalisme financier. Il n'est pas question d'un alourdissement général de la fiscalité mais il n'est pas légitime que les cadres soient fiscalement traités comme ceux qui gagnent 500 000 euros par an. La morale en politique doit être incarnée par l'Etat dans des mesures concrètes et contraignantes.
▪ Un programme de gauche pour les élections présidentielles de 2012 pourrait comporter au moins 3 principales mesures de réforme :
- l’adoption d’un nouveau système fiscal qui taxe de manière graduée les très hauts revenus ;
- l’unification de l’impôt sur le revenu et de la CSG en un impôt progressif payé à la source et individualisé (donc en supprimant le quotient familial);
- la suppression des niches fiscales.
Pour réconcilier les Français avec l'impôt, il est important qu'ils puissent comprendre les logiques du système fiscal et l'utilité des prélèvements obligatoires.
Par exemple, le mécanisme du quotient familial cantonne aujourd'hui le rôle des femmes à l'apport d'un salaire d'appoint. L'individualisation de l'impôt sur le revenu jouerait ainsi un rôle émancipateur.
Il est clair qu'une grande réforme fiscale n'augmentera pas les ressources de l'Etat car il ne serait pas possible de acceptable des perdants représentant de larges couches de la population.
- La réforme du système de retraite.
La crise économique et financière actuelle a montré les défaillances des systèmes de retraites par capitalisation et ne peut donc que conforter la gauche dans la défense d’un système de retraite par répartition. En effet, les marchés financiers sont structurellement imprévisibles. Certes, leur rendement peut être satisfaisant sur le très long terme mais on ne peut pas demander aux gens atteignant l'âge de la retraite d'attendre 10 ans pour bénéficier de leur pension !
La menace d’un accroissement du déficit du régime de retraite est surtout un épouvantail agité par le gouvernement de droite pour justifier, après coup, l’instauration de fonds de pension. Pourtant, par contraste avec le chaos financier actuel, il existe en ce qui concerne la question de l’évolution des retraites, des perspectives de réformes, qui peuvent être envisageables, compte-tenu du caractère prévisible de certains paramètres (comme l’allongement de l’espérance de vie).
Il existe une réelle angoisse par rapport à la pérennité de notre système de retraite qui pousse les gens à accumuler de l'épargne de précaution. Le gouvernement entretient cette angoisse pour pousser les personnes s'inquiétant de leur retraite future à recourir de plus en plus à l'épargne privée. Les jeunes générations en particulier sous-estiment complètement leurs droits à la retraite.
L’étude réalisée par Antonio Bozo et Thomas Piketty (Pour un nouveau système de retraite) propose une unification des différents régimes.
Le principal problème du système actuel réside dans sa complexité et dans l’empilement des régimes (multiplicité des régimes de base à laquelle s’ajoute un empilement de régimes complémentaires). Cette complexité du dispositif est inadaptée à la diversité des trajectoires professionnelles des salariés. Aujourd'hui, pour 13 millions de personnes retraités, 30 millions de pensions sont servies. En moyenne, chacun a donc côtisé au moins à deux caisses et beaucoup plus pour des gens étant par exemple passé du statut de non-cadre à celui de cadre ou ayant alterné les emplois dans le public et dans le privé. Il faut donc d'abord et avant tout réaffirmer le droit à la retraite comme quelque chose de prévisible, de pérenne et de sécurisant, avec des règles claires et compréhensibles par tous.
La réforme proposée par T. Piketty, et visant à introduire un compte individuel de cotisation, permettrait de redonner davantage de lisibilité à l’organisation du système de retraite, en permettant à la population de faire plus facilement le lien entre les cotisations et le calcul de ses droits. Lien que l’on peut résumer par la formule : à cotisation égale, retraite égale. A chaque moment, chacun saurait ainsi de quels droits ils disposent. Ceux-ci apparaîtraient directement en euros pour plus de transparence et aucun gouvernement ne pourrait y toucher.
