Loi SRU: Concilier solidarité urbaine et ascension sociale

Publié le 24 octobre 2008 par Section socialiste de Sciences-Po

La loi SRU, votée par le gouvernement Jospin en 2000 constitue un élément important de la solidarité urbaine pour notre pays. Elle prévoit que les communes de plus de 3500 habitants dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants doivent disposer d'au moins 20% de logements de sociaux. En outre, elle laisse le temps nécessaire aux communes pour atteindre progressivement ces objectifs.

Avant d'entrer dans le récent débat d'actualité sur cette loi, il est bon de rappeler que de nombreux maires de droite refusent d'appliquer la loi et préfèrent payer des amendes plutôt que de construire de la mixité dans leur commune. Il est bon de nommer les choses par leur nom : Quand quelqu'un viole la loi en volant un portefeuille, c'est un délinquant. Quand quelqu'un viole la loi en refusant délibérément de construire les logements sociaux, c'est un délinquant. A Neuilly-sur-Seine, ville dont Nicolas Sarkozy a été maire pendant de nombreuses années. Il y a moins de 3% de logements sociaux.

Et l'argument selon lequel le coût pour les collectivités serait trop onéreux ne tient pas. A Paris, 30 000 logements sociaux ont été construits entre 2001 et 2008 et cette dynamique se poursuivra lors du deuxième mandat de l'équipe municipale socialiste. Le quota des 20% sera atteint et dépassé avant même l'échéance de 2014.

Un délinquant élu à la Présidence de la République, ou à l'Assemblée Nationale dispose toutefois d'un avantage par rapport à celui qui vole un portefeuille : Quand il ne respecte pas une loi, il peut tenter de la supprimer plutôt que de la respecter.

C'est ainsi que la droite tente désespérément depuis huit années de réduire à néant les obligations des collectivités locales précisées dans l'article 55 de cette loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain. En 2002 déjà, le Sénat avait proposé de supprimer cet article ; grâce à la pression des associations, le texte n'a jamais été présenté à l'Assemblée Nationale et l'amendement de la loi SRU a donc échoué une première fois. En 2006, un nouvel amendement était proposé pour - déjà - proposer de prendre en compte l'accession à la propriété dans les 20% de logements sociaux. Il avait alors fallu que l'Abbé Pierre en personne se rende dans l'hémicycle pour que, de justesse, le contenu de l'article 55 soit conservé.

On comprend bien la logique des maires délinquants : A quoi bon, estiment-ils, respecter la loi puisque nous la supprimerons avant que la période de temps pour la construction des 20% de logements sociaux n'advienne.

Cette politique constitue en outre une attitude de « passager clandestin », qui va doublement à l'encontre de la solidarité urbaine. D'abord il n'y a pas de mixité dans les communes riches qui refusent d'accueillir des populations sur critères sociaux. En conséquence, ces populations modestes se concentrent dans les communes solidaires et le risque de ghetto pour celles-ci apparaît.

Que faire ? C'est pourtant simple. Il faut envisager deux mesures :

Un délinquant qui ne respecte pas la loi ou qui ne fait pas de bonne foi tout son maximum pour la respecter doit être puni. La question budgétaire est réelle, mais tout est une question de priorité. La loi (volonté de l'expression générale) a décidé que cette solidarité urbaine constituait une priorité. En conséquence, les maires qui ne font aucun effort pour respecter la loi doivent être punis d'inéligibilité. Qu'on se le dise, un logement social est prioritaire à un centre commercial de luxe, même à Neuilly.

Les préfets doivent se substituer aux élus et saisir tout terrain disponible pour la construction de logements sociaux, jusqu'à ce que le quota légal soit atteint, si les maires ne respectent pas la loi.

La gauche ne doit néanmoins pas abandonner le thème de la promotion sociale

Revenons désormais plus en détail sur le projet de loi Boutin sur le logement. Deux propositions retiennent mon attention. La volonté d'intégrer le droit à la propriété dans les logements sociaux d'une part ; la possibilité de faire partir des logements sociaux les personnes qui ont dépassé les seuils d'autre part.

- Concernant la volonté d'intégrer dans les 20% de logements sociaux la possibilité de permettre aux ménages modestes d'accéder à la propriété, il s'agit d'un projet inacceptable et que les sénateurs ont d'ailleurs refusé très largement (314 voix contre, 14 pour). Ce projet entrainerait automatiquement une baisse de la solidarité urbaine, et récompenserait en outre les élus délinquants qui ont préféré payer des amendes faibles plutôt que de respecter la loi ces huit dernières années.

Néanmoins, la gauche ne doit pas se cantonner au thème de la solidarité et abandonner celui de la promotion sociale. L'accession à la propriété des ménages les plus modestes - s'il se réalise à travers des mécanismes économiques sains - est un objectif nécessaire. La gauche se doit d'être le défenseur de l'ascension sociale, d'incarner l'espoir pour toutes les catégories de la population de pouvoir s'enrichir et progresser socialement. Pour les ménages populaires, l'accès à la propriété constitue une véritable promotion sociale.

Les socialistes doivent donc clamer haut et fort leur soutien à un plan de 10% de logements sociaux réservés à l'accès à la propriété dans chaque commune. Simplement, ces 10% ne doivent pas être inclus dans les 20% de la loi SRU ; ils doivent au contraire s'y ajouter, afin de concilier la solidarité pour les ménages les plus modestes et la possibilité d'ascension sociale.

- Concernant la volonté de faire quitter leur logement ou de faire payer des taxes supplémentaires aux personnes qui vivent dans les logements sociaux alors qu'elles dépassent désormais les seuils requis, je crois que la gauche devrait soutenir cette mesure. Depuis le début de l'année 2008, 40247 ménages ont fait appel au droit opposable au logement et environ 3000 (seulement!) ont obtenu un logement social.

Face à ce constat, on ne peut se satisfaire du fait que les logements sociaux soient occupés par des gens qui dépassent les seuils. Certains socialistes s'opposent parfois trop à cette logique en estimant que la situation actuelle permet une véritable mixité sociale dans les logements sociaux. Au vue de l'urgence sociale, cet argument ne peut tenir. La mixité sociale doit pourtant être réalisée, mais par d'autres moyens. Les logements sociaux pourraient par exemple être construits dans des quartiers des villes plus aisés, plus proches des centres-villes, plutôt que d'être tous concentrés dans les périphéries mal reliées, comme c'est encore trop souvent le cas.

Etienne Longueville