Les louvoiements permanents auxquels s’adonne l’UMP depuis 2002 en matière de politique économique et sociale, faute de cap politique clair, ont une traduction particulièrement nette à travers la politique de l’emploi. Si bien que l’aller-retour incessant entre abandon et reprise des contrats aidés semble bien faire figure d’unique esprit de suite, à défaut de cohérence d’ensemble. L’actuelle réduction drastique du recours aux contrats aidés en constitue le dernier épisode. Malheureusement, outre les bénéficiaires eux-mêmes de ces contrats, c’est le secteur associatif qui paie le prix fort de cette inconstance…

« Souvent, politique de l’emploi varie » : chronique d’une pièce en trois actes…

Les hésitations de l’UMP depuis 2002 en matière de politique de l’emploi sont sans doute une des meilleures illustrations de l’ambiguïté des orientations économiques de la droite, derrière l’apparente cohérence des programmes sur lesquels elle a été portée au pouvoir en 2002 puis reconduite en 2007.

Sur fond de critique permanente de la réduction du temps de travail – et d’embarras manifeste quant à l’idée de l’abrogation pure et simple des lois Aubry – les gouvernements qui se sont succédés depuis 2002 n’ont en effet cessé de louvoyer quant à la question du recours aux emplois aidés.

Ainsi, après avoir tenu, de 2002 à 2005, une position dogmatique de refus des emplois aidés, la droite a fini par y avoir massivement recours à travers la loi de cohésion sociale. Aujourd’hui, elle semble une nouvelle fois pencher pour leur abandon. Résumé des trois actes de cette pièce à l’intrigue pour le moins emmêlée…

Acte I (2002-2005) – la remise en cause des contrats aidés ou la victoire de l’aile « néolibérale » de l’UMP

Victorieuse dans un contexte ambigu en 2002, la droite s’était appuyée, sous le gouvernement Jospin et pendant la campagne, sur une critique sans concession des emplois aidés, à travers les emplois jeunes, accusés d’être un instrument artificiel de création d’emplois par les pouvoirs publics.

Du fait de l’arrivée à échéance du dispositif des « emplois jeunes », la politique de l’emploi conduite à partir de 2002 a été ainsi caractérisée, dans un premier temps tout du moins, par un recours bien moindre aux contrats aidés. Tout au plus, des dispositifs d’emplois aidés destinés aux jeunes ont été mis en place à travers le contrat « jeunes en entreprises », lancé en juillet 2002 par François Fillon. Ils s’adressaient, non plus à des collectivités ou à des structures associatives mais au secteur marchand. Ce contrat vit sa portée limitée par son échec patent : 120 000 contrats de ce type ont été signés alors que le gouvernement tablait sur un chiffre de 250 000.

En réalité, un affrontement discret à l’intérieur de la droite s’est engagé dès 2002 entre ceux qui souhaitaient que soit presque totalement abandonné le recours à des contrats aidés financés par l’Etat, et les autres, plus pragmatiques, qui voyaient dans ces contrats un instrument nécessaire s’agissant des publics les plus en difficulté.

Acte II (2005-2007) – la loi de cohésion sociale ou le retour en force des contrats aidés

Alors que premier camp s’est imposé en 2002 avec la non reconduction des emplois jeunes, la très rapide dégradation du marché du travail – notamment en 2003 – a permis au deuxième de l’emporter. Après avoir décrié l’emploi aidé, la droite lui permettait de revenir par la grande porte, en l’occurrence, celle de la loi de programmation pour la cohésion sociale en janvier 2005. Ordonnant quelque peu le maquis des multiples dispositifs en matière de politique de l’emploi, cette loi prévoyait la création de nombreux contrats aidés, en contradiction totale avec les discours tenus depuis 2002, rétablissant ainsi la place importante de ces dispositifs.

Si la droite a souvent rétrospectivement imputé le « trou d’air » dans les créations de contrats aidés entre 2002 et 2004 à l’absence d’anticipation par le gouvernement Jospin de la fin des emplois jeunes, c’est en réalité à un affrontement interne à la droite que l’on doit leur interruption brutale et le revirement qu’a constitué la loi de cohésion sociale. Aucun mythe rétrospectif ne doit à cet égard faire illusion…

Acte III (2007- ) – la revanche des adversaires de l’emploi aidé ?

Le naturel semble revenu au galop avec l’élection de Nicolas Sarkozy qui a abouti rapidement, à l’été 2007, à l’amorce d’une nette baisse de régime dans la reconduction des contrats aidés, notamment des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et les contrats d’avenir (CAv). Afin de réaliser 600 M€ d’économies, le gouvernement a ainsi annoncé à l’été son intention de ne pas renouveler 185 000 CAE et 55 000 CAv, dans le secteur non-marchand, d’ici la fin 2007.

