La loi Hadopi, un échec sur la forme
Après les peines plancher, la rétention de sûreté et la suppression du juge d’instruction, notre ami Président, par l’intermédiaire de sa ministre de la culture, nous accorde une nouvelle loi répressive sous couvert de pédagogie. En effet, le gouvernement propose en ce moment à l’Assemblée Nationale (après le vote du Sénat) son nouveau texte de loi sur internet et la propriété intellectuelle.
Dans cet article, je mettrai de côté la philosophie plus que douteuse de la loi, qui sera abordée dans un autre article, pour me concentrer sur les risques potentiels de son application pour les libertés.
Faisons d’abord une petite précision. On parle souvent de la commission HADOPI qui serait chargée de surveiller les activités des internautes et donc de poursuivre les contrevenants. En l’occurrence, c’est inexact. C’est la Commission de Protection des Droits (oui ! bien des droits mais certainement pas de l’Homme) qui aura cette fonction. Elle sera rattachée à l’HADOPI qui est une Autorité Administrative Indépendante. La Commission de Protection des Droits (CDP) sera composée de trois magistrats (1 conseiller d’Etat, 1 conseiller à la cour de cassation, 1 conseiller à la cour des comptes). Ainsi on remarque qu’il n’y aura seulement qu’un juge judiciaire dans cette commission.
Comment les méchants internautes seront-ils traqués pour protéger les gentils majors ?
Le législateur n’a pas voulu se casser la tête pour repérer les « fraudeurs ». En effet, le problème est qu’il est très difficile d’identifier les internautes qui téléchargent puisque leur seule trace est l’adresse IP qu’ils avaient au moment de leur connexion. L’adresse IP renvoie au propriétaire de l’abonnement auprès du fournisseur d’accès. Mais aujourd’hui, avec la multiplication des réseaux wifi, n’importe qui peut se connecter sur votre connexion internet (si le réseau n’est pas suffisamment sécurisé) ou bien vous pouvez vous connecter sur un réseau public (Sciences-Po par exemple). Ainsi, ce n’est pas le véritable « fraudeur » qui sera sanctionné mais le titulaire de l’abonnement. Et là, le législateur a inventé une arme redoutable : c’est le manquement au devoir de surveillance de son accès internet. Bien que vous soyez innocent, vous serez condamné. De plus, comme les sanctions seront civiles, le justiciable ne pourra pas invoquer les règles protectrices du droit pénal comme la présomption d’innocence. L’internaute pourra exercer un recours devant les juridictions judiciaires mais les modalités ne seront fixées que par décret !
Ce dispositif soulève de nombreux problèmes. Le premier est le rôle des fournisseurs d’accès dans la surveillance des internautes. Les FAI devront mettre en œuvre des moyens très coûteux pour savoir qui s’est connecté à tel moment. De plus, ils devront envoyer les mails d’avertissement aux internautes. Le rôle des fournisseurs d’accès est d’offrir un service aux internautes et non de faire partie d’un dispositif répressif.
Ensuite, le moyen d’avertissement est plus que douteux. Un quota de 10.000 mails par jour a été fixé. Certains pensent que ces mails, si nombreux, vont être fichés en tant que spams par les dispositifs de sécurité anti-spams internationaux. Il sera alors difficile de recevoir le premier mail… tout comme le second mail qui est censé être la seconde étape du processus d’avertissement (on voit à quel point les concepteurs de la loi connaissent le monde d’internet !). L’étape suivante est un courrier recommandé. Cependant, tout le monde va savoir qu’il ne faut en aucun cas signer un courrier venant de la CPD ce qui empêchera toute poursuite ultérieure. En effet, tant que la CPD ne sera pas sûre que l’internaute a été informée, elle ne pourra le poursuivre (enfin, espérons que ce sera le cas dans les faits !). De plus, une jurisprudence dit que l’adresse IP est un élément trop faible pour être retenu comme une preuve. Le dispositif est donc totalement inefficace.
La condamnation ne visera pas les vrais coupables ce qui est un vrai problème en terme de Justice. Cette méthode d’indentification va inciter les réseaux publics à mettre en service des systèmes de surveillance et de censure de certains sites. Ceci est plus que dérangeant. Si ces moyens ne peuvent être mis en œuvre, on risque de voir la disparation de ces réseaux publics.
Enfin, la peine est démesurée et porte atteinte aux droits des personnes. On va empêcher l’accès à internet pendant une période de 3 à 12 mois. Si une entreprise est concernée, elle peut fermer boutique. Pour les particuliers, c’est une mesure très sévère. Aujourd’hui, internet est devenu un outil presque indispensable. Mails, surf, TV, téléphone : tout ceci passe par les abonnements ADSL.
On observe, en conséquence, que cette loi est inutile et dangereuse. Elle poursuit la logique répressive contre les internautes après la loi DADVSI. Au passage, cette dernière continuera à s’appliquer malgré la nouvelle loi, risquant l’emploi de la double peine. HADOPI s’attaque au téléchargement Peer-to-Peer (c'est-à-dire sur des logiciels qui permettent l’échange de particulier à particulier). Tout ce qui est téléchargement direct, newsgroup ou streaming n’est pas concerné. On peut craindre qu’un jour, poursuivant sa logique répressive, le gouvernement veuille s’attaquer à ces méthodes. Cela entraînerait la censure de certains sites ; ce qui nous rapprocherait dangereusement des régimes autoritaires. Il est donc évident que les mesures répressives ne sont pas la solution à ce réel problème des droits d’auteurs.
Il y a quelques jours, Le Monde reportait l’inquiétude du gouvernement face à la baisse vertigineuse du moral des jeunes de 16-25 ans. Ce n’est certainement pas en prenant ce genre de mesures réactionnaires et rétrogrades qu’il va remonter le moral des jeunes.
