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Justice, sécurité et institutions

Jeudi 26 novembre 2009 4 26 /11 /2009 16:13
- Publié dans : Justice, sécurité et institutions

Comme à son habitude, quand il s'agit de démagogie électoraliste, le Président ne recule devant rien. Dernière illustration en date avec son discours du 20 novembre devant les élus locaux... de l'UMP, moins vindicatifs que les participants aux Congrès de l'AMF qui avaient hué le Premier ministre. C’est la troisième fois en quelques semaines que le Président s’en prend aux collectivités territoriales.

A quelques mois des régionales, le chef de l'Etat a ainsi fustigé (une nouvelle fois) la "folie fiscale" des régions dirigés par les socialistes. L'argument est habituel dans les rangs de la droite : les socialistes sont la gabegie, il faut réduire les dépenses publiques, blabla... Si ce discours connu est déjà faux en temps normal, il apparaît encore plus hors de propos dans le contexte actuel.

Il en effet totalement incohérent de demander aux collectivités de réduire les dépenses publiques alors que celles-ci, régions en tête, sont en première ligne du plan de relance. Autrement dit, quand l'Etat dépense, c'est légitime car c'est pour lutter contre la crise. En revanche, les collectivités agissent, c'est de la mauvaise gestion. L’Etat les a pourtant encouragées à investir par le biais de remboursements anticipés de fonds de compensation de la TVA…

Rappelons-le, les collectivités représentent 75% de l’investissement public et assurent la quasi-totalité de la gestion des services publics locaux. Elles servent d’amortisseur à la crise mais, pour boucler leurs budgets (qui doivent être obligatoirement équilibrés, contrairement à celui de l’Etat) elles doivent avoir recours à la fiscalité. L’Etat peut décider de laisser filer son déficit, pas les communes, départements et régions.

Il ne s'agit pas de nier que les collectivités territoriales doivent participer à l'effort de réduction des déficits. Les collectivités, hors transferts, continuent de créer des emplois dans la fonction publique territoriale. Mais l'Etat serait plus crédible s'il montrait l'exemple. Or en termes de "folie fiscale", la TVA dans la restauration ou le paquet fiscal seront difficilement égalés.

D'autre part, le  dernier rapport de la Cour des comptes relatif à la conduite de la décentralisation souligne que c'est l'Etat qui, par la multiplication de la contractualisation et le copilotage des politiques publiques, encourage les financements croisés et l'imbrication des compétences.

Face à cette situation, en dépit des nombreux travaux et rapports de qualité existants, le Président a choisi la confrontation plutôt que la concertation et cherche à contraindre les collectivités à réduire leurs dépenses. Qu’il se rassure, elles le font déjà d’elles-mêmes. C’est toutefois aller à rebours de la logique de décentralisation qui suppose de faire confiance aux élus locaux.

Les électeurs trancheront mais il est encore une fois regrettable que le débat tombe à un tel niveau. Une spécialité de notre Président.

JF G.

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Mardi 17 novembre 2009 2 17 /11 /2009 19:47
- Publié dans : Justice, sécurité et institutions

A l'occasion du 92e congrès de l'Association des maires de France, du lundi 16 au jeudi 19 novembre à Paris, le spectre de la réforme territoriale, et en particulier, la suppression de la taxe professionnelle hante les élus locaux. En effet, face à la nouvelle élaboration du budget 2010, les élus locaux sont inquiets que les actions du chef de l'État en faveur des entreprises ne soient assorties d'aucune garantie pour l'avenir des collectivités territoriales. Bien évidemment, le gouvernement a promis de compenser "à l'euro près", pour l'année 2010, le manque à gagner des collectivités territoriales provoqué par la suppression de la taxe professionnelle avant la mise en place du nouvel impôt économique de remplacement.

Mais quel nouvel impôt? Quelles ressources en attendant ?

Les compensations promises par le Gouvernement ne semblent convaincre personne. Autrement dit, les collectivités territoriales n'ont aucune visibilité pour l'avenir. Et ce nouvel impôt qui va t-il toucher? Nous pouvons nous attendre à ce qu'un poids économique supplémentaire soit supporté par les ménages - les entreprises étant exonérées! Mais le Président de la République nous dit que le débat reste encore ouvert et que le projet peut évoluer. Actuellement en Arabie Saoudite en voyage diplomatique pour faire du business as usual, le VRP Nicolas Sarkozy n'a pas osé aller vendre sa réforme aujourd'hui devant les maires. Pourtant en matière d'armement institutionnel, cette réforme fera l'effet d'une bombe à fragmentation des finances locales. Il a juste prévu de recevoir 700 maires le 20 novembre, « 
pour débattre avec eux » au lendemain du congrès. Quel courage!  