Ce nouveau changement d’orientation a, nous le verrons plus loin, un effet qui se fait largement ressentir depuis début 2008 pour de nombreuses associations, et non des moindres.

Ces multiples revirements nuisent clairement à l’efficacité de la politique de l’emploi. Ils procèdent malheureusement d’une inconstance sans doute plus large…

Une inconstance peut en cacher une autre…

L’inconstance de la droite dans son rapport aux contrats aidés témoigne plus largement – même si ce n’est pas l’objet de cet article – de l’absence de gouvernail dont souffre la politique économique de l’UMP depuis 2002.

Le malentendu fiscal sur lequel Nicolas Sarkozy a bâti son programme économique et sa victoire n’est pas pour laisser penser que 2007 a constitué une rupture et une clarification à cet égard. De nombreux analystes ne manquent pas de souligner les hésitations du locataire de l’Elysée depuis son élection entre une voie néolibérale et une ligne aux accents interventionnistes et protectionnistes. Sans parler de l’absence de politique de l’offre au profit d’une politique de la demande qui emprunte largement à ce qu’il faut bien qualifier de « keynésianisme du riche ».

A défaut de clarification, la droite revient donc toujours à ses vieux démons : une politique incohérente mêlant des mesures fiscales coûteuses et inutiles à des diatribes néolibérales (dans une version souvent vulgaire qui emprunte à un certain « poujadisme ») et n’hésitant pas par ailleurs à céder aux réflexes clientélistes habituels ou aux discours protectionnistes de circonstance.

Les contrats aidés, un objet de débats pourtant légitimes

Là où le gouvernement n’a cessé de changer son fusil d’épaule, un débat serait pourtant nécessaire afin clarifier et « stabiliser » l’architecture de la politique de l’emploi. 

Le recours aux contrats aidés s’est largement développé face à la crise économique des années 70, au chômage de masse et aux problèmes d’insertion et d’employabilité qui ont affecté un nombre croissant d’individus. Réponse immédiate des gouvernements successifs à ces problèmes, source de main d’œuvre précieuse pour le secteur non marchand et notamment les associations, les contrats aidés ont commencé à faire l’objet de critiques dès lors que leur coût élevé pour les finances publiques a été placé en regard de la montée inexorable du chômage. Revenons sur quelques unes de ces critiques.

On pourrait d’abord voir dans la critique de la philosophie même des contrats aidés une critique d’essence néolibérale, contestant l’opportunité pour la collectivité de créer des emplois financés par la dépense publique et jugés déconnectés des besoins réels de l’économie. Une telle politique serait coûteuse et inefficace puisque les prélèvements obligatoires qui la financent seraient autant d’entraves au fonctionnement du marché qui permet seul, par une allocation optimale des ressources, de « révéler » les véritables besoins de l’économie en termes d’emploi.

Cette critique ne tient pas compte justement des besoins du secteur associatif, non marchand par définition, et sous-estime l’importance des problèmes d’insertion et d’employabilité engendrés par un chômage de masse prolongé, problèmes qui nécessitent des solutions spécifiques, par l’intervention des pouvoirs publics.

Une autre critique, largement recevable, concerne les problèmes liés au périmètre du ciblage des contrats aidés. Cette critique avait été forte – à juste titre – l’occasion de la mise en place des emplois jeunes en 1997, accusés de bénéficier à des jeunes déjà titulaires de diplômes d’enseignement supérieur et donc moins dans le besoin de solutions d’insertion telles que les contrats aidés, destinés aux publics en difficultés ou nécessitant une formation complémentaire telle qu’un apprentissage. Au passage, on peut également et, plus largement, émettre de nombreuses réserves sur le ciblage générationnel des politiques de l’emploi comme quelques camarades – dont l’auteur de cet article – avaient eu l’occasion de le faire dans une note adressée à l’équipe d’un candidat malheureux à l’investiture socialiste pour la présidentielle en 2006, suite à ses propositions en matière d’emploi, dans un contexte marqué par le retrait du CPE.

La complexité des dispositifs mis en place et leur enchevêtrement sont par ailleurs souvent mis en avant. S’il est sans doute vrai que l’on a pu constater un enchevêtrement des différents dispositifs de contrats aidés au fil du temps (quand certains contrats ne font pas doublons dans leurs finalités avec d’autres…), la complexité ne saurait être, comme souvent, l’alibi de politiques d’inspiration néolibérale consistant à faire table rase d’outils politiques parfois utiles pour peu qu’ils soient utilisés efficacement. Un toilettage est sans doute nécessaire, même s’il a été engagé par loi de cohésion sociale en 2005, mais il serait lâche politiquement de faire de la complexité le seul fondement d’une remise en cause radicale et sans discernement des contrats aidés.