Pour davantage d’information sur l’application et les conséquences de cette loi, je vous conseille l’excellent article de Maître Eolas sur son blog.
Dans cet article, je mettrai de côté la philosophie plus que douteuse de la loi, qui sera abordée dans un autre article, pour me concentrer sur les risques potentiels de son application pour les libertés.
Faisons d’abord une petite précision. On parle souvent de la commission HADOPI qui serait chargée de surveiller les activités des internautes et donc de poursuivre les contrevenants. En l’occurrence, c’est inexact. C’est la Commission de Protection des Droits (oui ! bien des droits mais certainement pas de l’Homme) qui aura cette fonction. Elle sera rattachée à l’HADOPI qui est une Autorité Administrative Indépendante. La Commission de Protection des Droits (CDP) sera composée de trois magistrats (1 conseiller d’Etat, 1 conseiller à la cour de cassation, 1 conseiller à la cour des comptes). Ainsi on remarque qu’il n’y aura seulement qu’un juge judiciaire dans cette commission.
Comment les méchants internautes seront-ils traqués pour protéger les gentils majors ?
Le législateur n’a pas voulu se casser la tête pour repérer les « fraudeurs ». En effet, le problème est qu’il est très difficile d’identifier les internautes qui téléchargent puisque leur seule trace est l’adresse IP qu’ils avaient au moment de leur connexion. L’adresse IP renvoie au propriétaire de l’abonnement auprès du fournisseur d’accès. Mais aujourd’hui, avec la multiplication des réseaux wifi, n’importe qui peut se connecter sur votre connexion internet (si le réseau n’est pas suffisamment sécurisé) ou bien vous pouvez vous connecter sur un réseau public (Sciences-Po par exemple). Ainsi, ce n’est pas le véritable « fraudeur » qui sera sanctionné mais le titulaire de l’abonnement. Et là, le législateur a inventé une arme redoutable : c’est le manquement au devoir de surveillance de son accès internet. Bien que vous soyez innocent, vous serez condamné. De plus, comme les sanctions seront civiles, le justiciable ne pourra pas invoquer les règles protectrices du droit pénal comme la présomption d’innocence. L’internaute pourra exercer un recours devant les juridictions judiciaires mais les modalités ne seront fixées que par décret !
Ce dispositif soulève de nombreux problèmes. Le premier est le rôle des fournisseurs d’accès dans la surveillance des internautes. Les FAI devront mettre en œuvre des moyens très coûteux pour savoir qui s’est connecté à tel moment. De plus, ils devront envoyer les mails d’avertissement aux internautes. Le rôle des fournisseurs d’accès est d’offrir un service aux internautes et non de faire partie d’un dispositif répressif.
Ensuite, le moyen d’avertissement est plus que douteux. Un quota de 10.000 mails par jour a été fixé. Certains pensent que ces mails, si nombreux, vont être fichés en tant que spams par les dispositifs de sécurité anti-spams internationaux. Il sera alors difficile de recevoir le premier mail… tout comme le second mail qui est censé être la seconde étape du processus d’avertissement (on voit à quel point les concepteurs de la loi connaissent le monde d’internet !). L’étape suivante est un courrier recommandé. Cependant, tout le monde va savoir qu’il ne faut en aucun cas signer un courrier venant de la CPD ce qui empêchera toute poursuite ultérieure. En effet, tant que la CPD ne sera pas sûre que l’internaute a été informée, elle ne pourra le poursuivre (enfin, espérons que ce sera le cas dans les faits !). De plus, une jurisprudence dit que l’adresse IP est un élément trop faible pour être retenu comme une preuve. Le dispositif est donc totalement inefficace.
La condamnation ne visera pas les vrais coupables ce qui est un vrai problème en terme de Justice. Cette méthode d’indentification va inciter les réseaux publics à mettre en service des systèmes de surveillance et de censure de certains sites. Ceci est plus que dérangeant. Si ces moyens ne peuvent être mis en œuvre, on risque de voir la disparation de ces réseaux publics.
Enfin, la peine est démesurée et porte atteinte aux droits des personnes. On va empêcher l’accès à internet pendant une période de 3 à 12 mois. Si une entreprise est concernée, elle peut fermer boutique. Pour les particuliers, c’est une mesure très sévère. Aujourd’hui, internet est devenu un outil presque indispensable. Mails, surf, TV, téléphone : tout ceci passe par les abonnements ADSL.
On observe, en conséquence, que cette loi est inutile et dangereuse. Elle poursuit la logique répressive contre les internautes après la loi DADVSI. Au passage, cette dernière continuera à s’appliquer malgré la nouvelle loi, risquant l’emploi de la double peine. HADOPI s’attaque au téléchargement Peer-to-Peer (c'est-à-dire sur des logiciels qui permettent l’échange de particulier à particulier). Tout ce qui est téléchargement direct, newsgroup ou streaming n’est pas concerné. On peut craindre qu’un jour, poursuivant sa logique répressive, le gouvernement veuille s’attaquer à ces méthodes. Cela entraînerait la censure de certains sites ; ce qui nous rapprocherait dangereusement des régimes autoritaires. Il est donc évident que les mesures répressives ne sont pas la solution à ce réel problème des droits d’auteurs.
Il y a quelques jours, Le Monde reportait l’inquiétude du gouvernement face à la baisse vertigineuse du moral des jeunes de 16-25 ans. Ce n’est certainement pas en prenant ce genre de mesures réactionnaires et rétrogrades qu’il va remonter le moral des jeunes.
Pour davantage d’information sur l’application et les conséquences de cette loi, je vous conseille l’excellent article de Maître Eolas sur son blog.
Guillaume B.
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