Le Premier Ministre François Fillon déclarait ce matin, à la tribune du 92e Congrès des maires de France, à Paris: 
« La démocratie c'est écouter l'autre. Quel que soit notre interlocuteur, il a droit à notre écoute ». Pas sûr pourtant, quand ce même Premier Ministre, dans une interview donnée au journal Le Monde le vendredi 6 novembre de cette année, déclarait, concernant la fronde du Sénat initialement menée par l'ex-Premier ministre Jean-Pierre Raffarin :« Il y a des marges de négociations au Sénat, mais le gouvernement a posé deux lignes rouges: la suppression de la taxe professionnelle devra être opérationnelle en 2010 et le barème d'imposition sera national, pour ne pas remettre en cause l'avantage donné aux entreprises ».

Fatoumata B. 
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Vendredi 6 novembre 2009 5 06 /11 /2009 13:51
- Publié dans : Justice, sécurité et institutions

Nous sommes en mai 2012, Robert Badinter vient d’être élu président de la République avec 58 % des voix, le premier conseil des ministres du nouveau gouvernement doit se tenir dans les prochaines semaines. Autour de la table, un dossier majeur attend les ministres : la réforme de la Constitution et l’institution d’une VIème République. Le premier ministre, Vincent Peillon a déjà réuni ses collègues à Matignon pour préparer la réforme. Le défi est immense : il s’agit de ne pas réitérer les dysfonctionnements de la IVème République tout en préservant l’équilibre entre les prérogatives du Parlement et le renforcement des pouvoirs du Premier ministre.
Aux côtés de Vincent Peillon, l’équipe ministérielle est au complet :

- Delphine Batho, la ministre de l’Intérieur et des Libertés publiques ;

- André Vallini, le garde des Sceaux ;

- Aurélie Fillipetti, la ministre de l’Environnement et du Développement durable ;

- Didier Migaud, le ministre de l’Economie et des Finances ;

- Najat Belkacem, la ministre de la Solidarité, de la Famille et de la ville ;

- Harlem Désir, le ministre de l’Education Nationale ;

- Manuel Valls, le ministre de la Défense ;

- Jean-Louis Bianco, le ministre des affaires étrangères ;

- Jean-Marie Le Guen, le ministre de la santé et des sports ;

- Michèle Delaunay, la ministre de l’agriculture et de l’alimentation ;

- Guillaume Garot, le ministre de la culture et de la communication.

 

Ce scénario de politique fiction peut prêter à sourire, les personnalités politiques qui composent ce gouvernement fictif sont pourtant bien réelles. Et si dans un avenir, pas si lointain, certains d’entre eux n’occuperont peut-être pas les fonctions ministérielles qui leur ont été ainsi attribuées, ces hommes et ces femmes qui incarnent la nouvelle génération du PS pourraient bien occuper le devant de la scène politique.

Le choix de Robert Badinter, comme président de ce premier faux gouvernement de la VIème République, n’est pas une façon de lancer la candidature d’une des plus hautes personnalités politique de l’histoire de notre pays, mais d’illustrer la nécessité pour le PS d’avoir à sa tête un véritable homme, ou femme, d’Etat. C’est autour de ce leader incontesté que pourrait ensuite se constituer un véritable « shadow cabinet » structuré comme dans la tradition britannique, et composé de parlementaires à la carrure nationale.

Face à l’enjeu des primaires qui se rapprochent, et la transformation durable de notre parti qui en résultera, nous devons être capables de repenser le fonctionnement du PS et de le doter d’une équipe solide, qui émanerait directement de notre groupe parlementaire, mettant ainsi un terme aux doublons que sont nos nombreux secrétaires nationaux.

Parlementariser davantage l’organisation du parti avec des personnalités d’avenir, voilà une des réflexions que nous devrons engager au sein du PS !

 

Ar. L

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Lundi 2 novembre 2009 1 02 /11 /2009 15:56
- Publié dans : Justice, sécurité et institutions

Il est des fois où il faut savoir saluer les initiatives du gouvernement Fillon. Ainsi de l’introduction de l’exception d’inconstitutionnalité – ou plus précisément de la « question prioritaire de constitutionnalité » - en droit français, en passe d’être concrétisée par l’adoption prochaine de la loi organique d’application de l’article 61-1 de la Constitution. Déjà lancée sous la Présidence de F. Mitterrand, cette initiative avait achoppé il y a plus d’une décennie déjà du fait de la réticence du Sénat. Le 13 octobre dernier, le Sénat a mis fin à cette réticence en adoptant le projet de loi à l’unanimité des 316 votants. La qualité du travail mené par les commissions des deux assemblées, et la pertinence objective des amendements adoptés – obligation de motivation des décisions de renvoi, encadrement des délais de renvoi, clarification de l’articulation avec le contrôle de conventionnalité pour rendre réellement effective cette réforme –, ne peuvent être remises en cause.