L’autre critique essentielle des contrats aidés concerne le fait qu’en ne permettant pas à leurs bénéficiaires de rentrer réellement dans une logique d’insertion, ils engendrent ce que l’on pourrait qualifier de « trappes à contrats aidés ». Les bénéficiaires ne parvenant pas à trouver, à l’issue d’un contrat aidé, un emploi stable, ils rentrent alors dans une spirale d’enchaînement des contrats spécifiques sans perspective d’en sortir. C’est alors l’échec même des contrats aidés qu’il faut constater.

Enfin, comme tout dispositif d’emploi aidé, les contrats aidés, s’ils concernent le secteur marchand, peuvent comporter des effets d’aubaine ou de substitution (en fonction du public cible) importants. Ils profitent alors à des entreprises qui auraient pu réaliser ces embauches sous formes de contrats « de droit commun ».

En définitive, si toutes ces questions étaient clairement posées dans le débat public, l’empressement avec lequel des contrats aidés ont été créés, tout comme la précipitation avec laquelle ils ont parfois été purement et simplement supprimés, par non renouvellement, pourraient être évités.

C’est faute de visibilité quant à leur utilité réelle que le gouvernement s’est autorisé à des revirements incessants. Il eut été préférable d’examiner cette donnée plus en détail et de donner plus de stabilité à l’architecture de la politique de l’emploi. En effet, entendons-nous bien, cet article n’est pas tant un plaidoyer pour le tout « contrats aidés » comme solution aux problèmes de chômage et d’insertion qu’un plaidoyer pour une cohérence et une continuité minimales dans la conduite de la politique de l’emploi ¹. 

Les associations, victimes collatérales des revirements gouvernementaux

La pièce en trois actes que nous avons présentée plus haut pourrait n’être qu’un vaudeville de mauvaise facture si elle n’avait pas des conséquences très dommageables pour les bénéficiaires des contrats aidés et pour les associations qui en sont utilisatrices.

En effet, nombre de contrats aidés concernent le secteur non-marchand. Or le non renouvellement massif des contrats aidés – comme c’est le cas actuellement avec les CAE – est un facteur de déstabilisation préoccupant pour l’activité de ces associations. Depuis quelques mois, de nombreuses associations caritatives ainsi que des centres sociaux sont mis en difficulté par la politique gouvernementale. Ces associations combinent en effet souvent le bénévolat et le recours à des salariés, très souvent en contrats aidés. De fait, le non renouvellement des CAE risque de les contraindre à réduire le périmètre de leurs activités, au détriment des publics auprès desquels elles interviennent.

L’absence de pérennité des emplois aidés, souvent déplorée par les responsables associatifs, s’ajoute ainsi à l’incertitude quant au montant des subventions dont les associations peuvent bénéficier d’une année sur l’autre.

Il apparaît ainsi urgent pour le gouvernement de stabiliser la politique de l’emploi qu’il conduit et, plus largement, de garantir aux associations un cadre sécurisé et stable, en vue de conforter le développement de leur activité, par exemple à travers une logique de contractualisation pluriannuelle. Malheureusement, il semble à l’heure actuelle peu sensible aux considérations développées dans cet article…

Bastien Taloc

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1} Illustration grotesque de cette instabilité des orientations : le gouvernement Villepin avait en 2006 remplacé par un nouveau contrat de transition professionnelle expérimenté dans quelques bassins d’emploi en difficulté un dispositif remplissant les mêmes fonctions créé quelques mois plus tôt. Il est pourtant trivial d’affirmer que c’est sur la durée seulement que l’on peut apprécier l’efficacité d’un instrument.

Pour la première fois, un débat sans vote, faisant suite à une déclaration du gouvernement, au sujet des langues régionales, s’est tenu à l’Assemblée nationale le 7 mai. Une initiative inédite qui annonce peut-être des modifications du cadre juridique en matière de langues régionales. Dans ce débat utile, les députés socialistes entendent notamment porter le projet d’une révision de l’article 2 de la Constitution, préalable à une ratification de la Charte européenne des langues régionales et à des évolutions législatives futures. A cet égard, on ne peut qu’encourager nos parlementaires dans la voie d’une rupture avec l’interprétation rigide et intransigeante des principes républicains qui a prévalu jusqu’alors en la matière…

Des réticences injustifiées à une reconnaissance des langues régionales

La place des langues régionales fait incontestablement partie des questions dont l’évocation dans le débat hexagonal suscite des réactions souvent passionnées pour ne pas dire véhémentes. Et pour cause : l’imprégnation jacobine qui caractérise le système politique français conduit les détracteurs d’une reconnaissance des langues régionales à voir dans les revendications linguistiques un risque d’affaiblissement de l’unité nationale. Quand ces revendications ne sont pas perçues comme l’expression culturelle d’aspirations politiques à l’autonomie et à une partition du territoire national.

