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49 articles avec justice - securite et institutions

Enfin une bonne réforme!

Enfin une bonne réforme!

Il est des fois où il faut savoir saluer les initiatives du gouvernement Fillon. Ainsi de l’introduction de l’exception d’inconstitutionnalité – ou plus précisément de la « question prioritaire de constitutionnalité » - en droit français, en passe d’être...

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