S’il convient ainsi d’approuver cette initiative, ne perdons toutefois pas de vue que la réforme de la procédure constitutionnelle n’est pas pour autant achevée. La composition du Conseil constitutionnel – point sur lequel la révision du 23 juillet 2008 a refusé de revenir – reste en effet très insatisfaisante. Si l’existence des membres de droit est clairement inappropriée au vu de la juridictionnalisation croissante des fonctions du Conseil, il en va de même des règles de nomination des neuf membres, éminemment politiques. D’aucuns affirmeront certainement que, en dépit des règles, le collège des membres connut constamment parmi ses rangs d’éminents juristes, tels Renaud Denoix de Saint Marc ou Guy Canivet aujourd'hui. Néanmoins, les institutions sont faites pour encadrer l’action des hommes, et non l’action des hommes pour rendre meilleures les institutions. Il convient donc de « juridictionnaliser » le recrutement, même si des politiques doivent pouvoir continuer de siéger, du fait de l’expérience qu’ils peuvent apporter, mais en une proportion raisonnable.

Félicitons-nous alors de cette première réforme, en espérant qu’elle rendra nécessaire, par synergie, celle de la composition du Conseil.

Bastien L.

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Mercredi 21 octobre 2009 3 21 /10 /2009 17:52
- Publié dans : Justice, sécurité et institutions

« Bouclier électoral », la formule de Jean-Marc Ayrault Président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale ne vous aura sans doute pas échappé... du moins si vous avez lu l'encart du Monde daté d'hier!
L'histoire des systèmes de découpage électoraux ou comment obtenir plus de voix en manipulant les modes de scrutin est vieille comme le monde ou plutôt comme la politique. Gouvernements de gauche comme de droite s'en sont allègrement servis mais dans le climat actuel, à l'heure où le gouvernement a besoin de son ancien champion olympique pour se refaire une légitimité, le droit à l'erreur se fait plus rare.

Petit rappel: mardi l'Assemblée nationale devait voter la ratification de l'ordonnance visant à redécouper les circonscriptions législatives, un système vieux de 1986 établi sur la base du recensement de 1982.
- Jusqu'ici tout va bien- 
Le hic c'est le « comment cela va-t-il être redécoupé » et là je vais vous demander de mobiliser vos connaissances en calcul - mais si!... tout ira bien-

Une refonte de la carte électorale implique a fortiori une modification du mode de scrutin afin de prendre en compte le poids démographique des circonscriptions.
La méthode choisie par le gouvernement est celle de la « tranche » ou méthode Adams qui consiste à attribuer 1 siège par tranche et 1 siège supplémentaire par tranche entamée (c'est là que tout se joue)
Cette tranche a été portée de 108 000 à 125 000 or plus le diviseur est important plus cela favorise  in fine les petites circonscriptions.

Une autre méthode dite de Sainte Laguë (par ailleurs j'aimerais bien savoir comment sont choisis les noms de ces méthodes...) arrondit le nombre de sièges attribués à l'entier le plus proche.
Ce qui nous donne:
avec la méthode Adams:
417 sièges pour les 50 départements les plus peuplés et 139 pour les 50 départements les moins peuplés
avec la méthode Sainte Laguë:
430 sièges pour les 50 départements les plus peuplés et 127 sièges pour les 50 départements les moins peuplés
.


Or le découpage prévu par le gouvernement créé de nouvelles circonscriptions « fantoches » au sein des départements majoritairement à droite tout en unifiant plusieurs circonscriptions là où la victoire de la gauche est quasiment assurée... Par ailleurs sur les 238 circonscriptions sur 577 qui sont restées inchangées 45% des membres du groupe UMP ont conservé telles qu'elles leurs circonscriptions contre 35% seulement des élus de gauche... sans compter la suppression de 33 circonscriptions parmi lesquelles 23 de gauche selon l'opposition, 18 selon la majorité... et là rien ne va plus!


Nulle crainte: tout le monde n'y verra que du feu car c'est tellement compliqué que la gauche n'a de toute façon rien à gagner à se lancer dans une bataille de chiffres dont on dira qu'elle se sert pour masquer son incapacité à mobiliser ses électeurs.
Signe toutefois qu'il serait bon d' enseigner très tôt aux électeurs les rudiments de l'analyse quantitative et des enjeux des modes de scrutin....comme quoi savoir « bien » compter parfois ça peut servir!


M.L.

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