Les partisans de cette vision qui lie intimement, et de façon fort discutable, unité politique et homogénéité culturelle, se réclament souvent de l’héritage républicain de 1789. Or une analyse historique plus fine met rapidement en lumière que la légitimation par l’héritage révolutionnaire d’une politique linguistique particulièrement rigide est largement spécieuse. En effet, des travaux ont mis en évidence que la politique linguistique conduite dans les années qui ont suivi la Révolution n’était pas seulement accommodante ; elle tendait même à favoriser l’expression de la diversité linguistique locale. C’est essentiellement par la suite et notamment au cours du XIX^ème, sous la III^ème République, qu’ont été conduites des politiques particulièrement sévères à l’encontre des langues régionales.

Cette doctrine maximaliste qui tend à confondre unité politique et homogénéité culturelle, égalité et uniformité, ne trouve pas d’équivalent ailleurs. Nul doute en tout cas que son application a été particulièrement efficace dans la mesure où de nombreuses langues régionales ont quasiment été rayées de la carte. 

Une telle approche a été portée à droite comme à gauche de l’échiquier politique. Ainsi, une certaine gauche qui fait une lecture caricaturale et intransigeante des principes républicains a même parlé parfois de « provincialisme fascisant » ou de « fondamentalisme », là où la droite gaulliste puis chiraquienne a soigneusement évité tout crime de  lèse-jacobinisme, comme en témoigne l’exemple navrant du refus par Jacques Chirac de réviser la Constitution en vue de ratifier la Charte européenne des langues régionales, signée le 7 mai 1999 à Bucarest.

Or il n’y a pas de contradiction entre le principe unitaire (traduction de l’unité politique à travers l’unicité du cadre juridique) et la reconnaissance de la diversité culturelle. Et cette dernière reconnaissance n’est pas synonyme de communautarisme dans la mesure où la relation établie par certains entre diversité culturelle et repli identitaire ne relève en aucun cas de l’automatisme.

En effet, l’exemple breton montre à quel point l’attachement au particularisme régional n’est pas un obstacle à l’ouverture. Au contraire : la Bretagne apparaît aujourd’hui, après de longues décennies d’isolement lié à sa position périphérique, comme une région dynamique et ouverte (les enquêtes d’opinion y mettent en évidence un moindre pessimisme face à la construction européenne et à la mondialisation). Il est même possible d’établir un parallèle entre le décollage économique de la région à partir des années 70 et le renouveau de la culture celtique. Si établir une causalité dans un sens comme dans l’autre serait sans doute audacieux, l’existence d’une corrélation est déjà riche en enseignements.

Par ailleurs, il n’est pas établi que le sentiment d’appartenance à la nation soit plus faible dans les régions caractérisées par un fort sentiment de particularisme. A la vérité, là où les gardiens intransigeants du dogme jacobin semblent considérer que le sentiment d’appartenance à un ensemble ne peut être préservé qu’à l’exclusion de tous les autres, il apparaît que les identités sont en réalité surperposables, et ce sans exclusive. Pour dire les choses autrement, on peut tout à fait être corse, se sentir français, européen et citoyen du monde à la fois.

Dans un contexte de mondialisation, nous pourrions même dire que la capacité des individus à pouvoir aisément et rapidement raisonner à des échelles différentes et à les mobiliser simultanément est un atout précieux. C’est un facteur de stabilité et la garantie de repères dans un contexte de mutation accélérée des territoires. D’où l’idée que le particularisme régional peut même faciliter, dans le cas breton notamment, l’ouverture européenne et internationale. A ce titre, la revendication d’une reconnaissance des langues régionales n’est pas un combat d’arrière-garde ou le fruit d’une volonté passéiste mais s’inscrit bien dans la modernité.

Enfin, le discours qui consiste à juger « inutile » l’apprentissage des langues régionales n’est-il pas curieux dans la mesure où ce sont ceux-là mêmes qui portent une vision qui a abouti par le passé à les affaiblir de façon décisive qui les jugent marginales aujourd’hui ? A quoi juge-t-on l’utilité d’apprendre une langue, fût-elle « régionale », si elle participe à l’identité et à la culture d’une région, ce qui constitue un motif déjà suffisant de sa protection et de sa reconnaissance ? Par ailleurs, l’exemple catalan, dans les Pyrénées-Orientales, démontre que parler cette langue revêt un intérêt économique incontestable lorsque l’on sait que la Catalogne toute proche, communauté autonome particulièrement dynamique le parle largement et couramment. Faut-il rappeler par ailleurs que 11 millions de personnes parlent catalan dans le monde ?

