La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : une victoire à la Pyrrhus de Nicolas Sarkozy
La semaine dernière, le Parlement réuni en Congrès à Versailles approuvait, à deux voix de majorité, une révision constitutionnelle importante au moins quantitativement, puisqu'elle ne modifie pas moins de la moitié des articles du texte constitutionnel. Cette adoption très serrée était qualifiée par le Premier ministre de « victoire de la démocratie », alors que le Parti socialiste se voyait une fois de plus vilipendé comme soi-disant incapable de dépasser une logique partisane pour accepter une révision porteuse de progrès, au contraire de Jack Lang. Une mise au point apparaît donc nécessaire quant aux avancées réelles apportées par cette nouvelle révision d'une part, et quant à la position du Parti socialiste d'autre part.
1. Une révision aux modifications nombreuses mais limitées
« Notre effort de persuasion a été tout juste suffisant » observait Jean-Pierre Raffarin après le résultat du vote. L'ancien premier ministre ne reculait ainsi devant aucun euphémisme pour qualifier les pressions qu'ont subi les députés et sénateurs UMP opposés à la réforme, tels Alain Lambert déclarant sur son blog le jour même du scrutin qu'il allait finalement voter oui pour se plier à la règle majoritaire... Force est en effet de constater que le texte adopté n'a rien d'emballant, en dépit de certaines avancées certes positives, mais dont il serait vain d'attendre des changements importants dans une pratique du pouvoir hyper-présidentialisée. Appuyée sur sa majorité disciplinée (encore qu'en l'occurrence, celle-ci s'est montrée quelque peu récalcitrante), Nicolas Sarkozy pourra continuer à se mêler de tout en abusant de son « hyper-présence médiatique », selon le terme de Guy Carcassonne. S'il est prématuré de juger des effets réels de la réforme, force est de constater que les changements sont nombreux mais limités.
- Concernant les droits du citoyen tout d'abord, la mise en place de l'exception d'inconstitutionnalité (qui, rappelons-le, avait été proposée par François Mitterrand et avait échoué devant l'opposition de droite du Sénat...) met fin à une carence regrettable de la protection des libertés en France. L'instauration d'un Défenseur des droits va dans le même sens... à condition qu'il dispose des moyens nécessaires.
- Les avancées concernant la revalorisation du Parlement et la limitation du pouvoir présidentiel apparaissent quant à elles notables mais limitées. Concernant la procédure législative, la principale modification concerne l'examen en séance non plus du texte transmis par le gouvernement mais de celui amendé en commission (disposition qui ne s'appliquera pas aux lois de finances et de financement de la Sécurité sociale ni aux projets de révision constitutionnelle). L'usage de l'article 49-3 est strictement limité, ce qui est positif pour le débat. Une semaine sur quatre sera consacrée au contrôle de l'action du gouvernement. La nouvelle organisation va pousser à une concertation plus grande entre gouvernement et Parlement, mais l'opposition ne se voit reconnaître une priorité sur l'ordre du jour... qu'un jour par mois. Le droit d'amendement, prérogative cruciale, voit ses modalités d'exercice renvoyé aux règlements des Assemblées.
- Au sujet de la limitation des pouvoirs du Président, son pouvoir discrétionnaire de nomination est certes encadré, mais dans des conditions telles qu'on peut douter de l'effectivité du contrôle (majorité des trois cinquièmes dans les commissions compétentes au sein des Assemblées).
- Parmi les dispositions restantes, notons la référence à l'indépendance des médias (malgré l'opposition de Rachida Dati) dont l'insertion dans le texte constitutionnel est significative du climat actuel... Enfin, la nouvelle rédaction de l'article 1 devrait permettre d'étendre le principe de la parité au-delà du champ des élections.
Au final, sans tomber dans la caricature qui consisterait à voir dans cette réforme un progrès de la « monocratie », il est fort probable que les dispositions nouvelles ne révèleront leur importance que si le parti au pouvoir ne dispose que d'une majorité relative. En réalité, en l'absence de réforme du Sénat, il semble surtout que cette révision soit de nature à pénaliser le PS en cas de retour aux affaires... En attendant, la promulgation des lois organiques d'application et la définition du droit d'amendement dans le règlement des assemblées auront une importance cruciale.
2. La difficile équation du PS
De ce point de vue, l'opposition du PS à la réforme apparaît tout à fait légitime dans la mesure où elle ne faisait que tirer les conséquences du refus de la majorité d'accepter sa revendication principale, à savoir la réforme du Sénat, qui figurait dans la version initiale du projet de loi constitutionnelle suivant les recommandations du rapport Balladur (en mentionnant[1] à l'article 24 le critère de population dans le mode de scrutin). Dès lors, voter la réforme aurait constitué une véritable capitulation du rôle de l'opposition. Le pari était toutefois très risqué compte tenu de l'importance numérique de l'UMP, et la position pour le moins inconfortable puisqu'elle exposait inévitablement les socialistes à l'accusation d'opposition systématique (d'aucuns diraient « pavlovienne »...) en votant contre certaines avancées limitées mais réelles.
Ainsi, la tribune parue dans Le Monde du 23 juillet de Christophe Caresche, Jean-Marie Le Guen, Gaëtan Gorce et Manuel Valls dénonçant l'incapacité du PS à « s'abstraire d'une forme d'antisarkozysme pavlovien qui le conduit à s'opposer systématiquement à tout projet » apparaît pour le moins malvenue. On peut en effet s'interroger sur l'opportunité de fissurer une fois de plus l'unité du PS, pour une fois que celui-ci parvient à s'accorder sur une position cohérente. Si celle-ci peut être contestée sur le fond, elle reste toutefois préférable au désordre de la révision précédente au Congrès du 7 février (on peut au passage s'interroger sur la fréquence aussi rapide des révisions...) ou les socialistes s'étaient répartis entre votes pour, contre et abstentions. En outre, l'attitude du Président de la République, plus prompt au débauchage qu'à la conciliation, rend peu enclin à composer avec lui.
Quant au cas de Jack Lang, comme le remarquait fort justement Michel Noblecourt dans Le Monde du 26 juillet, Jack Lang aurait été plus crédible à se draper dans la défense de ses convictions s'il n'avait pas, lors de la campagne pour le référendum sur le traité constitutionnel européen en 2005, critiqué les membres du PS pour ne pas s'être pliés à la règle majoritaire dans son livre Changer.
Force est de constater qu'une fois de plus, Nicolas Sarkozy a réussi à enfermer le PS dans une alternative délicate entre assumer un refus au risque d'être taxé de sectarisme, et une acceptation au risque de se voir accusé de ne pas jouer son rôle d'opposant. Il s'en est fallu de peu que son intransigeance fasse échouer le projet de révision, ce qui aurait été certes été regrettable de par les avancées qu'il contenait, mais aurait souligné la nécessité d'un consensus avant une révision d'une telle ampleur. Il est surtout regrettable que le succès de telles manœuvres soit largement dû à l'attitude de certains membres du PS.
Cette victoire à la Pyrrhus de Nicolas Sarkozy est donc une occasion manquée d'aller plus avant dans la démocratisation de nos institutions, en même temps qu'une défaite pour le PS. Espérons qu'au moins, le citoyen y trouvera son compte dans une meilleure protection des libertés, qui n'apparaît pas superflue par exemple au vu de la multiplication des fichages...
Jean-François Giunti
[1] Pour mémoire, rappelons que le mode de scrutin des sénateurs relève de la loi ordinaire et peut donc être modifié sans l'accord de la chambre haute, mais la tentative du gouvernement Jospin en 2000 avait échoué devant la censure du Conseil Constitutionnel.