Réduire les déficits : une priorité du gouvernement… au prix de la justice sociale
Alors que le projet de loi de finances (PLF) 2011, adopté par l’Assemblée nationale, est en discussion au Sénat, le Président de la République a affirmé dans son « interview » télévisée de cette semaine, une refonte de la fiscalité du patrimoine, intégrant la réforme (suppression ?) du bouclier fiscal et de l’ISF, qui rapporte 3,3 Mds d’euros par an.
Alors que François Fillon reconduit comme Premier Ministre s’exprimant à l’Assemblée nationale a fait de la lutte contre les déficits et la dette publique une « priorité absolue » de son gouvernement, chantier pris en main par le Ministre du budget François Baroin, ces questions budgétaires quelque peu éclipsées par l’actualité sont l’occasion de revenir sur la situation budgétaire française et ses perspectives – au demeurant peu encourageantes.
Des hypothèses macroéconomiques contestables
La dette publique française, dépassant les 1500 Mds d’euros en 2010 (plus de 80% du PIB) a en effet crû de façon alarmante depuis 2008, sous l’effet de la crise économique faisant jouer aux administrations publiques un rôle contracyclique d’amortisseur de la crise. Le déficit public issu de la crise (7,5% du PIB en 2009) est venu s’ajouter au déficit préexistant (3,7% du PIB en 2008). Si ce déficit n’est pas contestable en soi, ce sont les moyens d’y remédier qui s’avèrent problématiques.
Le gouvernement, par le biais de la loi de programmation des finances publiques 2011-2014, a pris l’engagement de réduire le déficit public de 7,7 % du PIB cette année à 6 % en 2011, puis à 3 % en 2013. Pour ce faire, il prévoit notamment des coupes dans les dépenses publiques ainsi que la réduction de certaines niches fiscales. Cela doit conduire à infléchir la progression de la dette à compter de 2013 : 86,8 % du PIB, puis 85,3 % en 2014, après un pic à 87,4 % en 2012.
Or, comme pour les précédentes prévisions, ces prévisions sont construites sur des hypothèses macroéconomiques très optimistes qui risquent fort de les rendre rapidement caduques. Les sénateurs se sont émus du fait que tant les prévisions de croissance (2% en 2011, 2,5% en 2012 et 2013) et de progression des dépenses publiques (0,8% par an) semblent peu réalistes. A titre de comparaison, l’OCDE prévoit une croissance en France de 1,6 % en 2011 et 2 % en 2012.
Dans son rapport sur « les engagements financiers de l’Etat », le député PS Dominique Baert a calculé que selon une hypothèse de croissance moins optimiste, dite « moyenne » (croissance du PIB de +1,5 % en 2011 et en 2012, puis de + 2 % en 2013 et 2014 ; progression des dépenses publiques de + 1,1 % par an et non + 0,8 %), la dette publique dépasserait 90% du PIB en 2012 et dépasse 100% du PIB en 2014. Sans compter la possible remontée des taux d’intérêt susceptible d’ajouter la charge représentée par les intérêts de la dette.
L’inéluctable hausse des prélèvements obligatoires
Outre ces hypothèses fort peu réalistes, le Président a réaffirmé qu’il n’augmenterait pas les impôts (affirmation d’ailleurs inexacte, compte tenu du « rabot » de 10% pratiqué sur un certain nombre de niches fiscales). Au contraire, il a annoncé la future suppression de l’ISF, soit – outre la fin de la dimension redistributive de cet impôt – 3,3 Mds de recettes en moins qui ne vont pas arranger les comptes publics. En bon libéral, il ne jure que par la réduction des dépenses publiques, au point d’étrangler financièrement les collectivités locales en gelant leurs dotations et en limitant drastiquement leur recours à l’impôt.
Or, non seulement ce « volontarisme » trouve ses limites dans l’inertie de la dépense publique (hausse des dépenses du au vieillissement, à la dépendance notamment) mais cette hantise de la dépense publique et de l’impôt : 1° fait courir des risques récessifs, 2° surtout, occulte largement le fait que la réduction du déficit public français est largement un problème de recettes.
Comme le relève en effet Laurent Jeanneau, les dépenses publiques sont restées globalement stables au cours des vingt dernières années par rapport au PIB (la hausse observable en 2009 étant notamment due au plan de relance) alors que les recettes diminuaient pour cause de baisses d’impôt à l’efficacité économique généralement très discutable – cf. graphique. Ainsi, selon l’UMP Gilles Carrez, l’Etat a perdu plus de 100 Mds de recettes annuelles entre 2000 et 2009…
Dépense Publique
Plutôt qu’une diminution des dépenses publiques qui, outre ses effets économiques et sociaux, ne suffira de toute manière pas à contenir la dynamique du déficit et de la dette, il serait opportun de s’interroger sur une hausse de la fiscalité qui ne pénaliserait pas les plus modestes. Mais bien évidemment, la majorité n’en a aucunement l’intention à l’approche des élections présidentielles. Au pire, si les déficits se creusent, elle pourra toujours augmenter la TVA ou la CSG, impôts non progressifs par excellence, ou bien léguer une situation fort dégradée en cas d’alternance éventuelle. Dans tous les cas, les détenteurs d’obligations sur la dette française ont encore de beaux jours devant eux.
Jean-François G.