Ouverture à la concurrence des jeux d'argent sur le net: rien ne va plus pour le gouvernement.
Le 7 octobre, l’Assemblée nationale doit examiner le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent et de hasard en ligne. Tel qu’il a été présenté par le gouvernement, ce projet de loi vise à mettre la France en accord avec les règles communautaires d’ouverture des marchés pour les prestataires de service.
Brandissant l’article 49 du TCE, les prophètes de l’Europe libérale ne cessaient, ces dernières années, de fustiger le régime de monopole exercé en France par le PMU et la Française des Jeux. Seulement voilà, comme sur bien d’autres sujets économiques ou sociaux, il y a souvent un décalage entre ce que prévoient les traités et les interprétations réductrices faites par M. Barroso et le gouvernement de François Fillon, soucieux tout deux, de repousser toujours un peu plus les frontières de la dérégulation.
Ce décalage, c’est la CJCE qui l’a souligné, dans son arrêt Liga Portuguesa de Futebol Profissional, Bwin C. Santa Casa rendu le 8 septembre.
Dans cette affaire, qui oppose un opérateur privé (Brown International) à une personne morale de droit public, la Santa Casa, dont le monopole en matière de jeux d’argent lui a été confié par l’Etat portugais, la Cour valide le principe de monopole dans le domaine des jeux de hasard sur Internet, et juge que le Traité ne s’oppose pas à une réglementation interdisant à des opérateurs privés de proposer des jeux en ligne. En posant une telle règle, la Cour balaie l’argument tiré par la Commission du principe de reconnaissance mutuelle, qui interdirait de s’opposer ce qu’un à un opérateur de jeux établi dans un des Etats de l’Union propose ses services à un autre Etat membre.
Cet arrêt constitue également un véritable camouflet pour le gouvernement français qui s’abrite derrière le Traité européen, pour justifier un projet qui présente des risques de fraude sur le plan financier-avec la généralisation des paris à cote- et qui pourrait accroître les effets « addictifs » sur les joueurs, du fait de la multiplication des offres de jeux.
Le texte qui vient en discussion mercredi à l’Assemblée se trouve ainsi considérablement fragilisé et promet de vifs débats entre les députés socialistes et le gouvernement, sur un projet de loi mal conçu et incapable de répondre aux dangers de l’expansion du marché illégal des jeux en ligne.
Ar. L.