Du verrouillage constitutionnel inutile de 1992 à la non ratification de la Charte européenne des langues régionales

La révision constitutionnelle introduite en 1992 est venue implicitement consacrer cette conception pour le moins monolithique conduisant à refuser de reconnaître de façon satisfaisante la place des langues régionales. C’est ainsi que depuis cette date, l’article 2 de la Constitution dispose que « la langue de la République est le français ».

Pour sembler anodine, cette modification dirigée contre l’usage de l’anglais dans le contexte de l’époque n’en est pas moins un verrou constitutionnel potentiel quant à une reconnaissance des langues régionales. Pour le constitutionnaliste Guy Carcassonne, cette disposition pouvait sembler incongrue voire superflue jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel en fasse une lecture particulièrement rigide dans une décision de 1999 au sujet de la compatibilité de la Charte européenne des langues régionales signée par la France à Bucarest cette année-là avec la Constitution. Une révision constitutionnelle était donc nécessaire préalablement à la ratification de la Charte.

Un bras de fer s’était alors engagé à l’époque, sur fond de cohabitation, entre d’un côté Lionel Jospin et Pierre Moscovici, ministre des Affaires européennes, favorables à une révision, et, de l’autre, Jacques Chirac qui a rapidement condamné toute possibilité de révision, poussé par la vieille garde jacobine du RPR de l’époque.

Depuis, le dossier des langues régionales est resté gelé alors que l’éventualité d’une révision présentait l’opportunité d’un débat inédit sur le sujet.

Vers une inflexion dans un contexte marqué par les recommandations insistantes de l’ONU ?

Le dossier semblait gelé jusqu’à ce que le gouvernement accepte la tenue d’un débat sans vote le 7 mai dernier à l’Assemblée nationale. Si la portée de ce débat peut sembler limitée, sa tenue est suffisamment inédite pour être évoquée. Nombreux sont les parlementaires concernés qui se sont réjouis d’une décision qu’il convient en effet de saluer même si la date retenue n’était pas de nature à remplir les bancs de l’Assemblée…

Cette inflexion sensible intervient dans un contexte marqué par la publication le 3 mars 2008 d’un rapport de l’ONU à l’issue de la mission en France d’une experte indépendante, en septembre 2007. Ce rapport relaie largement les critiques évoquées plus haut quant à la politique linguistique de la France. Il insiste sur le déclin des langues régionales, faute de statut officiel, et déplore l’absence de politique cohérente en ce sens ainsi que l’insuffisance des efforts engagés (notamment concernant l’intégration des écoles bilingues indépendantes au système éducatif public, refusée jusqu’à ce jour), en renvoyant à la Déclaration sur les droits des minorités de 1992. Enfin, au paragraphe 93, l’experte recommande à la France de prendre ses dispositions en vue de ratifier la Charte européenne. Elle appelle par ailleurs l’Etat à « favoriser l’enseignement en langue régionale ou minoritaire, dans les premières années du primaire, pour les élèves qui le souhaitent. » Or, comme les acteurs associatifs le déplorent, les établissements publics d’enseignement primaire et secondaire ne proposent pas tous un tel enseignement à option. Il faut noter aussi que les subventions aux écoles indépendantes ont été purement et simplement supprimées.

Espérons que le débat engagé mercredi sera l’occasion d’apporter ces inflexions nécessaires et de jeter les bases d’un cadre juridique permettant de conduire des politiques cohérentes en vue de la promotion des langues régionales.

Au-delà de la ratification de la Charte européenne des langues régionales, quel nouveau cadre juridique pour quelle reconnaissance des langues régionales ?

Le contexte de l’inflexion de la position gouvernementale constitue une opportunité de mettre fin à une exception française qui n’est pas acceptable. Il est cependant regrettable de constater que le gouvernement envisage uniquement une modification législative, sans révision préalable de la Constitution, écartant de fait l’hypothèse d’une possible ratification de la Charte européenne. En plus d’être contestable (certains députés avancent l’idée qu’il est préférable de voter une loi conforme à l’esprit de la Charte qui évite ainsi à la France un contrôle des juges de la CJCE), cette position condamne de fait toute proposition législative ambitieuse puisque la nouvelle loi serait élaborée de fait à cadre constitutionnel constant, cadre que l’on sait très rigide. Il est en plus mensonger d’affirmer que, dans ce cadre, cette loi serait aussi ambitieuse que la Charte européenne car, sauf à penser que le juge constitutionnel est dupe, on voit mal comment celui-ci accepterait de voir rentrer par la fenêtre législative des dispositions qu’il a refusé de voir rentrer par la grande porte conventionnelle, en l’état de la Constitution.