Une telle réforme, qui s’étalerait entre 2012 et 2032, ne peut réussir que si elle ne laisse pas de côté les personnes avec une carrière incomplète faite d’interruption et de reprise d’emploi. La question de la prise en compte des études se pose également. A court terme, les ajustements devront probablement mêler une légère augmentation des cotisations avec un recul de l'âge de départ à la retraite mais le niveau des pensions pourra tout à fait rester équivalent à ce qu'il est aujourd'hui avec des taux de remplacement acceptables.
Il existe dans le débat des confusions dommageables entre droits individuels et capitalisation. Un système de droits individuels est tout à fait compatible avec le maintien d'un système par répartition, excluant toute part de capitalisation, à l'inverse du système suédois.
→ Questions :
▪ Injustice des politiques fiscales actuelles.
Grâce aux multiples niches fiscales et dispositifs d’exonération, les revenus supérieurs à 150/ 200 000 euros voit leur taux d’imposition baisser.
▪ Sur la question de la suppression de l’impôt sur la fortune (ISF).
L’ISF ne semble pas avoir entraîné de phénomène d’évasion fiscale massive, comme le présente la droite. La preuve en est fournie par la progression de 10 % des bases déclarées à l’ISF. En cas « d’hémorragie » des gros revenus, les bases déclarées auraient dû logiquement baisser. Reste que sur la fiscalité du patrimoine et des bénéfices, la solution ne pourra venir que d'une harmonisation européenne, avec notamment un impôt unifié sur les bénéfices des entreprises mettant fin aux effets délétères de la concurrence fiscale.
Il s'agira dans le cadre d'un nouveau système de retraite de prendre en compte à la source les questions de redistribution. Il serait difficilement envisageable en France de passer à un système dit beveridgien dans lequel l'Etat sert à chacun des pensions à peu près équivalentes. Ce système est très redistributif mais il s'apparente à un « super minimum vieillesse » et repose beaucoup sur l'épargne individuelle.
Il existe un problème de plafond en France car le système verse aujourd'hui des pensions jusqu'à un montant de 16 SMIC ! A l'inverse, le système désavantage complètement les personnes ayant eu des carrières longues et plates. Il prend toutefois bien en compte la situation des femmes ayant eu des carrières interrompues notamment. L'opacité du système masque donc des bonnes et des mauvaises redistributions. Il y a tout intérêt à adopter un mécanisme dans lequel les flux de redistribution seraient complètement transparents.
En termes de financement, on pourait aussi imaginer de créer une cotisation patronale généralisée qui permettrait de diminuer la part du financement de la protection sociale pesant sur les salaires.
Il faudrait également réfléchir sur la démocratie actionnariale. Aujourd'hui les actionnaires ont un droit de propositon très limité et il existe très peu de votes séparés, sur les rémunérations par exemple. Grosso modo, les actionnaires ne peuvent qu'approuver ou censurer la politique du dirigeant.
Taxer les transactions financières
peut être étudié mais il s'agit comme toujours de déterminer si l'objectif consiste à limiter les flux spéculatifs ou à financer l'aide au développement. Alternativement, il faudrait taxer
les flux de bénéfices pour contrecarrer la course au moins-disant fiscal.
Sandra D. et Arnaud L.
Que pensez vous de la nomination de Jean Sarkozy, fils de son père, à la
tête de l'Etablissement Public Administratif de la Défense (EPAD)?
Du 28 septembre au 3 octobre, partout en France, plus de deux millions de
citoyens ont exprimé leur attachement à un service postal public de qualité. Or, aujourd'hui, on veut nous faire croire que la modernisation de la Poste ne passe que par sa proto-privatisation.
Car c'est berner les Françaises et les Français que de leur dire, les yeux dans les yeux, comme le fait Mme Lagarde, que JAMAIS, au grand jamais, le capital de la Poste ne
sera ouvert majoritairement aux investisseurs privés ("Il n'est pas question de privatiser la Poste" sur France Inter le 22 septembre). EDF, GDF, France Telecom: les exemples pourtant
nombreux et suffisamment symboliques pour que la rémanence rétinienne soit toujours prégnante chez les usagers des services publics.
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