Carte judiciaire : Mme Dati, pour une juste réforme de la justice, ne faudrait-il justement pas écouter ?

Publié le 19 octobre 2007 par Section socialiste de Sciences-Po

Nous avons déjà évoqué l'état préoccupant de la justice en France. Il semble que le climat de défiance n'ait jamais été aussi fort entre ceux que Nicolas Sarkozy qualifie de "petits pois" et leur ultra-sarkozyste Ministre de la Justice, Rachida Dati.

Réduire l'urgente refonte de l'organisation de la Justice à la réforme de la carte judiciaire relève de l'amateurisme. La carte judiciaire dans sa forme actuelle remonte à 1958 et ne correspond plus désormais avec les réalités du paysage socio-économique français, c'est pourquoi les socialistes jugent indispensable sa réforme.

Mais quand Rachida Dati tente par un coup de force réglementaire de contourner les parlementaires et les citoyens qu'ils représentent en imposant un technocratisme ubuesque comme critère à cette réforme, il est du devoir de tout élu, national ou local, de tout magistrat, de tout citoyen, socialiste ou non, de s'y opposer. S'opposer à cette vision au rabais de la Justice, qui sera élaguée au lieu d'être renforcée, par obsession d'économies budgétaires.

Car nos critiques concernant cette réforme portent tout autant sur la forme que sur le fond, sur la méthode que sur les principes. La réforme, telle qu'elle se prépare actuellement dans l'ombre des cabinets ministériels, va droit dans le mur et ne fera qu'affaiblir ce grand service public qu'est la Justice. La proximité du juge avec le citoyen constitue à la fois la meilleure garantie démocratique d'un procès équitable et rapide (article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme), mais représente surtout un enjeu majeur de l'aménagement du territoire. Nous voulons empêcher la création par le pouvoir de véritables déserts juridiques, premier pas vers une fracture juridique entre grandes métropoles et province, vers une Justice à deux vitesses, qui nous renverrait à l'Ancien Régime.

Si l'on se fie au slogan de campagne de Sarkozy (« une cour d'appel par région, un TGI par département »), il faudrait s'attendre à voir la Lozère, peuplée de 72000 habitants, disposer d'un Tribunal de Grande Instance au même titre que le Nord, qui compte 2 millions d'habitants. Cette logique est, sous son emballage rationnel, absurde. Du haut de son bureau de la place Vendôme, la Ministre nie la réalité de terrain.

Aujourd'hui, nous voulons donc insister sur trois points essentiels :

la proximité du service public de la Justice : les contentieux liés aux affaires familiales, comme les divorces, ou les affaires de délinquance de la jeunesse ne sauraient être transférés dans un seul TGI départemental. Ces affaires sont à l'origine de conséquences trop graves pour qu'on les empêche d'être traitées au plus près des citoyens concernés. On ne peut oser demander à des familles aux revenus modestes, vivant dans des zones mal desservies par les transports publics de se priver d'un jour de travail pour pouvoir accompagner leur fils délinquant. Cette réforme se fera au détriment de ceux que la Justice est censée défendre, c'est à dire les plus faibles ;

le coût social de cette réforme : en supprimant près de 200 tribunaux d'instance, le gouvernement précarise nombre de fonctionnaires du greffe, au revenu modeste, et d'avocats, en les forçant désormais à passer parfois plus de 140 km sur les routes pour relier le nouveau TGI départemental et leur ancien domicile afin de continuer à exercer leur profession. Veut t-on créer un « prolétariat des barreaux » ? Va t-on indemniser ces victimes collatérales de la réforme ? Va t-on laisser vider nos territoires de tous leurs emplois ?

la question immobilière : prévue dans un souci d'économies budgétaires, la réforme de la carte judiciaire telle qu'elle a germé du cerveau de Madame Dati aura pour effet contraire d'accroitre les dépenses immobilières de l'Etat. En centralisant la Justice sur un seul site par département, la Ministre ne prévoit même pas la construction ou l'extension des tribunaux existants, ce qui permet d'éviter au passage l'épineuse question du rachitique budget de la Justice, l'un des plus faibles d'Europe.

Comme le disait Bernard Lesterlin (PS, Allier) le 10 octobre 2007 au cours de sa conférence de presse sur le sujet, « cette réforme de la carte judiciaire, réductrice et mal préparée, mérite un travail de dentellière, or elle n'a reçu jusque là que des coups de serpe aveugles ».

Pourquoi s'obstiner dans une logique technocratique dont tous, professionnels comme élus, parlementaires de gauche ou de droite, dénoncent l'absence de concertation et de débat ?

Pourquoi ne pas garder un tissu local de petits tribunaux d'instance, aux compétences revalorisées, pour des affaires de proximité comme les contentieux liés aux affaires familiales ou à la petite délinquance, quitte à centraliser des dossiers plus lourds comme les crimes de sang ?

Proximité, spécialité, efficacité, telles doivent être les piliers d'une Justice démocratique et équitable.

Nicolas Brien