C’est dans ce contexte que les socialistes doivent proposer une autre démarche, en trois voire quatre temps :

1- Dans un premier temps, il s’agirait d’introduire une révision de l’article 2 de la Constitution. Cette idée a déjà fait l’objet d’une proposition qui a reçu le soutien des députés socialistes. L’article 2 serait désormais rédigé comme suit : « La langue de la République est le français, dans le respect des langues régionales, qui font partie de son patrimoine. »

2- Cette révision permettrait dès lors de ratifier la Charte européenne des langues régionales, sans courir le risque de l’inconstitutionnalité.

3- Afin de se conformer aux obligations de la Charte à laquelle la France serait désormais partie, une loi sur les langues régionales pourrait être adoptée. Elle conférerait des obligations à l’Etat, protégerait les droits linguistiques et constituerait un cadre et une « boîte à outils » pour les collectivités territoriales désireuses d’engager des politiques linguistiques.

4- En parallèle, le gouvernement pourrait accorder à des collectivités territoriales qui le désirent (le conseil régional apparaît à ce titre comme le chef de file le plus adapté) le droit à l’expérimentation en matière de politique linguistique (cet instrument existe depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et est mentionné à l’article 72-al.4 de la Constitution). Le Président du conseil régional de Bretagne, Jean-Yves Le Drian (PS) a adressé une demande en ce sens à François Fillon. Elle a surtout pour objectif de lancer le débat dans la mesure où il est peu probable qu’elle aboutisse, au regard du cadre juridique actuel encadrant les transferts de compétences et la définition de la politique linguistique.

C’est dans ce nouveau cadre constitutionnel et législatif que pourront être engagées des politiques cohérentes, sur la base d’un partenariat entre l’Etat et les collectivités territoriales. Comme c’est déjà le cas en Corse, un programme d’enseignement pourra être voté par la Région. Il garantira le libre choix de l’élève et de ses parents et donnera la possibilité, dans tous les établissements scolaires du territoire concerné, d’apprendre une langue régionale dans le cadre d’un enseignement bilingue et non plus uniquement optionnel. Le succès des écoles Diwan en Bretagne est là pour rappeler qu’un tel enseignement garantit les mêmes conditions de réussite pour les enfants concernés.   

Enfin, l’affichage bilingue ne pouvant se limiter aux panneaux routiers directionnels, l’audiovisuel doit tenir compte de la nécessité de promouvoir les langues régionales. L’audiovisuel local, en plein développement avec la TNT, est concerné mais pas uniquement.

Il convient d’appuyer et de renforcer les efforts déjà accomplis dans certaines régions, notamment par des élus la plupart du temps socialistes en Bretagne, où des embryons de politiques linguistiques sont déjà votés par les collectivités. Ces programmes restent embryonnaires pour une raison évidente : il s’agit d’échapper aux foudres d’un contrôle de légalité du préfet qui viendrait rapidement poser des limites à ces initiatives.

Une raison de plus pour en appeler à faire sauter les verrous constitutionnel et législatif qui maintiennent la France dans cette exception dont elle n’a pas – en l’occurrence – à être particulièrement fière…

Bastien Taloc

Lors de sa dernière intervention télévisée, Nicolas Sarkozy a semblé (sous réserve de démentis ultérieurs désormais coutumiers) maintenir son intention de réaliser la mise en place du RSA (Revenu de Solidarité Active). Il a par ailleurs indiqué comme piste de financement un vague redéploiement des moyens attribués à la PPE (Prime Pour l’Emploi). A persévérer dans la réalisation de ce chantier, sans vouloir y consacrer les moyens nécessaires, Nicolas Sarkozy risque de gâcher l’opportunité que constitue l’instauration du RSA.

L’OPA inamicale de l’UMP sur le RSA

A l’issue de l’intervention de jeudi dernier, on était tenté de croire que le RSA était devenu l’invention miraculeuse de la majorité. Or, cette affaire s’apparente en réalité à un énième travestissement de l’histoire. Le RSA est, contrairement à ce que pourrait laisser penser le traitement dont il fait l’objet par les médias, le fruit des travaux d’une commission intitulée « familles, vulnérabilité, pauvreté » présidée par Martin Hirsch qui avait remis à ce titre un rapport en avril… 2005 ! Ce rapport préconisait, comme mesure phare de lutte contre la désincitation financière au retour à l’emploi, la création d’une prestation : le RSA. A l’origine, celui-ci devait procéder de la fusion entre le RMI, l’ASS (Allocation Spécifique de Solidarité) et la PPE. Le sort des allocations logement faisait l’objet de réserves de la part de la Commission qui en appelait à l’arbitrage du politique sur cette question. En termes de périmètre, le RSA devait, d’une part, se substituer aux minima existants versés aux exclus du marché du travail et, d’autre part, constituer un complément de revenu pour les individus retrouvant une activité. Remplaçant le maquis actuel de prestations aux objectifs similaires et comportant des effets de seuil importants, le RSA constituait une rupture salutaire dans la politique d’accompagnement du retour à l’emploi.

Au moment de la remise du rapport, leurs auteurs, au premier rang desquels l’actuel Haut commissaire Hirsch, avaient insisté sur la flexibilité du coût du RSA, notamment du fait de la possibilité de moduler son périmètre et ses taux. Toutefois, M. Hirsch avait mis en garde le gouvernement contre la tentation d’une mise en place au rabais du dispositif, à une époque où les marges de manœuvre budgétaires étaient déjà particulièrement limitées. Voulant saisir la balle au bond, mais très contraint financièrement, le gouvernement Villepin avait trouvé un « compromis » à travers l’expérimentation du dispositif dans quelques départements.

Les candidats à la présidentielle, et en particulier Ségolène Royal, ont repris cette proposition. Elu président, N. Sarkozy n’a fait qu’élargir – a minima – l’expérimentation (pour un coût de 25 M€ contre les 9 Mds€ que coûte le paquet fiscal au cours de l’année de son entrée en vigueur) alors que le chiffrage du RSA, en fonction de l’ambition qu’on lui assigne, oscille entre 1 et 7 Mds € (d’après une estimation de Matignon faite en 2006). Nicolas Sarkozy a fait plus que reprendre cette idée en limitant sa portée, il l’a largement récupérée en instillant dans les esprits qu’il en était l’inventeur. Or, non seulement il n’en est pas le créateur mais il pourrait en être le fossoyeur…

Le RSA du pauvre ?

Le gouvernement Fillon-Sarkozy est confronté aujourd’hui à une impasse encore plus insurmontable que le gouvernement Villepin en son temps : la mise en place du RSA constitue désormais une promesse explicite du candidat Sarkozy qu’il serait de bien mauvais goût d’abandonner. Dans le même temps, l’état des finances publiques connaît une dégradation très rapide qui n’autorise plus aucune largesse (après celles toutefois conséquentes et beaucoup moins utiles du paquet fiscal). Placée au pied du mur, l’UMP est donc tentée par la mise en œuvre au rabais du RSA. Cette mise en place est effectivement envisagée sur la base de l’hypothèse formulée jeudi par le chef de l’Etat d’une enveloppe de 1,5 Mds € consacrée au RSA, ce qui renvoie au bas de la fourchette évoquée en 2006 par Matignon. Par ailleurs, que dire de l’option évoquée revenant à réduire en-deçà du seuil de 1,2 SMIC le champ des bénéficiaires de la PPE pour dégager des marges de manœuvre budgétaires qui seront consacrées au RSA ? 
 

• Une telle décision est fortement contestable du point de vue de la redistribution verticale, corollaire du principe de solidarité. En effet, cela revient, de fait, à faire financer l’introduction du RSA par les contribuables les plus modestes (entre 1,2 et 1,4 SMIC) qui perdent alors le bénéfice d’un crédit d’impôt quand dans le même temps (comme le dirait Chantal Brunel, porte-parole de l’UMP manifestement indocile), de multiples niches fiscales sont réservées aux derniers déciles ; 

• Cette décision serait en outre de nature à renforcer les effets de seuil là où précisément le RSA a pour objectif de les lisser ;  

• Elle serait enfin susceptible de faire jouer un effet de seuil supplémentaire lorsque les personnes à bas revenus seront amenées à connaître des évolutions de carrière sources (nous l’espérons) d’augmentations salariales au-delà du seuil de 1,2 SMIC. Résultat : le contempteur en chef du « nivellement par le bas », qui n’avait eu pendant la campagne de cesse de dénigrer l’augmentation du SMIC, facteur selon lui de tassement des rémunérations vers le bas, est en train de s’adonner à son sport favori : le renoncement.

Martin Hirsch appliquera-t-il la jurisprudence Chevènement ou prendra-t-il sa carte à l’UMP ?

Si la démarche pragmatique de l’ancien président d’Emmaüs qui avait consisté à prêter une oreille attentive à toute proposition politique, d’où qu’elle vienne, intégrant l’idée du RSA était pleinement légitime, l’acceptation d’une entrée au gouvernement est apparue comme une erreur de jugement qui le conduit à s’enferrer aujourd’hui dans un positionnement contradictoire par rapport aux conclusions du rapport qu’il avait rendu.

A force d’obstination et de ce qui n’est rien d’autre que de l’auto-persuasion, M. Hirsch pourrait devenir, à son corps défendant, le complice de ce que son rapport préconisait d’éviter. Par excès d’orgueil, M. Hirsch refuse de constater son échec à convaincre le gouvernement de l’importance de cette réforme et semble préférer avoir la paternité d’une réforme sans ambition et mal ficelée plutôt que de préserver l’essentiel en quittant ce gouvernement.

Le RSA : une idée faussement consensuelle

Pour réaliser pleinement la mise en œuvre du RSA, il convient d’abord de mettre fin à son ambiguïté originelle quant à sa finalité. Le RSA peut effectivement se voir assigner deux objectifs :
  

• Il peut être perçu comme un élément de lutte contre le phénomène des "travailleurs pauvres" au service de la cohésion sociale ; 

• Il peut être, dans une perspective d’inspiration néo-libérale, considéré comme un simple complément de revenu permettant de rendre supportable pour le salarié la modération salariale voire la flexibilisation des salaires à la baisse en faisant reposer cette charge sur la collectivité. Quand les néo-libéraux ont finalement besoin de l’intervention de l’Etat pour réaliser leur dessein…  

La gauche doit clairement se saisir de la première option pour placer le RSA au cœur d’un ensemble de mesures visant à accompagner le retour à l’emploi.

Le RSA ne doit pas être le Revenu Solitaire finalement (in)Actif

Si le RSA apporte une réponse au problème financier posé par le retour à l’emploi, il ne saurait être une réponse globale au problème de l’insertion par l’emploi. Les analyses économiques abordant le problème de l’insertion sous l’angle des « trappes à inactivité » ont souvent pour défaut de limiter la problématique de l’accès à l’emploi à la question du différentiel de ressources financières entre les revenus de transfert et de solidarité perçus en cas de chômage d’une part, et ceux du travail d’autre part, perçus en cas de retour à l’activité et amputés par des prélèvements fiscaux divers.  

Comme le démontrent les travaux de Gosta Esping-Andersen, la question de l’accueil de la petite enfance, des prestations familiales et de la tarification des transports en commun notamment interviennent comme autant d’obstacles à la reprise d’une activité. Il appartient également au politique de faire en sorte que la sphère marchande propose des emplois de qualité offrant aux individus des perspectives réelles d’intégration et de mobilité sociale. N’en déplaisent à nos détracteurs, les socialistes croient plus que jamais aux vertus intégratrices du travail pour peu que la qualité de l’emploi soit assurée. Il serait donc nécessaire d’accompagner la mise en place d’un RSA ambitieux et volontariste des mesures suivantes :


1. La mise en place d’un service public de la petite enfance qui est la seule véritable réponse au défi à la fois du retour à l’activité pour tous (femmes comme hommes), mais aussi de l’égalité réelle, c’est-à-dire du combat contre les inégalités « à la racine » ;

2. La refonte de la formation professionnelle qui passe par :

- Le transfert total de son organisation aux régions, transfert de compétence logique avec l’attribution aux régions du « développement économique » ;
 
- Le redéploiement de la manne de la formation professionnelle dont le bénéfice est aujourd’hui ciblé sur les plus qualifiés (parfois même détourné par des entreprises au profit de formations très peu qualifiantes qui ont uniquement vocation à adapter les salariés à l’évolution de leur poste de travail (à l’image des nombreux stages liés au passage à l’Euro dispensés à des caissières dans le cadre de la formation professionnelle) ;

- La création d’un contrat de transition professionnelle qui oblige contractuellement les entreprises à anticiper la formation de leurs salariés avant licenciement sous peine de remboursements de subventions publiques éventuellement perçues et d’amendes dont le montant progresse avec l’âge du salarié licencié ;

- La possibilité de monétiser les DIF (Droits Individuels à la Formation) qui sont désormais cumulatifs d’une année sur l’autre.

3. Le redéploiement des aides économiques aux entreprises (63 Mds €) et des allègements de charge sur la base de critères liés à la qualité de l’emploi. Nombre de ces avantages introduits soi-disant au nom de la compétitivité-prix liée au coût du travail bénéficient à des entreprises de services dont les activités sont peu délocalisables et créatrices de nombreux emplois précaires et peu qualifiés. Cela constitue autant de marges de manœuvre réutilisables pour financer un RSA volontariste.

De manière plus générale, c’est l’instauration d’une réelle sécurité sociale professionnelle, demandant il est vrai des moyens financiers conséquents, qui permettrait de répondre à une partie des défis que l’on a évoqués. Ces sujets difficiles, comme tous les autres, demandent qu’une équipe cohérente et compétente les mette en œuvre. A cet égard, Nicolas Sarkozy est tout l’inverse du roi Midas : il transforme les idées les plus intéressantes en plomb. Martin Hirsch semble malheureusement pris subir son influence : plutôt que de rejeter une réforme au rabais, il a préféré, contrairement à ses propres recommandations, gadgétiser son idée pour lui accoler son nom. Comme si son problème était davantage de se trouver une raison de rester au gouvernement que de réussir ce chantier.

Préparons dès maintenant la relève, car ce RSA bradé, quasiment vendu à perte, nous rappelle que les dernières démarques annoncent généralement une liquidation totale prochaine…

Jonathan G. et Bastien Taloc